Édit d’Union

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Édit d’Union


 


1532



Le Traité de 1532 unissant la Bretagne et la France se nomme en réalité l’Édit d'Union, signé et publié à Nantes, le 13 août 1532.

« François, par la grâce de Dieu Roi de France, usufruitier des pays et Duché de Bretagne, père et légitime administrateur des biens de notre très cher et très aimé fils le Dauphin, Duc et Seigneur propriétaire des dits pays et Duché, savoir faisons à tous présents et à venir que, tenant les États de ce pays et Duché de Bretagne assemblés en notre ville de Vannes, en gros nombre, par la bouche de l'un des prélats étant en cette assemblée (pour et au nom d'eux, et en leur présence) il nous a été très humblement supplié et requis de vouloir permettre à notre très cher et très aimé fils aîné le Dauphin, ici présent, d'être reçu par eux à faire son entrée à Rennes, ville capitale de ce Duché, comme leur Duc et Seigneur propriétaire, requérant que toutes autres choses contraires qui pourraient auparavant avoir été faites au préjudice de ce qui est déclaré ci-dessus, fussent révoquées, cassées et annulées, comme faites sans ce que lesdits gens des États les eussent entendues et consenties ; et que nous eussions à nous réserver l'usufruit et l'administration totale de ce pays et Duché. En outre, ils nous supplièrent que notre plaisir fût d'unir perpétuellement ce pays et Duché de Bretagne à notre Royaume et Couronne de France, afin que jamais ne s'élèvent de guerres, dissensions ou inimitiés entre lesdits pays, et qu'en ce faisant nous eussions à garder et entretenir les droits, libertés et privilèges dudit pays et Duché, ainsi que nos prédécesseurs avaient fait jadis, tant par chartres anciennes qu'autrement ; de les y maintenir et garder, et que notre dit très cher fils le Dauphin jurât de le faire également. Et ils nous requirent encore de défendre à tous ceux qui ont pris le nom et les armes de Bretagne à cause de leurs mères, de ne plus les porter et d'ordonner qu'ils aient à mettre une particularité auxdites armes, et que ceux qui sont issus de ladite maison bâtards, hors de loyal mariage, n'aient à porter lesdites armes de Bretagne sans une barre. Après cette réquisition, la requête, signée du procureur et greffier desdits États, nous fut présentée et lue publiquement (les gens des États étant présents) par notre aimé et fidèle conseiller Maître des Requêtes ordinaire Maître Mathieu de Longue-Joue, seigneur d'Yvemy, et dont la teneur s'ensuit :

Au Roi notre Souverain Seigneur usufruitier de ce pays et Duché de Bretagne, père et légitime administrateur de Monseigneur le Dauphin, Duc et Seigneur propriétaire dudit Duché, les gens des trois États dudit pays de Bretagne supplient et requièrent très humblement qu'il vous plaise leur accorder et permettre que Monseigneur le Dauphin, qui est leur Duc et Prince naturel, étant à présent en cedit pays, soit reçu et fasse son entrée à Rennes, qui est le chef de son Duché, comme Duc et Prince propriétaire de ce pays ; requérant, de plus, que toutes les autres choses faites auparavant, contraires à ce qui est énoncé ci-dessus, soient révoquées, cassées et annulées, comme faites sans que lesdits États les aient consenties et entendues, en réservant, toutefois, à vous, sire, l'usufruit et l'administration totale de ce pays. outre, Sire, lesdits gens des trois États vous supplient très humblement qu'il vous plaise unir et joindre perpétuellement lesdits pays et Duché de Bretagne avec le Royaume de France, afin que jamais ne s'élèvent guerre, dissension ou inimitié entre lesdits pays, gardant toutefois et entretenant les droits, libertés et privilèges dudit pays, ainsi qu'il a plu, Sire, à vos Prédécesseurs Rois et Ducs de ce pays, tant par les chartes anciennes qu'autrement, de les y maintenir et garder ; et que mondit seigneur le Dauphin jure de le faire également. De quoi, sire, il vous plaira de leur faire dépêcher vos lettres, patentes. Aussi, sire, ils vous supplient très humblement de défendre à tous ceux qui ont pris le nom de Bretagne à cause de leurs mères, de ne plus les porter, et de mettre une particularité aux armes. De plus, sire, ils vous supplient très humblement d'ordonner que ceux qui sont venus de bâtardise porteront dorénavant une barre en leurs armes, leur enjoignant et défendant, sur grosses peines, de n'en user autrement. La Requête ci-dessus a été lue par moi greffier desdits États, soussigné, à haute et intelligible voix, en l'assemblée et congrégation desdits États, et après avoir été entendue, ouïe et consentie sans aucune contradiction, il a été dit qu'elle sera présentée au Roi pour y ordonner selon son bon plaisir.

