Code de la nationalité belge/Article 7

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Du 1er janvier 1985 au 1er juin 2014[modifier]

Les personnes qui sont incapables en raison d'une déficience mentale sont représentées, pour accomplir des actes juridiques en matière de nationalité, par leur représentant légal.
Les personnes pourvues d'un administrateur provisoire peuvent être représentées par ce dernier.

Après le 1er juin 2014[modifier]

Modifié par la loi du 13-03-2013 < L 2013-03-17/14, art. 207; En vigueur : 01-06-2014> -- Source

Les personnes qui sont incapables en raison d'une déficience mentale sont représentées, pour accomplir des actes juridiques en matière de nationalité, par leur représentant légal.
Les personnes pourvues d'un administrateur (...) peuvent être représentées par ce dernier.

Références[modifier]