25%.png

Code pénal

La bibliothèque libre.
Aller à la navigation Aller à la recherche



Code pénal


Royaume de Belgique


8 juin 1867



Version mise à jour : 18/05/2020 —— Version officielle : [https : //www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl ? language=fr&nm=1867060850&la=F|Justel]


LIVRE 1. — Des infractions et de la répression en général[modifier]

CHAPITRE I. — Des infractions[modifier]

Article 1.

L’infraction que les lois punissent d’une peine criminelle est un crime.

L’infraction que les lois punissent d’une peine correctionnelle est un délit.

L’infraction que les lois punissent d’une peine de police est une contravention.


Article 2.

Nulle infraction ne peut être punie de peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise.

Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée.


Article 3.

L’infraction commise sur le territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges.


Article 4.

L’infraction commise hors du territoire du royaume, par des Belges ou par des étrangers, n’est punie, en Belgique, que dans les cas déterminés par la loi.


Article 5.

Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu’elles ont été commises pour son compte.

Sont assimilées à des personnes morales :

1° les sociétés momentanées et les sociétés internes ;
2° les sociétés visées à l’article 2, § 4, alinéa 2, du Code des sociétés, ainsi que les sociétés commerciales en formation ;
3° les sociétés civiles qui n’ont pas pris la forme d’une société commerciale.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participé.


Article 6.

Les cours et les tribunaux continueront d’appliquer les lois et règlements particuliers dans toutes les matières non réglées par le présent Code.

CHAPITRE II. — Des peines[modifier]

Section I. — Des diverses espèces de peines[modifier]

Article 7.

Les peines applicables aux infractions commises par des personnes physiques sont :

En matière criminelle :
1° la réclusion ;
2° la détention.
En matière correctionnelle et de police :
1° l’emprisonnement ;
2° la peine de surveillance électronique ;
3° la peine de travail ;
4° la peine de probation autonome.

Les peines prévues aux 1° à 4° ne peuvent s’appliquer cumulativement.

En matière criminelle et correctionnelle :
1° L’interdiction de certains droits politiques et civils ;
2° la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines.
En matière criminelle, correctionnelle et de police :
1° L’amende ;
2° La confiscation spéciale.


Article 7bis.

Les peines applicables aux infractions commises par des personnes morales, à l’exception des personnes morales de droit public visées à l’alinéa 3, sont :

en matière criminelle, correctionnelle et de police :
1° l’amende ;
2° la confiscation spéciale ; la confiscation spéciale prévue à l’article 42, 1°, prononcée à l’égard des personnes morales de droit public, ne peut porter que sur des biens civilement saisissables ;
en matière criminelle et correctionnelle :
1° la dissolution ; celle-ci ne peut être prononcée à l’égard des personnes morales de droit public ;
2° l’interdiction d’exercer une activité relevant de l’objet social, à l’exception des activités qui relèvent d’une mission de service public ;
3° la fermeture d’un ou plusieurs établissements, à l’exception d’établissements où sont exercées des activités qui relèvent d’une mission de service public ;
4° la publication ou la diffusion de la décision.

En ce qui concerne l’État fédéral, les Régions, les Communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l’Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d’aide sociale seule la simple déclaration de culpabilité peut être prononcée, à l’exclusion de toute autre peine.

Section II. — Des peines criminelles[modifier]

Article 8.

La réclusion est à perpétuité ou à temps.

Article 9.

La réclusion à temps est prononcée pour un terme de :

1° cinq à dix ans ;
2° dix à quinze ans ;
3° quinze à vingt ans ;
4° vingt à trente ans ;
5° trente à quarante ans.


Article 10.

La détention est à perpétuité ou à temps.


Article 11.

La détention à temps est prononcée pour un terme de :

1° cinq à dix ans ;
2° dix à quinze ans ;
3° quinze à vingt ans ;
4° vingt à trente ans ;
5° trente à quarante ans.


Article 12.

La réclusion ou détention à perpétuité n’est pas prononcée à l’égard d’une personne qui n’était pas âgée de dix-huit ans accomplis au moment du crime.


Article 18.

L’arrêt portant condamnation à la réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion ou à la détention de vingt ans à trente ans ou de trente à quarante ans sera imprimé par extrait et affiché dans la commune où le crime aura été commis et dans celle où l’arrêt aura été rendu.


