Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (version initiale)

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Conseil de l'Europe

version originale bilingue
rédigée le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953

Remarques préliminaires

• Voir aussi l'article sur la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sur Wikipédia.
• Attention : ce texte est une déclaration de droits proclamée par le Conseil de l'Europe et non un texte de l'union européenne !
• Source : http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/3322C607-6688-4E0F-9B72-40D4F36E9B32/0/CEDH1950FRE.pdf

Le texte

CONVENTION FOR THE PROTECTION OF HUMANS RIGHTS AND FUNDAMENTAL FREEDOMS AND PROTOCOL

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET PROTOCOLE ADDITIONNEL