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On proposa l’acte appellé acte de confédération, qui étoit une sorte de constitution fédérale imparfaite, & après de longues délibérations, il fut terminé en 1781. Cet acte n’étoit point au nom du congrès , parce qu’il répugne aux principes du gouvernement représentatif qu’un corps se donne lui-même des pouvoirs. Le congrès commença par notifier aux différens états les pouvoirs dont il jugeoit nécessaire d’investir la confédération, pour la mettre en état de remplir les devoirs & de rendre les services que l’on attendoit d’elle ; les états convinrent de tout, les uns avec les autres, & concentrèrent dans le congrès leurs pouvoirs collectifs.
Il est bon d’observer que dans ces deux exemples, celui de la pensylvanie, & celui des états-unis, on ne voit aucune trace d’un pacte fait entre le peuple d’une part, & le gouvernement de l’autre. Le pacte avoit lieu de peuple à peuple ; il avoit pour objet de créer & de constituer un gouvernement. Supposer qu’un gouvernement quelconque puisse former, comme partie contractante, un pacte avec la totalité du peuple, c’est supposer qu’il existe avant qu’il ait droit d exister. Il ne peut exister qu’un pacte entre le peuple & les agens du gouvernement ; c’est pour statuer que le peuple les paiera, tant qu’il lui plaira de les employer.
Le gouvernement n’est pas un négoce, qu’un individu, quelconque, ou une corporation d’individus puisse entreprendre & exercer pour son profit ; c’est un dépôt toujours appartenant à ceux qui l’ont délégué, & qu’ils sont toujours maîtres de reprendre. Le gouvernement n’a point de droits intrinsèques ; il n’a que des devoirs.
Maintenant que j’ai donné ces deux exemples de la formation originaire d’une constitution, je vais parler des changemens que celle de chaque état en particulier, & celle des états-unis ont éprouvés depuis leur établissement.
