Code de la nationalité belge/Article 16

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Du 1er janvier 1985 au 3 octobre 1993[modifier]

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Art. 16.

  • § 1er. Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
  • § 2. L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite et agréée conformément à l'article 15. Le tribunal peut surseoir à statuer, pendant un temps qu'il détermine mais qui ne peut excéder deux ans, si pour des motifs propres à l'espèce, il estime que la durée de la résidence commune en Belgique est insuffisante pour lui permettre d'apprécier la volonté d'intégration du déclarant. Le refus de l'agrément ne rend pas irrecevable une déclaration ultérieure.
    • Peut être assimilée à la vie commune en Belgique, la vie commune en pays étranger lorsque le déclarant prouve qu'il a acquis des attaches véritables avec la Belgique.

Du 3 octobre 1993 au 1er mai 2000[modifier]

Modifié par la loi du 06-08-1993 -- Source


Art. 16.

  • § 1er. Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
  • § 2. 1° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite et agréée conformément à l'article 15.
    • 2° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite et agréée conformément à l'article 15, à condition qu'au moment de la déclaration, il ait été autorisé ou admis, depuis au moins trois ans, à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume.
    • 3° Le refus de l'agrément prévu au 1° et 2° ne rend pas irrecevable une déclaration ultérieure.
    • 4° Peut être assimilée à la vie commune en Belgique, la vie commune en pays étranger lorsque le déclarant prouve qu'il a acquis des attaches véritables avec la Belgique.

Du 1er mai 2000 au 1er janvier 2013[modifier]

Modifié par la loi du 01-03-2000

Art. 16.

  • § 1er. Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
  • § 2.
    • 1° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite (...) conformément à l'article 15. (L 2000-03-01/49, art. 7, 1°, 007; En vigueur : 01-05-2000)
    • 2° L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins six mois et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite (...) conformément à l'article 15, à condition qu'au moment de la déclaration, il ait été autorisé ou admis, depuis au moins trois ans, à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume. (L 2000-03-01/49, art. 7, 2°, 007; En vigueur : 01-05-2000)
    • (...) (par L 2000-03-01/49, art. 7, 3°, 007; En vigueur : 01-05-2000)
    • 4° Peut être assimilée à la vie commune en Belgique, la vie commune en pays étranger lorsque le déclarant prouve qu'il a acquis des attaches véritables avec la Belgique. ( §2 par L 1993-08-06/35, art. 4, 004; En vigueur : 03-10-1993)


Depuis le 1er janvier 2013[modifier]

Modifié par la loi du 4 décembre 2012 <L 2012-12-04/04, art. 13, 010; En vigueur : 01-01-2013> -- Source


Art. 16.
Abrogé


Références[modifier]