Code civil du Bas-Canada/Dispositions finales

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Dispositions finales
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Dispositions finales[modifier]

Article 2712[modifier]

Les lois en force, lors de la mise en force de ce code, sont abrogées dans les cas:

Où il contient une disposition qui a expressément ou implicitement cet effet;

Où elles sont contraires ou incompatibles avec quelques dispositions qu'il contient;

Où il contient une disposition expresse sur le sujet particulier de telles lois.

Sauf toujours qu'en ce qui concerne les transactions, matières et choses antérieures à la mise en force de ce code et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions sans leur donner un effet rétroactif, les dispositions de la loi qui, sans ce code, s'appliqueraient à ces transactions, matières et choses restent en force et s'y appliquent, et ce code ne s'y applique qu'en autant qu'il coïncide avec ces dispositions.

Article 2713[modifier]

La déclaration que certaines matières sont réglées par le code de procédure civile n'aura l'effet de rappeler aucune procedure maintenant usitée que lorsque ce code de procédure civile aura obtenu force de loi.

Article 2714[modifier]

(abrogé)

Article 2715[modifier]

Les articles 2606 à 2714, faisant l'objet des articles 449 à 467 de la Loi sur les assurances (1974, chapitre 70), ne font pas office de loi nouvelle.