susceptible d’amélioration, et digne de la sollicitude du gouvernement. Il recommanda de conserver les dispositions de l’acte qui régit les propriétés accordées à titre de franc-alleu, d’y introduire le système de transmission des propriétés foncières en usage dans le Haut-Canada, et d’y ouvrir un bureau public des hypothèques. Le comité voulait aussi qu’on accordât à ceux qui le désireraient la faculté de convertir les terres qu’ils possédaient à titre de fiefs ou seigneuries en franc-alleu, et que la couronne renonçât à ses droits seigneuriaux pour donner plein effet aux dispositions du tenure-act concernant ces mutations. Le comité pensa qu’il était urgent d’instituer des tribunaux anglais dans les districts, mais il fut aussi d’avis que les colons d’origine française, qui étaient accoutumés et attachés à leur système de jurisprudence, ne fussent point troublés dans la jouissance de leur religion, de leurs lois et de leurs priviléges ; puis il ajouta qu’il fallait bien se garder d’avoir recours à des mesures de violence pour contraindre ceux-ci à renoncer à des usages qui, sans considérer s’ils étaient ou non préférables aux coutumes anglaises, étaient regardés par eux comme les plus propres à assurer leur bien-être.
Abordant ensuite la question du système représentatif du Bas-Canada, que la circonscription territoriale de la province, établie par sir Alured Clarke en 1791, rendait illusoire dans les districts, le comité, reconnaissant à tous les Canadiens le droit de nommer des représentants à la maison d’assemblée, conseillait d’y introduire un système représentatif, semblable à celui du Haut-Canada, et qui fût basé sur le territoire et la population.
L’examen de la pétition des seigneuries était une tâche plus pénible, parce qu’elle signalait des abus d’une
