Référendum du 29 mai 2005/page 2

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Décret du 9 mars 2005

décidant de soumettre un projet de loi au référendum

Le Président de la République, Sur proposition du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles, 3, 11, 19, 52, 53 et 60; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 10 novembre 2004 ; Vu la loi constitutionelle n°2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ; Le Conseil constitutionel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionel,

DECRETE:

Article premier 
Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres apr_s avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 29 mai 2005, conformement aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.
Par dérogation aux dispostions de l'alinea précédent, le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain.
Article 2 
les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante:
<< Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? >>

Article 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2005

Jacques CHIRAC