prescrites pour la conclusion de cette catégorie de traités internationaux ? La question a été posée, et il est essentiel qu’elle soit résolue. Si la loi n’est pas suffisamment explicite, il convient qu’elle soit complétée par une décision de jurisprudence parlementaire, car, quels que puissent être les motifs de l’acte de dénonciation, il paraît difficile, en l’état de nos institutions politiques, d’abandonner à l’unique appréciation du pouvoir exécutif des mesures d’une telle gravité. En tout cas, de même que les intérêts du commerce extérieur ont souffert de l’interruption, si courte pourtant, de nos anciens rapports avec l’Espagne, l’Italie et l’Autriche ; de même ils souffriraient, et dans une proportion vraiment incalculable, de la rupture effective des relations qui, depuis vingt ans, se sont développées avec l’Angleterre et la Belgique. D’après les incidens qui viennent de se présenter et par les inquiétudes qui se sont répandues dans tous les centres de commerce, on peut juger de l’utilité, de la nécessité des traités.
Dans la pensée du gouvernement la dénonciation des traités a pour objet de rendre plus libre et plus parfaite la rédaction du tarif général. La France étant déliée de tout engagement envers les pays étrangers, il devient loisible aux chambres d’augmenter ou de réduire les droits selon les renseignemens qui auront été recueillis par les commissions d’enquête, de réparer les erreurs qui auraient été commises dans les anciennes conventions, de donner satisfaction à tous les vœux légitimes et d’établir solidement, au moyen d’un tarif complet, les bases du régime douanier. Ce tarif une fois réglé, le gouvernement pourra ouvrir de nouvelles négociations avec les différens cabinets ; il aura été éclairé par les enquêtes sur les intérêts de l’industrie ; il saura, par le vote des chambres, dans quel sens il lui sera permis de négocier, quelle sera l’étendue ou la limite des concessions à faire en échange de celles qu’il serait désirable d’obtenir, et il traitera plus sûrement. — Tel est le plan de conduite qui paraît avoir été adopté et par lequel on espère arriver successivement à la possession d’un tarif qui favorise l’industrie et l’agriculture et de traités qui favorisent le commerce.
Il est à craindre que cette combinaison, si logique en apparence, ne rencontre beaucoup de difficultés. En premier lieu, réussira-t-on à voter, dans le cours de cette année, le tarif général ? Si le tarif n’est pas voté, quelle sera notre situation vis-à-vis de l’Angleterre et de la Belgique, à partir du 1er janvier 1880 ? Le tarif conventionnel aura cessé d’exister, et il ne sera pas possible d’appliquer l’ancien tarif, qui est rempli de prohibitions. Il faudra donc recourir à une convention provisoire, analogue à celle qui vient d’être signée avec l’Autriche ; est-on certain que le gouvernement anglais