Article 19.

Tous arrêts de condamnation à la réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion à temps ou à la détention de quinze ans à vingt ans ou pour un terme supérieur prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont ils sont revêtus.

La cour d’assises pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la détention de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans.

Section III. — De l’emprisonnement correctionnel[modifier]

Article 25.

La durée de l’emprisonnement correctionnel est, sauf les cas prévus par la loi, de huit jours au moins et de cinq ans au plus.
Elle est de cinq ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de cinq ans à dix ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de dix ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de dix ans à quinze ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de quinze ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de quinze ans à vingt ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de vingt-huit ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de vingt ans à trente ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de trente-huit ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion de trente ans à quarante ans qui a été correctionnalisé.
Elle est de quarante ans au plus s’il s’agit d’un crime punissable de la réclusion à perpétuité qui a été correctionnalisé.
La durée d’un jour d’emprisonnement est de vingt-quatre heures.
La durée d’un mois d’emprisonnement est de trente jours.

Section IV. — De l’emprisonnement de police[modifier]

Article 28.

L’emprisonnement pour contravention ne peut être moindre d’un jour ni excéder sept jours, sauf les cas exceptés par la loi.

Dispositions communes aux sections II, III et IV[modifier]

Article 30.

Toute détention subie avant que la condamnation soit devenue irrévocable, par suite de l’infraction qui donne lieu à cette condamnation, à l’exception de la condamnation par simple déclaration de culpabilité, sera imputée sur la durée des peines emportant privation de la liberté restant à courir.

Toute mesure provisoire de placement en régime fermé visée à l’article 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait ou dans la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction est imputée à la même condition sur la durée des peines emportant privation de liberté auxquelles la personne renvoyée conformément à l’article 57bis de la loi du 8 avril 1965 précitée est condamnée.


Article 30bis.

Les condamnés à une peine emportant privation de liberté subiront leur peine dans les établissements désignés par le Roi.

Section V. — Des peines communes aux crimes et aux délits[modifier]

Sous-section I. — Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes physiques[modifier]

Article 31.

Tous jugements ou arrêts de condamnation à la réclusion ou détention à perpétuité ou à la réclusion d’une durée égale ou supérieure à dix ans ou à l’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à vingt ans prononceront, contre les condamnés, l’interdiction à perpétuité du droit :

1° De remplir des fonctions, emplois ou offices publics ;
2° D’éligibilité ;
3° De porter aucune décoration, aucun titre de noblesse ;
4° D’être juré, expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;
5° D’être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé tuteur ou curateur, si ce n’est de leurs enfants ; comme aussi de remplir les fonctions d’administrateur judiciaire des biens d’un présumé absent ou d’administrateur d’une personne qui est protégée en vertu de l’article 492/1 du Code civil ;
6° De fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d’importer, d’exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées.

Les arrêts ou les jugements de condamnation visés à l’alinéa précédent peuvent en outre prononcer contre les condamnés l’interdiction du droit de vote, à perpétuité ou pour vingt ans à trente ans.


Article 32.

Les cours et tribunaux pourront interdire, en tout ou en partie, à perpétuité ou pour dix ans à vingt ans, l’exercice des droits visés à l’article 31, aux condamnés à la réclusion d’une durée égale ou supérieure à cinq ans mais inférieure à dix ans, à la détention à temps ou à l’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à dix ans mais inférieure à vingt ans.


Article 33.

Sous réserve de l’application des articles 31 et 32, les cours et tribunaux pourront, dans les cas prévus par la loi, interdire, en tout ou en partie, aux condamnés correctionnels, l’exercice des droits énumérés en l’article 31, alinéa 1er, pour un terme de cinq ans à dix ans.

Ils pourront prononcer la même interdiction pour la même durée à l’égard des coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement de moins de dix ans.


Article 33bis.

Sous réserve de l’application des articles 31 et 32, les cours et tribunaux pourront interdire aux condamnés correctionnels l’exercice du droit visé à l’article 31, alinéa 2, pour un terme de cinq ans à dix ans.


Article 34.

La durée de l’interdiction, fixée par le jugement ou l’arrêt de condamnation, courra du jour où le condamné aura subi ou prescrit sa peine.

