Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge

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Accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge
Accords de Paris
1991

Les États participant à la Conférence de Paris sur le Cambodge, à savoir l’Australie, Brunei Darussalam, le Cambodge, le Canada, la République populaire de Chine, les États-Unis d’Amérique, la République française, la République de l’Inde, la République d’Indonésie, le Japon, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, la République des Philippines, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande, l’Union des Républiques socialistes soviétiques, la République socialiste du Vietnam et la République fédérale socialiste de Yougoslavie,

En présence du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies,

Afin de maintenir, préserver et défendre la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité et l’inviolabilité territoriales, la neutralité et l’unité nationale du Cambodge,

Désireux de restaurer et de maintenir la paix au Cambodge, de promouvoir la réconciliation nationale et d’assurer au peuple cambodgien l’exercice de son droit à l’autodétermination par la voie d’élections libres et équitables,

Convaincus que seul un règlement politique global du conflit du Cambodge sera juste et durable et contribuera à la paix et la sécurité régionales et internationales,

Se félicitant du document-cadre du 28 août 1990, qui a été accepté par les parties cambodgiennes dans son intégralité comme cadre de règlement du conflit du Cambodge, et qui a par la suite été approuvé à l’unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 668 (1990) du 20 septembre 1990 et par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/3 du 15 octobre 1990,

Notant la formation à Jakarta, le 10 septembre 1990, du Conseil national suprême du Cambodge comme organe légitime unique et source de l’autorité au Cambodge, dans lequel, pendant la période de transition, la souveraineté et l’unité nationale sont incarnées et qui représente le Cambodge à l’extérieur,

Se félicitant de l’élection unanime, à Pékin le 17 juillet 1991, de S. A. R. le Prince NORODOM SIHANOUK comme Président du Conseil national suprême,

Reconnaissant qu’un rôle étendu de l’Organisation des Nations Unies nécessite l’établissement d’une Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) disposant d’une composante militaire et d’une composante civile qui agira dans le plein respect de la souveraineté nationale du Cambodge,

Notant les déclarations faites à 1’issue des réunions tenues à Jakarta les 9 et 10 septembre 1990, à Paris du 21 au 23 décembre 1990, à Pattaya du 24 au 26 juin 1991, à Pékin les 16 et 17 juillet 1991 et à Pattaya du 26 au 29 août 1991, et aussi les réunions tenues à Jakarta du 4 au 6 juin 1991 et à New York le 19 septembre 1991,

Se félicitant de la résolution 717 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 16 octobre 1991, relative au Cambodge,

Reconnaissant que l’histoire tragique récente du Cambodge appelle des mesures spéciales pour assurer la protection des droits de l’homme et le non-retour à la politique et aux pratiques du passé,

Sont convenus de ce qui suit :

PARTIE I : Arrangement durant la période de transition[modifier]

Chapitre I : Période de transition[modifier]

Article 1

Aux fins du présent Accord, la période de transition commence avec l’entrée en vigueur du présent Accord et prendra fin lorsque l’Assemblée constituante élue par la voie d’élections libres et équitables, organisées et certifiées par les Nations Unies, aura approuvé la constitution, se sera transformée en assemblée législative, et qu’un nouveau gouvernement aura ensuite été formé.

Chapitre II : Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge[modifier]

Article 2

1. Les Signataires invitent le Conseil de sécurité des Nations Unies à créer une Autorité Provisoire des Nations Unies au Cambodge (ci-après dénommée "APRONUC") disposant de composantes militaire et civile sous la responsabilité directe du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. A cet effet, le Secrétaire général désignera un représentant spécial chargé d’agir en son nom.

2. Les Signataires invitent en outre le Conseil de sécurité des Nations Unies à doter l’APRONUC du mandat défini dans le présent Accord et d’en contrôler de manière continue la mise en œuvre grâce à des rapports réguliers soumis par le Secrétaire général.

Chapitre III : Conseil national suprême[modifier]

Article 3

Le Conseil national suprême (ci-après dénommé "le CNS") est l’organe légitime unique et source de l’autorité au Cambodge ; il incarne pendant la période de transition la souveraineté, l’indépendance et l’unité du Cambodge.

Article 4

Les membres du CNS s’engagent à ce que se tiennent des élections libres et équitables organisées et conduites par l’Organisation des Nations Unies, qui permettront la formation d’un nouveau gouvernement légitime.

Article 5

Pendant la période de transition, le CNS représente le Cambodge à l’extérieur et occupe le siège du Cambodge à l’Organisation des Nations Unies, dans les institutions spécialisées des Nations Unies et dans les autres institutions et conférences internationales.

