l’avaient voulu, à l’exercice du droit qu’avait l’État de rembourser.
On avait, par conséquent, mal posé la question en disant : Conversion des rentes ; il aurait fallu dire : Remboursement des rentes, avec faculté de convertir.
Qui le croirait ? sur le mérite d’une opération si légitime, si fructueuse, si impérieusement commandée à l’État, et par la pénurie du trésor, et par la misère publique, les débats les plus acharnés s’engagèrent.
Les adversaires de la conversion trouvaient la mesure illégale, s’appuyant sur les mots rentes perpétuelles qui se trouvaient dans le Grand-Livre. Ils invoquaient la loi du 9 vendémiaire an VI, laquelle n’avait mis au néant les deux tiers de la dette publique qu’en déclarant l’autre tiers exempt de toute retenue présente ou future. Ils s’apitoyaient sur le sort des petits rentiers qu’on allait frapper inexorablement dans le revenu sur lequel ils avaient compté pour leurs vieux jours et qui était le fruit de leurs laborieuses économies. Sous le nom de conversion, s’écriaient-ils, c’est une spoliation qu’on demande. Consentirons-nous à une banqueroute déguisée ?
Mais les partisans de la conversion répondaient par des considérations décisives. Que signifiaient ces expressions du grand livre, dont on prétendait s’armer contre l’opération, ces expressions rente perpétuelles ? N’était-il pas évident que le législateur les avait employées en opposition avec celles-ci : rentes viagères ? Et s’il y avait eu incompatibilité grammaticale entre les mots rente perpétuelle et rente rachetable, comment expliquer l’article 1911 du code