L’interdiction produira, en outre, ses effets, à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable.

L’interdiction prononcée à l’égard d’un condamné bénéficiant d’un sursis total ou partiel pour l’exécution de sa peine en application de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, courra du jour où le sursis prendra cours pour autant que celui-ci ne soit pas révoqué.

Sous-section Ierbis. — De la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines[modifier]

Article 34bis.

La mise à la disposition du tribunal de l’application des peines est une peine complémentaire qui doit ou peut être prononcée dans les cas prévus par la loi aux fins de protection de la société à l’égard de personnes ayant commis certains faits graves portant atteinte à l’intégrité de personnes. Cette peine complémentaire prend cours à l’expiration de l’emprisonnement principal ou de la réclusion.


Article 34ter.

Les cours et tribunaux prononcent une mise à la disposition du tribunal de l’application des peines pour une période de cinq ans minimum et de quinze ans maximum, prenant cours au terme de la peine principale, dans le cadre des condamnations suivantes :

1° les condamnations sur la base des articles 54 et 57bis, sauf si la peine antérieure a été prononcée pour un crime politique ;
2° les condamnations qui, sur la base des articles 57 et 57bis, constatent une récidive de crime sur crime, sauf si la peine antérieure a été prononcée pour un crime politique ;
3° les condamnations à une peine privative de liberté de cinq ans au moins sur la base des articles 137, si l’infraction a occasionné la mort, 376, alinéa 1er, 417ter, alinéa 3, 2°, et 428, §5.


Article 34quater.

Les cours et tribunaux peuvent prononcer une mise à la disposition du tribunal de l’application des peines pour une période de cinq ans minimum et de quinze ans maximum, prenant cours à l’expiration de la peine principale, dans le cadre des condamnations suivantes :

1° les condamnations à l’égard de personnes qui, après avoir été condamnées à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou à une peine équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis, pour des faits ayant causé intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale, sont à nouveau condamnées pour des faits similaires dans un délai de dix ans à compter du moment où la condamnation est passée en force de chose jugée ;
2° les condamnations sur la base des articles 136bis à 136septies, 347bis, § 4, 1°, in fine, 393 à 397, 417quater, alinéa 3, 2°, 433octies, 1°, 475, 518, alinéa 3, et 532 ;
3° les condamnations sur la base des articles 371/1, § 3, et 371/2, 372, 373, alinéas 2 et 3, 375, 376, alinéas 2 et 3, 377, alinéas 1er, 2, 4 et 6 ;
4° en cas d’application des articles 62 ou 65, les condamnations sur la base d’infractions concurrentes non visées aux 1° à 3°.


Article 34quinquies.

Dans le cas où la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines n’est pas légalement obligatoire, les procédures relatives aux infractions qui forment la base de la récidive sont jointes au dossier de la poursuite et les motifs de la décision y sont spécifiés.

Si les infractions qui forment la base de la récidive, sont constatées dans une condamnation prononcée dans un autre État membre de l’Union européenne, une copie certifiée conforme de la décision est jointe au dossier de la poursuite, dans tous les cas.

Sous-section II. — Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes morales[modifier]

Article 35.

La dissolution peut être décidée par le juge lorsque la personne morale a été intentionnellement créée afin d’exercer les activités punissables pour lesquelles elle est condamnée ou lorsque son objet a été intentionnellement détourné afin d’exercer de telles activités.

Lorsqu’il décide la dissolution, le juge renvoie la cause devant la juridiction compétente pour connaître de la liquidation de la personne morale.


Article 36.

L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité relevant de l’objet social de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.


Article 37.

La fermeture temporaire ou définitive d’un ou plusieurs établissements de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.


Article 37bis.

La publication ou la diffusion de la décision aux frais du condamné pourra être prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi.

Section Vbis. — De la peine de surveillance électronique[modifier]

Article 37ter.

§ 1er. Lorsqu’un fait est de nature à entraîner une peine d’emprisonnement d’un an au maximum, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de surveillance électronique d’une durée égale à la peine d’emprisonnement qu’il aurait prononcée et qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de surveillance électronique. Pour la fixation de la durée de cette peine d’emprisonnement subsidiaire, un jour de la peine de surveillance électronique infligée correspond à un jour de peine d’emprisonnement.

