Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle

 

Première partie : La propriété littéraire et artistique

• Livre I - Le droit d’auteur

• Livre II - Les droits voisins du droit d'auteur
  • Titre II, Chapitre III, Durée de la protection

• Livre III - Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données

• Livre IV - Organisation administrative et professionnelle

• Livre V - Les dessins et modèles

• Livre VI - Protection des inventions et des connaissances techniques

• Livre VII - Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
  • Livre VII - Titre I - Chapitre III, Les droits conférés par l’enregistrement au propriétaire d’une marque

• Livre VIII - Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte