Accord relatif à la souveraineté, l’indépendance, l’intégrité et l’inviolabilité territoriales, la neutralité et l’unité nationale du Cambodge

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Accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge
Accords de Paris
1991


L'Australie, le Brunei Darussalam, le Cambodge, le Canada, la République populaire de Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la République française, la République de l'Inde, la République d'Indonésie, le Japon, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, la République des Philippines, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République de Singapour, le Royaume de Thaïlande, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, la République socialiste du Vietnam et la République fédérale socialiste de Yougoslavie,

En présence du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,

Convaincus qu'un règlement politique global pour le Cambodge est essentiel pour atteindre l'objectif à long terme du maintien de la paix et de la sécurité en Asie du Sud-Est,

Rappelant leurs obligations aux termes de la Charte des Nations Unies et des autres règles du droit international,

Considérant que le plein respect des principes de noningérence et de non-intervention dans les affaires intérieures et extérieures des Etats est de la plus haute importance pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Réaffirmant le droit inaliénable des Etats à déterminer librement leur propre système politique, économique, culturel et social conformément à la volonté de leur peuple, sans intervention, subversion, contrainte ou menace extérieure sous quelque forme que ce soit,

Désireux de promouvoir le respect et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales conformément à la Charte des Nations Unies et aux autres instruments internationaux pertinents,

Sont convenus de ce qui suit :

Article l[modifier]

1. Le Cambodge s'engage solennellement, par le présent Accord, à maintenir, préserver et défendre sa souveraineté, son indépendance, son intégrité et son inviolabilité territoriales, sa neutralité et son unité nationale; la neutralité perpétuelle du Cambodge sera proclamée et consacrée par la constitution cambodgienne qui sera adoptée après la tenue d'élections libres et équitables.

2. A cette fin, le Cambodge s'engage à :

a) S'abstenir de toute action pouvant porter atteinte à la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité et l'inviolabilité territoriales d'autres Etats;

b) S'abstenir de conclure avec d'autres Etats toute alliance militaire ou tous autres accords militaires qui seraient incompatibles avec sa neutralité, sans préjudice du droit du Cambodge de se procurer l'équipement militaire, les armes et les munitions ainsi que l'assistance nécessaires pour lui permettre d'exercer son droit naturel de légitime défense et de maintenir l'ordre public;

c) S'abstenir de toute ingérence sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, dans les affaires intérieures d'autres Etats; d) Mettre fin aux traités et accords qui sont incompatibles avec sa souveraineté, son indépendance, son intégrité et son inviolabilité territoriales, sa neutralité et son unité nationale;

e) S'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies;

f) Régler par des moyens pacifiques tout différend avec d'autres Etats ;

g) S'abstenir d'utiliser son territoire ou le territoire d'autres Etats pour porter atteinte à la souveraineté, l'indépendance, et l'intégrité et l'inviolabilité territoriales d'autres Etats ;

h) Ne pas permettre l'introduction ou le stationnement au Cambodge de forces étrangères, y compris de personnel militaire, sous quelque forme que ce soit, et empêcher l'établissement ou le maintien de bases, de points d'appui ou d'installations militaires étrangers au Cambodge, sauf en vertu de l'autorisation donnée à l'Organisation des Nations Unies pour la mise en oeuvre du règlement politique global.

Article 2[modifier]

1. Les autres Parties au présent Accord s'engagent solennellement par cet Accord à reconnaître et à respecter à tous égards la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge.

2. A cette fin, elles s'engagent à :

a) S'abstenir de conclure avec le Cambodge toute alliance militaire ou autre accord militaire qui serait incompatible avec la neutralité du Cambodge, sans préjudice du droit du Cambodge de se procurer l'équipement militaire, les armes, les munitions et l'assistance nécessaires pour lui permettre d'exercer son droit naturel de légitime défense et de maintenir l'ordre public;

b) S'abstenir de toute ingérence, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, dans les affaires intérieures du Cambodge ;

c) S'abstenir de recourir à la menace ou à l'usage de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique du Cambodge ou de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies;

d) Régler par des moyens pacifiques tout différend avec le Cambodge;

e) S'abstenir d'utiliser leur territoire ou le territoire d'autres Etats pour porter atteinte à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge;

f) S'abstenir d'utiliser le territoire du Cambodge pour porter atteinte à la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité et l'inviolabilité territoriales d'autres Etats;

g) S'abstenir d'introduire ou de faire stationner au Cambodge des forces étrangères, y compris des personnels militaires sous quelque forme que ce soit, et d'établir ou de maintenir au Cambodge des bases, des points d'appui ou des installations militaires, sauf en vertu de l'autorisation donnée à l'Organisation des Nations Unies pour la mise en oeuvre du règlement politique global.

Article 3[modifier]

1. Toutes les personnes se trouvant au Cambodge jouiront des droits et libertés formulés par la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme.

2. A cette fin,

a) Le Cambodge s'engage à :

  • Assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Cambodge;
  • Soutenir le droit de tous les citoyens cambodgiens d'entreprendre des activités visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales ;
  • Prendre des mesures efficaces pour assurer que ne soit jamais permis un retour à la politique et aux pratiques du passé;
  • Adhérer aux instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme;

b) Les autres Parties au présent Accord s'engagent à promouvoir et encourager au Cambodge le respect et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales formulés par les instruments internationaux pertinents, en vue, en particulier, d'empêcher que de nouvelles atteintes aux droits de l'homme se produisent.

3. La Commission des droits de l'homme des Nations Unies devrait continuer à surveiller étroitement la situation des droits de l'homme au Cambodge, y compris en désignant si nécessaire un rapporteur spécial qui ferait un rapport annuel à la Commission et à l'Assemblée générale.

Article 4[modifier]

Les Parties au présent Accord demandent à tous les autres Etats de reconnaître et de respecter à tous égards la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge et de s'abstenir de toute action incompatible avec ces principes ou avec d'autres dispositions du présent Accord.

Article 5[modifier]

1. En cas de violation ou de menace de violation de la souveraineté, de l'indépendance, de l'intégrité et de l'inviolabilité territoriales, de la neutralité ou de l'unité nationale du Cambodge ou de l'un quelconque des engagements pris en vertu du présent Accord, les Parties à cet Accord s'engagent à procéder immédiatement à des consultations en vue de prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer le respect desdits engagements et régler ces cas de violation par des moyens pacifiques.

2. Ces dispositions peuvent comporter, entre autres, la saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies ou le recours aux moyens de règlement pacifique des différends mentionnés à l'Article 33 de la Charte des Nations Unies.

3. Les Parties au présent Accord peuvent également demander l'assistance des Coprésidents de la Conférence de Paris sur le Cambodge.

4. En cas de graves violations des droits de l'homme au Cambodge, elles demanderont aux organes compétents de l'Organisation des Nations Unies de prendre toute autre mesure appropriée en vue d'empêcher et de mettre fin à ces violations conformément aux instruments internationaux pertinents.

Article 6[modifier]

Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 7[modifier]

Le présent Accord restera ouvert à l'adhésion de tous les Etats. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès des Gouvernements de la République française et de la République d'Indonésie. Pour chaque Etat adhérant à l'Accord, celui-ci entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

Article 8[modifier]

L'original du présent Accord, dont les textes en langues anglaise, chinoise, française, khmère et russe font également foi, sera déposé auprès des Gouvernements de la République française et de la République d'Indonésie, qui en transmettront des copies certifiées conformes aux gouvernements des autres Etats participants à la Conférence de Paris sur le Cambodge ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

FAIT à Paris, le 23 octobre mil neuf cent quatre-vingtonze.