Accord relatif à la Malaisie/Constitution de Singapour

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CONSTITUTION DE L'ÉTAT DE SINGAPOUR


TITRE PREMIER
Du GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT


Chapitre premier. Yang di-Pertuan Negara.


Le Yang di-Pertuan Negara.

1. 1) II est institué un Yang di-Pertuan Negara de l'État qui est nommé par le Yang di-Pertuan Agong agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire mais après consultation du Principal Ministre.

2) Le Yang di-Pertuan Negara est nommé pour quatre ans mais peut, à tout moment, se démettre de ses fonctions par écrit de sa main adressé au Yang diPertuan Agong. Il peut également être destitué par celui-ci en exécution d'une adresse de l'Assemblée législative ayant recueilli les suffrages des deux tiers au moins du nombre total de ses membres.
3) Le Yang di-Pertuan Agong, agissant dans l'exercice de son pouvoir discré tionnaire mais après consultation du Premier Ministre, peut désigner une personne qui sera chargée de remplir les fonctions du Yang di-Pertuan Negara pendant toute période durant laquelle ce dernier sera incapable de s'en acquitter pour cause de maladie, ou d'absence ou pour tout autre cause; toutefois, nul ne peut être ainsi désigné s'il ne réunit pas les conditions requises pour être nommé Yang di-Pertuan Negara.
4) Toute personne désignée en vertu des dispositions du paragraphe 3 peut siéger à la Conférence des Dirigeants aux lieu et place du Yang di-Pertua Negara pendant toute période durant laquelle, en vertu dudit paragraphe, elle peut remplir les fonctions de ce dernier.



Conditions requises pour exercer les fonctions de Yang di-Pertuan Negara et incompatibilités.

2. 1) Nul ne sera nommé Yang di-Pertuan Negara s'il n'est pas citoyen de la Malaisie (Malaysia) né en Malaisie (Malaya). 2) Le Yang di-Pertuan Negara ne peut occuper aucune charge lucrative ni exercer aucune activité industrielle ou commerciale.|-2|3.5}}



Serment du Yang di-Pertuan Negara.

3. Avant sa prise de fonctions, le Yang di-Pertuan Negara — ou toute personne chargée d'exercer les fonctions de Yang di-Pertuan Negara en vertu du paragraphe 3 de l'article premier de la présente Constitution — prête et signe en présence du Chief Justice de Singapour ou d'un autre juge de la Haute Cour, un serment conçu dans les termes indiqués dans la première annexe à la présente Constitution. Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/139 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/140 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/141 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/142 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/143 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/144 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/145 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/146 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/147 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/148 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/149 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/150 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/151 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/152 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/153 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/154 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/155 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/156 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/157 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/158 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/159 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/160 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/161 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/162 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/163 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/164 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/165 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/166 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/167 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/168 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/169 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/170 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/171 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/172 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/173 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/174 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/175 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/176 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/177 Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/178