Discussion:Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalité et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

Source de la page : mise du texte en GFDL

Repris du site grondin.fr.fm.--Bertrand GRONDIN 24 juin 2006 à 13:24 (UTC)

Je ne pense pas que l'on puisse changer la licence des textes juridiques officiels, qui sont de fait dans le domaine public. Yann 10 juillet 2006 à 13:40 (UTC)

C'est pour éviter tout ennui. Bon ! Vu les excès de copyright par certaines maisons d'éditions.--Bertrand GRONDIN 10 juillet 2006 à 13:59 (UTC)