Une peine de surveillance électronique consiste en l’obligation de présence à une adresse déterminée, exception faite des déplacements ou absences autorisés, durant une période fixée par le juge conformément au paragraphe 2. Le contrôle de la présence est assuré notamment par le recours à des moyens électroniques et, conformément au paragraphe 5, cette obligation est assortie de conditions.

La peine de surveillance électronique ne peut être prononcée pour les faits :

1° visés aux articles 375 à 377 ;
2° visés aux articles 379 à 387, si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l’aide de mineurs ;
3° visés aux articles 393 à 397.

§ 2. La durée de la peine de surveillance électronique ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Conformément à l’article 85, le juge répressif peut tenir compte de circonstances atténuantes sans toutefois que la durée fixée de la surveillance électronique comme peine autonome puisse être inférieure à un mois.

La peine de surveillance électronique doit débuter dans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Si le dépassement de ce délai est imputable au condamné, le ministère public décide soit de reporter encore l’exécution de la peine de surveillance électronique, soit de procéder à l’exécution de l’emprisonnement subsidiaire. Si le dépassement de ce délai n’est pas imputable au condamné, la peine doit être exécutée dans les six mois qui suivent l’expiration du premier délai, à défaut de quoi elle est prescrite.

§ 3. En vue de l’application d’une peine de surveillance électronique, le ministère public, le juge d’instruction, les juridictions d’instruction ou les juridictions de jugement peuvent charger le service compétent pour l’organisation et le contrôle de la surveillance électronique, ci-après désigné « service compétent pour la surveillance électronique », de l’arrondissement judiciaire du lieu de la résidence de l’inculpé, du prévenu ou du condamné de la réalisation d’un rapport d’information succinct et/ou d’une enquête sociale.

Ce rapport ou cette enquête ne contient que les éléments pertinents de nature à éclairer l’autorité qui a adressé la demande au service compétent pour la surveillance électronique sur l’opportunité de la peine envisagée.

Toute personne majeure avec laquelle cohabite le prévenu est entendue en ses observations dans le cadre de cette enquête sociale. Le rapport d’information succinct ou le rapport de l’enquête sociale est joint au dossier dans le mois de la demande.

§ 4. Lorsqu’une peine de surveillance électronique est envisagée par le juge, requise par le ministère public ou sollicitée par le prévenu, le juge informe celui-ci, avant la clôture des débats, de la portée d’une telle peine, lui fournit d’éventuelles indications quant au contenu concret qu’il peut donner et quant aux conditions individualisées qu’il peut imposer conformément au paragraphe 5 et l’entend dans ses observations. Le juge peut également tenir compte, à cet égard, des intérêts des victimes éventuelles. Le juge ne peut prononcer la peine de surveillance électronique que si le prévenu est présent ou représenté à l’audience et après qu’il a donné, soit en personne soit par l’intermédiaire de son conseil, son consentement. Tout cohabitant majeur du prévenu qui n’a pas été entendu dans le cadre de l’enquête sociale, ou si aucune enquête sociale n’a été effectuée, peut être entendu par le juge en ses observations.

Le juge qui refuse de prononcer une peine de surveillance électronique requise par le ministère public ou sollicitée par le prévenu doit motiver sa décision.

§ 5. Le juge détermine la durée de la peine de surveillance électronique et peut donner des indications quant à ses modalités concrètes.

La peine de surveillance électronique est toujours assortie des conditions générales suivantes :

1° ne pas commettre d’infractions ;
2° avoir une adresse fixe et, en cas de changement d’adresse, communiquer sans délai l’adresse de sa nouvelle résidence au ministère public et au service compétent pour la surveillance électronique ;
3° donner suite aux convocations du service compétent pour la surveillance électronique et respecter les modalités concrètes déterminées par ce service.

Le juge peut en outre soumettre le condamné à des conditions particulières individualisées dans l’intérêt des victimes. Ces conditions portent sur l’interdiction de fréquenter certains lieux ou de contacter la victime et/ou sur l’indemnisation de celle-ci.


Article 37quater.

