déférées aux tribunaux de répression, spécialement aux cours d’assises. Dans les cas peu nombreux où depuis un demi-siècle elles ont motivé des décisions judiciaires, c’est devant les tribunaux de ce dernier ordre que le parquet les avait portées.
La tâche normale du Conseil, c’est le jugement des prises maritimes. Toutes ne lui reviennent pas. Celles qui sont faites sur la marine de guerre de l’ennemi lui échappent. Notre flotte nationale les effectue sous l’autorité exclusive du ministre de la Marine, et celui-ci est seul compétent pour dire si elles ont été valablement opérées. Mais relèvent du Conseil les prises faites sur la marine de commerce, qu’il s’agisse de la capture d’un bâtiment, de celle de sa cargaison, ou des deux à la fois. Notons que ce n’est pas seulement sur des navires de commerce ennemis qu’elles peuvent porter, mais aussi, en cas de contrebande de guerre, sur les navires de commerce neutres, voire nationaux ou alliés, et sur leurs cargaisons.
Encore faut-il qu’elles soient maritimes. Ce caractère appartient aux prises faites en haute mer, dans les eaux territoriales ou dans les ports de mer. Il n’appartient pas aux prises faites en rivière, ou dans un lac. Le Conseil des prises a eu récemment à appliquer ce principe et celui qui précède dans le cas de la chaloupe allemande Rohlfs.
Dans le domaine qui vient d’être défini, la compétence du Conseil comporte encore une réserve. Son intervention n’est obligatoire que si le ministre de la Marine croit devoir conserver la prise. Expliquons-nous. Un navire de guerre français a capturé un bâtiment de commerce étranger et l’a conduit dans un de nos ports. Si le ministre estime que cela a été fait sans droit, il peut de lui-même ordonner que la prise sera relâchée. S’il estime au contraire que la capture a été correctement opérée, il ne peut pas le décider personnellement. C’est au Conseil des prises seul qu’il appartient de le faire. En d’autres termes, une décision de ce Conseil est indispensable pour toute validation de prise.
Une fois saisi par le ministre, que peut décider le Conseil ? Ou bien il confirme la prise, ou bien il l’infirme. Mais, dans l’un et l’autre cas, des questions accessoires se posent, qui sont d’importance. Si la prise est maintenue, à qui en revient le bénéfice ? Au temps où il y avait des corsaires, c’était naturellement le capteur qui profitait de cette confirmation. Mais
