Résolution 11 du Conseil de sécurité des Nations unies

Texte

11 (1946). Résolution du 15 novembre 1946

Le Conseil de sécurité

Recommande à l’Assemblée générale de déterminer, conformément à l’Article 93, paragraphe 2, de la Charte, les conditions dans lesquelles la Suisse peut devenir partie au Statut de la Cour internationale de Justice, de la manière suivante:

La Suisse deviendra partie au Statut à la date du dépôt entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies d'un instrument, signé au nom du Gouvernement suisse et éventuellement ratifié conformément à la loi constitutionnelle suisse. Cet instrument portera:

a) Acceptation des dispositions du Statut de la Cour internationale de justice;

b) Acceptation de toutes les obligations qui decoulent pour les Membres des Nations Unies de l'Article 94 de la Charte;

c) Engagement de verser la contribution aux frais de la Cour dont le montant sera fixé équitablement par l'Assemblée générale, de temps à autre, après consultation avec le Gouvernement suisse.

Adoptée à la 80ème séance [25].

[25] Le projet de résolution n'a pas été mis aux voix.

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Références

• Resolution 11 sur le site des Nations Unies (PDF image)