§ 1er. Dès que la condamnation à une peine de surveillance électronique est passée en force de chose jugée, le greffier informe le service compétent pour la surveillance électronique en vue de faire exécuter cette peine. À cette fin, ce service prend contact avec le condamné dans les sept jours ouvrables qui suivent l’information, détermine les modalités concrètes d’exécution de la peine, après avoir entendu le condamné et en tenant compte des observations de celui-ci, et en avise sans délai le ministère public compétent.

§ 2. Sans préjudice de l’application de l’article 20 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, le ministère public est chargé du contrôle du condamné. Les fonctionnaires du service compétent pour la surveillance électronique contrôlent l’exécution de la peine de surveillance électronique et assurent le suivi ou la guidance du condamné.

§ 3. Si la peine de surveillance électronique n’est pas exécutée en tout ou en partie conformément aux dispositions de l’article 37ter, § 5, le fonctionnaire du service compétent pour la surveillance électronique en informe sans délai le ministère public compétent. Ce dernier peut alors décider de procéder à l’exécution de la peine d’emprisonnement fixée dans la décision judiciaire, et ce, en tenant compte de la partie de la peine de surveillance électronique qui a déjà été exécutée par le condamné. Dans ce cas, un jour de peine de surveillance électronique exécuté équivaut à un jour d’emprisonnement. Si l’inexécution totale ou partielle concerne de nouvelles infractions, il doit être établi par une décision passée en force de chose jugée que le condamné a commis un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis, durant l’exécution de la peine de surveillance électronique.

Le ministère public compétent motive sa décision et la communique par le biais du moyen de communication écrit le plus rapide :

— au condamné ;
— au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné ;
— à la banque de données nationale visée à l’article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
— au service compétent pour la surveillance électronique.

§ 4. Si la peine de surveillance électronique atteint ou excède trois mois, le condamné peut demander une suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques après avoir purgé un tiers de la durée de la peine. Il est informé de cette possibilité par le service compétent pour la surveillance électronique dès la mise à exécution de la peine. Dès qu’il remplit les conditions de temps, le condamné peut adresser au ministère public compétent une demande écrite en vue de l’obtention de cette suspension. Le condamné envoie une copie de cette demande écrite au service compétent pour la surveillance électronique.

Dans les quinze jours, le service compétent pour la surveillance électronique rend un avis au ministère public compétent au sujet du respect du programme du contenu concret de la surveillance électronique et, le cas échéant, des conditions particulières individualisées imposées au condamné. Cet avis indique si le condamné a commis de nouvelles infractions durant l’exécution de la peine de surveillance électronique. En outre, il comporte une proposition motivée d’octroi ou de rejet de la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques et reprend, le cas échéant, les conditions particulières que le service compétent pour la surveillance électronique juge nécessaire d’imposer au condamné.

Le ministère public compétent octroie dans le mois après la réception de l’avis la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques dans le cas où le condamné n’a pas commis de nouvelles infractions et qu’il a respecté le programme du contenu concret de la surveillance électronique et, le cas échéant, les conditions particulières individualisées qui lui avaient été imposées.

Lorsque la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques est accordée, le condamné est soumis à un délai d’épreuve pour la partie de la peine de surveillance électronique qu’il doit encore purger. Dans ce cas, un jour du délai d’épreuve équivaut à un jour de la peine de surveillance électronique imposée. Le condamné est soumis aux conditions générales, ainsi que, le cas échéant, aux conditions particulières qui lui ont été imposées.

Le ministère public compétent communique sa décision par le moyen de communication écrit le plus rapide :

— au condamné ;
— au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné ;
— à la banque de données nationale visée à l’article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
— au service compétent pour la surveillance électronique.

En cas de rejet d’une demande de suspension, une nouvelle demande ne peut être introduite qu’après l’expiration d’un délai de deux mois à compter du rejet.

En cas de non-respect des conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières imposées au condamné, la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques peut être révoquée.

Le ministère public compétent entend le condamné dans ses observations en la matière. Si le condamné ne donne pas suite à la convocation aux fins d’être entendu, ce ministère public peut décider de révoquer la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques ou de procéder à l’exécution de l’emprisonnement subsidiaire. Si le non-respect concerne la condition générale interdisant la commission de nouvelles infractions, il doit être établi par une décision passée en force de chose jugée que le condamné a commis un délit ou un crime, ou une infraction équivalente prise en compte conformément à l’article 99bis, durant l’exécution de la peine de surveillance électronique ou durant la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques.