Article 6

Le CNS délègue par le présent Accord à l’Organisation des Nations Unies tous pouvoirs nécessaires pour assurer l’application de cet Accord, dans les conditions prévues à l’annexe 1. Afin d’assurer un environnement politique neutre permettant la tenue d’élections générales libres et équitables, les institutions, organismes et services administratifs qui pourraient influer directement sur le résultat des élections seront placés sous la supervision ou le contrôle direct de l’Organisation des Nations Unies. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée aux affaires étrangères, à la défense nationale, aux finances, à la sécurité publique et à l’information. Pour refléter l’importance de ces sujets, l’APRONUC exercera tout le contrôle nécessaire pour assurer la stricte neutralité des organismes qui en sont responsables. L’Organisation des Nations Unies, en consultation avec le CNS, identifiera quels institutions, organismes et services pourraient continuer à fonctionner afin d’assurer la vie quotidienne normale dans le pays.

Article 7

Les relations entre le CNS, l’APRONUC et les structures administratives existantes sont décrites dans l’annexe 1.

Chapitre IV : Retrait des forces étrangères et sa vérification[modifier]

Article 8

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, toutes les catégories de forces étrangères, conseillers étrangers et personnels militaires étrangers demeurant au Cambodge, ainsi que leurs armes, munitions et équipements, seront immédiatement retirés du Cambodge et n’y seront pas renvoyés. Ce retrait et ce non-retour seront soumis à la vérification de l’APRONUC conformément à l’annexe 2.

Cessez-le-feu et cessation du soutien militaire extérieur[modifier]

Article 9

Le cessez-le-feu prendra effet au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord. Toutes les forces se désengageront et s’abstiendront immédiatement de tout acte d’hostilité et de tout déploiement, mouvement ou action susceptibles d’étendre le territoire qu’elles contrôlent ou qui pourraient conduire à une reprise des combats. Les Signataires invitent par le présent Accord le Conseil de sécurité des Nations Unies à demander au Secrétaire général d’apporter ses bons offices pour prêter assistance à ce processus jusqu’au moment où la composante militaire de l’APRONUC sera en mesure de le surveiller, de le contrôler et de le vérifier.

Article 10

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tout soutien militaire extérieur aux Parties cambodgiennes, prendra fin immédiatement.

Article 11

Les arrangements militaires pendant la période de transition visent à stabiliser la situation en matière de sécurité et à instaurer la confiance entre les parties au conflit afin de renforcer les objectifs du présent Accord et d’empêcher les risques d’un retour à l’état de guerre. Des dispositions détaillées concernant la surveillance, le contrôle et la vérification par l’APRONUC du cessez-le-feu et des arrangements connexes comprenant la vérification du retrait des forces étrangères, le regroupement, le cantonnement et le sort final de toutes les forces cambodgiennes et de leurs armes pendant la période de transition sont prévus à l’annexe 1 section C de l’annexe 1 et à l’annexe 2.

PARTIE II[modifier]

Élections[modifier]

Article 12

Le peuple cambodgien a le droit de déterminer son propre avenir politique par la voie de l’élection libre et équitable d’une assemblée constituante qui élaborera et approuvera une nouvelle constitution cambodgienne en conformité avec l’article 23, puis se transformera en assemblée législative qui formera le nouveau gouvernement cambodgien. Ces élections se tiendront sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies dans un environnement politique neutre et dans le plein respect de la souveraineté nationale du Cambodge.

Article 13

L’APRONUC sera responsable de l’organisation et de la conduite de ces élections conformément aux dispositions de la section D de l’annexe 1 et de l’annexe 3.

Article 14

Tous les Signataires s’engagent à respecter le résultat de ces élections dès lors qu’elles auront été certifiées libres et équitables par l’Organisation des Nations Unies.

Droits de l’homme[modifier]

Article 15

1. Toutes les personnes se trouvant au Cambodge et tous les réfugiés et personnes déplacées cambodgiens jouiront des droits et des libertés formulés par la Déclaration universelle des droits de l’homme 1 et par d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme.

2. A cette fin,

a) Le Cambodge s’engage à :

  • Assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Cambodge ;
  • Soutenir le droit de tous les citoyens cambodgiens d’entreprendre des activités visant a promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales ;
  • Prendre des mesures efficaces pour assurer que ne soit jamais permis un retour à la politique et aux pratiques du passé ;
  • Adhérer aux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme ;

b) Les autres Signataires du présent Accord s’engagent à promouvoir et encourager au Cambodge le respect et l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales formulés dans les instruments internationaux pertinents et dans les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations-Unies, afin, en particulier, d’empêcher que de nouvelles atteintes aux droits de l’homme se produisent.

Article 16

L’APRONUC aura pour mission pendant la période de transition de favoriser un environnement où le respect des droits de l’homme sera assuré, conformément aux dispositions de la section E de l’annexe 1.

Article 17

Après la fin de la période de transition, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies devrait continuer à superviser étroitement la situation des droits de l’homme au Cambodge, y compris, si cela est nécessaire, en nommant un rapporteur spécial qui présenterait dans un rapport annuel ses conclusions à la Commission et à l’Assemblée générale.

