Code de la Famille de la République démocratique du Congo

La bibliothèque libre.
Aller à : navigation, rechercher


Code de la Famille de la République démocratique du Congo


 


 



LOI N° 87.010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE

Source : Code de la famille, sur leganet.cd


TITRE I[modifier]

CHAPITRE PREMIER[modifier]

Article 1er[modifier]

[...]

Article 82[modifier]

Toutes les naissances, tous les mariages, tous les décès sont inscrits sous forme d’actes dans un registre de l’état civil distinct, qualité registre de naissance, de mariage, de décès.

Les autres faits ou actes concernant l’état des personnes sont inscrits dans un registre supplétoire et font également l’objet d’une mention éventuelle aux autres registres, sur base des dispositions spéciales prévues par la loi. Lorsque cette mention ne peut être portée en marge de l’état civil au Congo, il y a lieu à transcription sur les registres de l’état civil de la commune de la Gombe, ville de Kinshasa.

Paragraphe 2 : De la rectification des actes de l'état civil[modifier]

Article 105[modifier]

En cas d'omissions ou d'erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient au président du tribunal de paix ou à son délégué de faire procéder d'office à leur rectification. A cet effet, ils donnent directement les instructions utiles aux officiers de l'état civil ou aux dépositaires des registres selon les cas.

Section VII : Des règles propres aux actes de naissance[modifier]

Article 116[modifier]

Toute naissance survenue sur le territoire de la République doit être déclarée à l’officier de l’état civil de la résidence du père ou de la mère dans les 30 jours qui suivent la naissance.

Article 117[modifier]

La naissance de l’enfant est déclarée par le père ou la mère, à défaut, par les ascendants et les proches parents de l’enfant ou par les personnes présentes à l’accouchement.

La déclaration peut être faite par mandataire porteur d’une déclaration écrite, même sous seing privé, du père ou de la mère.

Article 118[modifier]

L’acte de naissance énonce : a) l’heure si c’est possible, le jour, le mois, l’année et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et le nom qui lui est donné.

Article 119[modifier]

Il est tenu dans les hôpitaux, maternités ou formations médicales publics ou privés, un registre spécial sur lequel sont immédiatement inscrites, par ordre de dates les naissances qui y surviennent. La présentation dudit registre peut être exigée par l’officier de l’état civil du lieu où est situé l’établissement ainsi que par les autorités administratives et judiciaires.


CHAPITRE II - De l'établissement et de la contestation de la filiation maternelle[modifier]

Article 595[modifier]

La filiation maternelle résulte du seul fait de naissance.

Elles'établit soit par l'acte de naissance, soit par une déclaration volontaire de maternité, soit par une action en recherche de maternité.

Article 596[modifier]

L'indication du nom de la mère sur l'acte de naissance de l'enfant suffit à établir la filiation maternelle.

Toutefois, la femme dont le nom est indiqué dans l'acte peut contester être la mère de l'enfant lorsqu'elle n'a pas été l'auteur de la déclaration de naissance.

Article 597[modifier]

Lorsque le nom de la mère n'est pas indiqué dans l'acte de naissance de son enfant, la mère peut faire une déclaration de maternité.

Celle-ci est faite devant l'officier de l'état civil, qui l'inscrit dans l'acte de naissance ou en dresse un acte séparé.

La déclaration de maternité peut être faite même si la mère est incapable. Dans ce cas, elle agit seule.

La déclaration de maternité peut être contestée du fait de l'incapacité résultant de l'interdiction judiciaire par le tuteur del'interdit et, après la main-levée de l'interdiction, par l'auteur de la déclaration.

Article 598[modifier]

La déclaration de maternité ne peut être révoquée. Elle peut être contestée par toute personne intéressée ainsi que par le ministère public,s'ilest prouvé que celle à qui la maternité a été attribuée n'est pas la mère de l'enfant.

Article 599[modifier]

Un enfant peut faire l'objet d'une déclaration de maternité même après son décès.


CHAPITRE III - De l'établissement et de la contestation de la filiation paternelle[modifier]

Article 601[modifier]

La filiation paternelle s'établit par la présomption légale en cas de mariage ou par une déclaration ou par une action en recherche de paternité.

Section I - De la présomption de paternité en cas de mariage[modifier]

Article 602[modifier]

Nonobstant toute convention contraire, l'enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours après la dissolution du mariage a pour père le mari de sa mère.

Article 603[modifier]

L'article précédent reste d'application même si l'acte de naissance de l'enfant n'indique pas le mari comme étant le père de l'enfant ou lorsqu'il indique qu'un autre homme est le père de l'enfant. L'acte de naissance doit simplement, en pareil cas, être rectifié.

Section III - De l'action en recherche de paternité[modifier]

Article 630[modifier]

La filiation paternelle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité, si elle ne résulte pas de l'application des articles 601 à 629.

Le tribunal décide suivant les circonstances de la cause si l'enfant a pour père celui qu'il réclame.

Article 635[modifier]

Lorsque la filiation paternelle fondée sur la présomption légale est conforme à la possession d'état, nul ne peut contester cette filiation.

Corollairement nul ne peut réclamer un état contraire à celui que donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre.


Article 636[modifier]

A défaut d'acte de l'état civil et de possession d'état ou si la possession d'état est contestée ou si elle ne concorde pas avec les énonciations de l'acte de naissance, la preuve de la paternité peut se faire par témoin lorsque les présomptions ou indices résultant de faits constants sont assez graves.

Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de famille, des registres et papiers domestiques ainsi que des lettres du père et de la mère, des actes publics et même privés émanés d'une partie engagée dans la contestation ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.



Fait à Kinshasa, le

xxx