La décision de révocation de la suspension du contrôle effectué par des moyens électroniques comprend une décision sur :

— les conditions particulières liées à la suspension, imposées par le ministère public ;
— l’exécution de la surveillance électronique pour la durée restante du délai d’épreuve ;
— la réinstauration des conditions particulières imposées le cas échéant par la juridiction de jugement.

Le ministère public compétent communique sa décision par le biais du moyen de communication écrit le plus rapide :

— au condamné ;
— au chef de corps de la police locale de la commune où réside le condamné ;
— à la banque de données nationale visée à l’article 44/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
— au service compétent pour la surveillance électronique.

§ 5. Le ministère public visé aux paragraphes 1er à 4 est le ministère public près la juridiction de jugement qui a prononcé la condamnation à une peine sous surveillance électronique.

Section Vter. — De la peine de travail[modifier]

Article 37quinquies.

§ 1er. Lorsqu’un fait est de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de travail. Le juge prévoit, dans les limites des peines prévues pour l’infraction et par la loi en fonction de sa saisine, une peine d’emprisonnement ou une amende qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de travail.

La peine de travail ne peut être prononcée pour les faits :

1° qui seraient punissables, s’ils n’étaient transmués en délits, d’une peine maximale supérieure à vingt ans de réclusion ;
2° visés aux articles 375 à 377 ;
3° visés aux articles 379 à 387, si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l’aide de mineurs ;

4° visés aux articles 393 à 397.

§ 2. La durée d’une peine de travail ne peut être inférieure à vingt heures ni supérieure à trois cents heures. Une peine de travail égale ou inférieure à quarante-cinq heures constitue une peine de police. Une peine de travail de plus de quarante-cinq heures constitue une peine correctionnelle.

La peine de travail doit être exécutée dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. La commission de probation peut d’office ou à la demande du condamné prolonger ce délai.

§ 3. Lorsqu’une peine de travail est envisagée par le juge, requise par le ministère public ou sollicitée par le prévenu, le juge informe celui-ci, avant la clôture des débats, de la portée d’une telle peine et l’entend dans ses observations. Le juge peut également tenir compte, à cet égard, des intérêts des victimes éventuelles. Le juge ne peut prononcer la peine de travail que si le prévenu est présent ou représenté à l’audience et après qu’il ait donne, soit en personne, soit par l’intermédiaire de son conseil, son consentement.

Le juge qui refuse de prononcer une peine de travail requise par le ministère public ou demandée par le prévenu, doit motiver sa décision.

§ 4. Le juge détermine la durée de la peine de travail et peut donner des indications concernant le contenu concret de la peine de travail.

En cas de condamnation sur la base des dispositions pénales des lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination, le juge peut donner des indications afin que le contenu de la peine de travail ait un rapport avec, respectivement, la lutte contre le racisme ou la xénophobie, la discrimination, le sexisme et le négationnisme, de manière à limiter le risque de commettre de nouvelles infractions similaires.


Article 37sexies.

§ 1er. La peine de travail est effectuée gratuitement par le condamné pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles.

La peine de travail ne peut être effectuée qu’auprès des services publics de l’État, des communes, des provinces, des communautés et des régions ou auprès d’associations sans but lucratif ou de fondations à but social, scientifique ou culturel.

La peine de travail ne peut consister en un travail qui, dans le service public ou l’association désignée, est généralement exécuté par des travailleurs rémunérés.

§ 2. En vue de l’application de l’article 37ter, le ministère public, le juge d’instruction, les juridictions d’instruction et les juridictions de jugement peuvent charger la section du Service des maisons de justice du SPF Justice de l’arrondissement judiciaire du lieu de la résidence de l’inculpé, du prévenu ou du condamné de la rédaction d’un rapport d’information succinct et/ou d’une enquête sociale.

Le Roi précise les règles relatives au rapport d’information succinct et à l’enquête sociale.

Ces rapports et ces enquêtes ne peuvent contenir que les éléments pertinents de nature à éclairer l’autorité qui a adressé la demande au service des maisons de justice sur l’opportunité de la mesure ou la peine envisagée.

