ADMINISTRATION LOCALE.
LETTRE iii.
Nous avons terminé notre dernière lettre en parlant de la composition du corps des Magistrats, nous nous proposons à présent de faire connaître quelles sont les garanties que les lois anglaises accordent contre l’illégalité de leurs actes.
On peut, en général, appeler des petty sessions aux quarter sessions, et des quarter sessions aux juges de Westminster. On peut aussi, dans tous les degrés de juridiction, faire évoquer une cause devant la cour du banc du roi, en obtenant de cette cour ce qu’on appelle un writ of certiorari.
Dans la plupart des affaires administratives, l’évocation, comme l’appel, est interdite. Le jugement des quarter sessions en ces matières est déclaré définitif, du moins, pour le fond ; car il paraît que l’appel peut toujours avoir lieu pour défaut de forme.
Il serait sans doute à désirer que l’on donnât ici plus de dé-
