manœuvres trop fréquentes, et à avertir son client sur ses doutes pour se précautionner en cas d’expertise.
CHAPITRE VII
Action récursoire en garantie. — Vente simulée ou
fausse vente.
Il peut arriver qu’un marchand ou propriétaire vende un cheval qu’il vient d’acheter, atteint d’un vice rédhibitoire, et que, se trouvant dans le délai de rédhibition, le second acheteur attaque son vendeur ; mais celui-ci, acheteur et vendeur à la fois, étant dans le délai, peut encore avoir recours contre son premier vendeur, c’est ce qu’on appelle l’action récursoire en garantie. En un mot, le second vendeur assigné agit contre le vendeur primitif. Peut-on se servir de cette action récursoire pour frauder dans deux ventes successives d’un animal atteint d’un vice rédhibitoire ?… Et comment l’action récursoire se prête-t-elle à la fraude ?… Pour nous en rendre compte examinons l’article 5 de la loi du 20 mai 1838, ayant trait à la nomination d’experts et au recours en garantie dans les délais de l’article 3. En voici le texte :
« Art. 5. Dans tous les cas, l’acheteur, à peine d’être non recevable, sera tenu de provoquer, dans les délais de l’article 3, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal ; la requête sera présentée au juge de paix du lieu où se trouvera l’animal. »