PARTIE IV : Garanties internationales[modifier]

Article 18

Le Cambodge s’engage à maintenir, préserver et défendre, et les autres Signataires s’engagent à reconnaître et à respecter la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité et l’inviolabilité territoriales, la neutralité et l’unité nationale du Cambodge, ainsi gué le prévoit un accord séparé.

PARTIE V : Réfugiés et personnes déplacées[modifier]

Article 19

Dès l’entrée en vigueur du présent Accord, tous les efforts seront faits pour créer au Cambodge des conditions politiques, économiques et sociales conduisant au retour volontaire et à 1’intégration harmonieuse des réfugiés et personnes déplacées cambodgiens.

Article 20

1. Les réfugiés et personnes déplacées cambodgiens, situés en dehors du Cambodge, auront le droit de retourner au Cambodge et d’y vivre en sécurité et dans la dignité, libres de toute forme d’intimidation ou de contrainte.

2. Les Signataires prient le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de faciliter le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées cambodgiens dans la sécurité et la dignité. Ce rapatriement constitue une partie intégrante du règlement politique global et se déroulera sous la complète autorité du Représentant spécial du Secrétaire général, en conformité avec les orientations et les principes relatifs au rapatriement des réfugiés et personnes déplacées énoncés à 1’annexe 4.

PARTIE VI : Libération des prisonniers de guerre et des internes civils[modifier]

Article 21

La libération de tous les prisonniers de guerre et internés civils sera menée à bien dans les délais les plus brefs sous la direction du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en coordination avec le Représentant spécial du Secrétaire général, avec, en tant gué de besoin, l’assistance d’autres organisations humanitaires internationales compétentes et des Signataires.

Article 22

L’expression "interné civil" désigne toute personne n’étant pas prisonnier de guerre et gui, ayant participé sous une forme ou sous une autre à la lutte armée ou politique, à été arrêtée et détenue par l’une quelconque des Parties en raison de cette participation.

PARTIE VII : Principes pour une nouvelle constitution du Cambodge[modifier]

Article 23

Les principes fondamentaux gui seront contenus dans la nouvelle Constitution du Cambodge, y compris ceux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ainsi qu’au statut de neutralité du Cambodge, sont énoncés à l’annexe 5.

PARTIE VIII : Relèvement et reconstruction[modifier]

Article 24

Les Signataires demandent instamment à la communauté internationale d’apporter le soutien économique et financier nécessaire au relèvement et à la reconstruction du Cambodge dans les conditions prévues dans une déclaration séparée.

PARTIE IX : Dispositions finales[modifier]

Article 25

Les Signataires, de bonne foi et dans un esprit de coopération, résoudront par des moyens pacifiques tout différend relatif à l’application du présent Accord.

Article 26

Les Signataires demandent aux autres États, aux organisations internationales et autres organismes de coopérer et d’aider à la mise en œuvre du présent Accord et à l’accomplissement par l’APRONUC de son mandat.

Article 27

Les Signataires apporteront leur entière coopération à l’Organisation des Nations Unies pour assurer la mise en œuvre de son mandat, y compris en lui accordant des privilèges et immunités et en assurant et en facilitant la liberté de mouvement et de communication dans et à travers leur territoire. En s’acquittant de son mandat, l’APRONUC respectera dûment la souveraineté de tous les États voisins du Cambodge.

Article 28

1. Les Signataires se conformeront de bonne foi à tous les engagements pris dans le présent Accord. Ils apporteront leur entière coopération a l’Organisation des Nations Unies, notamment en fournissant toutes les informations dont l’APRONUC aura besoin pour l’accomplissement de son mandat.

2. Il est entendu gué la signature des membres du CNS au nom du Cambodge vaut engagement de toutes les Parties et forces armées cambodgiennes de respecter les dispositions du présent Accord.

Article 29

Sans préjudice des prérogatives du Conseil de sécurité des Nations Unies, et sur demande du Secrétaire général, les deux Coprésidents de la Conférence de Paris sur le Cambodge, dans l’éventualité d’une violation ou d’une menace de violation du présent Accord, engageront immédiatement les consultations nécessaires, y compris avec les membres de la Conférence, en vue de prendre les dispositions appropriées pour assurer le respect de ces engagements.

Article 30

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 31

Le présent Accord restera ouvert à l’adhésion de tous les États. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements de la République française et de la République d’Indonésie. Pour tout État qui y adhérera, l’Accord entrera en vigueur à la date du dépôt de ses instruments d’adhésion. Les États qui adhéreront seront liés par les mêmes obligations que les Signataires.

Article 32

Les originaux du présent Accord, dont les textes en langues anglaise, chinoise, française, khmère et russe font également foi, seront déposés auprès des Gouvernements de la République française et de la République d’Indonésie, qui en transmettront des copies certifiées conformes aux gouvernements des autres États participant à la Conférence de Paris sur le Cambodge ainsi qu’au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

FAIT à Paris le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-onze.