Résolution 17 du Conseil de sécurité des Nations unies

Texte

17 (1947). Résolution du 10 février 1947

Considérant que la Commission d’enquête établie par le Conseil de sécurité en vertu de sa résolution 15 (1946) du 19 décembre 1946 a soumis au Conseil la question de savoir si le mandat établi par cette résolution couvre la demande qu’elle a présentée au Gouvernement grec en vue d’ajourner l'exécution des personnes condamnées à mort par ce gouvernement pour des raisons politiques,

Il est décidé que le Conseil de sécurité invitera le Secrétaire général à faire connaître à la Commission d’enquête que le Conseil de sécurité est d’avis que la Commission, agissant conformément à la résolution 15 (1946) adoptée le 19 décembre 1946 par le Conseil, n’est pas habilitée à demander aux autorités compétentes de l’Albanie, de la Bulgarie, de la Grèce et de la Yougoslavie de surseoir à l’exécution de toute personne condamnée à mort, à moins que la Commission n’ait des raisons de croire que le témoignage de cette personne peut l’aider dans sa tâche, et qu’elle ne fasse une demande motivée par cette raison.

Adoptée à la 101e séance par 9 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Pologne, Union des Républiques socialistes soviétiques).

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Références

• Resolution 17 sur le site des Nations Unies (PDF image)