Fait en la congrégation et assemblée desdits États en la grande salle du manoir épiscopal de Vannes le quatrième jour d'Août l'an mil cinq cent trente-deux.

signé : R. de la Chasse, procureur, et J. de Saint-Malon, greffier desdits États.

Après laquelle lecture, nous, considérant que le contenu de ladite requête est juste, raisonnable, utile, commode et profitable audit pays, et considérant le soulagement, repos et tranquillité de celui-ci, et que plus grand bien ne lui pourrait advenir, attendu que ledit pays demeurerait en grande et grosse sûreté, ayant le Royaume de France d'un côté, et la mer de l'autre avec des ports dont les entrées sont dangereuses et difficiles, et qu'ainsi il éviterait les inconvénients et les ruines qui se sont produits jadis ; et considérant aussi que le contenu de leur requête était fondé en droit et en raison ; pour ces causes et autres bonnes considérations qui nous y incitent, de notre certaine science, pleine puissance et autorité, nous avons accepté et eu pour agréable le contenu de la requête, et nous avons déclaré et déclarons que notre dit fils aîné est vrai Duc propriétaire dudit pays et Duché de Bretagne, selon la Coutume par laquelle les aînés succèdent audit Duché, et ce, malgré toutes choses contraires qui pourraient auparavant avoir été faites, connue faites contre la Coutume dudit pays, et sans la connaisance et le consentement des gens de sesdits trois États.

Ces choses ainsi faites, nous les avons déclarées et déclarons nulles, et comme telles cassées et révoquées, cassons et révoquons ; et nous voulons, consentons, et il nous plaît, que notredit très cher et très aimé fils aîné, Duc propriétaire de Bretagne, fasse son entrée à Rennes, ville capitale dudit pays, et qu'il y soit reçu et couronné en vrai Duc et Seigneur propriétaire de Bretagne, avec toutes les solennités et autres choses requises qu'il est accoutumé de faire, gardant les louables et anciennes Coutumes dudit pays, et nous réservant, toutefois, l'usufruit et l'administration dudit pays et Duché de Bretagne, à nous laissé par testament par feu de bonne mémoire notre très chère et très aimée compagne Claude de France, Duchesse de Bretagne, unissons et joignons les pays et Duché de Bretagne avec le Royaume et Couronne de France perpétuellement, de sorte qu'ils ne puissent être séparés, ni tomber en divorce, pour quelque chose que ce puisse être. De plus, nous voulons et il nous plaît que les droits et privilèges que ceux audit pays et Duché ont eus jadis, et ont à présent, leur soient gardés et observés sans y rien changer ni innover, dont nous avons ordonné et ordonnons que des Lettres patentes en forme de chartre soient expédiées et délivrées. Et, en outre, nous avons défendu et défendons à toutes personnes, de quelque état, qualité ou condition qu'elles soient, de porter le nom de Bretagne à cause de leurs mères, et aux bâtards de cette maison de porter les armes de Bretagne si ce n'est avec une barre, pour éviter confusion et inconvénient qui pourraient advenir par la suite, et ce, sur peine de confiscation de leurs fiefs. Aussi nous ordonnons par ces présentes à nos aimés et fidèles conseillers, les gens tenant nos cours de Parlement de Paris, de Bretagne, conseil et chancellerie dudit pays, et chambre des comptes de Paris et de Bretagne, et à tous nos sénéchaux, alloués, baillis, prévôts, justiciers et officiers dudit pays, ou leurs lieutenants, de faire lire, publier et enregistrer en leurs cours notre présent édit, afin que nul ne puisse prétendre l'ignorer, et qu'ils le fassent inviolablement observer, et qu'ils punissent sévèrement ceux qui, directement ou indirectement, y porteront atteinte ; car ainsi il nous plaît que ce soit fait, sauf en autres choses notre droit et l'autrui en toutes. Et afin que ce soit toujours chose ferme et stable nous avons fait mettre notre scel à ces présentes.

Donné à Nantes au mois d'Août l'an de grâce mil cinq cent trente-deux, et de notre règne le dix-huitième.

Par le Roi, usufruitier des pays et Duché de Bretagne, Breton. Publié en la cour de Parlement le 21 septembre 1532, et au conseil de Bretagne lors séant le 8 décembre audit an. »