Code de la nationalité belge/Article 20

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Du 1er janvier 1985 au 3 octobre 1993[modifier]

Source


Art. 20.
Pour pouvoir demander la grande naturalisation, il faut:

  • 1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;
  • 2° remplir les conditions pour pouvoir obtenir la naturalisation ordinaire;
  • 3° avoir rendu des services importants à la Belgique ou pouvoir en rendre par ses capacités et ses talents ou avoir depuis cinq ans au moins obtenu la nationalité belge par naturalisation ordinaire ou par déclaration faite en vertu de l'article 16.


Depuis le 3 octobre 1993[modifier]

Modifié par la loi du 06-08-1993 <L 1993-08-06/35, art. 7, 004; En vigueur : 03-10-1993> -- Source


Art. 20.
Abrogé


Références[modifier]