§ 3. Chaque section d’arrondissement du Service des maisons de justice du SPF Justice établit deux fois par an un rapport des activités existantes qui se prêtent à l’accomplissement de la peine de travail. La section délivre copie de ce rapport au président du tribunal de première instance et au procureur du Roi de l’arrondissement concerné et, sur simple demande, à toute personne pouvant justifier d’un intérêt.

§ 4. Aux niveaux fédéral et local des structures de concertation relatives à l’application de la peine de travail et de la peine de probation autonome sont créées. Ces structures de concertation ont pour mission de réunir sur une base régulière les instances concernées par l’exécution de la peine de travail et de la peine de probation autonome afin d’évaluer leur collaboration. Le Roi arrête les modalités de composition et de fonctionnement de ces structures de concertation.


Article 37septies.

§ 1er. Le condamné auquel une peine de travail a été imposée en vertu de l’article 37ter est suivi par un assistant de justice du Service des maisons de justice du SPF Justice de l’arrondissement judiciaire du lieu de la résidence du condamné.

L’exécution de la peine de travail est contrôlée par la commission de probation du lieu de la résidence du condamné à laquelle l’assistant de justice fait rapport.

§ 2. Lorsque la décision judiciaire prononçant une peine de travail est passée en force de chose jugée, le greffier en transmet dans les vingt-quatre heures une expédition au président de la commission de probation compétente ainsi qu’à la section d’arrondissement compétente du Service des maisons de justice du SPF Justice, laquelle désigne sans délai l’assistant de justice visé au § 1er.

La compétence territoriale de la commission de probation est déterminée par le lieu de résidence du condamné au moment où le jugement ou l’arrêt passe en force de chose jugée. Lorsque l’intéressé réside en dehors du territoire du Royaume, la commission de probation territorialement compétente est celle du lieu où a été prononcée la condamnation en première instance.

Lorsque, dans des cas exceptionnels, la commission juge opportun, pour un condamné à une peine de travail qui fait une demande motivée à cet effet, de transférer la compétence à la commission du lieu de sa nouvelle résidence, elle prend une décision motivée, après que cette autre commission ait rendu un avis conforme dans un délai de deux mois. Pour une personne sans résidence dans le Royaume, la compétence peut être transférée selon la même procédure à une autre commission probation, sans qu’il soit exigé dans ce cas qu’il s’agisse de la commission du lieu de sa nouvelle résidence.

§ 3. Après avoir entendu le condamné et tenu compte de ses observations, l’assistant de justice détermine le contenu concret de la peine, dans le respect des indications visées à l’article 37quinquies, § 4, sous le contrôle de la commission de probation qui, d’office, sur réquisition du ministère public ou à la requête du condamné, peut à tout moment, et également dans le respect des indications visées à l’article 37quinquies, § 4, le préciser et l’adapter.

Le contenu concret de la peine de travail est notifié dans une convention à signer par le condamné, dont l’assistant de justice lui remet une copie. L’assistant de justice communique également une copie de la convention signée à la commission de probation, dans un délai de trois jours ouvrables.

§ 4. En cas d’inexécution totale ou partielle de la peine de travail, l’assistant de justice informe sans délai la commission de probation. La commission convoque le condamné par envoi recommandé ou par une voie électronique à définir par le Roi plus de dix jours avant la date fixée pour l’examen de l’affaire et en informe son conseil. Le dossier de la commission est mis pendant cinq jours à la disposition du condamné et de son conseil.

La commission, siégeant hors la présence du ministère public, rédige un rapport motivé en vue de l’application de la peine de substitution.

Le rapport est envoyé par simple lettre au condamné, au ministère public et à l’assistant de justice.

Dans ce cas-ci, le ministère public peut décider d’exécuter la peine d’emprisonnement ou l’amende prévue dans la décision judiciaire, et ce en tenant compte de la peine de travail qui a déjà été exécutée par le condamné.

Section Vquater. — De la peine de probation autonome[modifier]

Article 37octies.

§ 1er. Lorsqu’un fait est de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge peut condamner, à titre de peine principale, à une peine de probation autonome.

Une peine de probation autonome consiste en l’obligation de respecter des conditions particulières durant une période déterminée, fixée par le juge conformément au § 2.

Le juge prévoit, dans les limites des peines prévues pour l’infraction et par la loi en fonction de sa saisine, une peine d’emprisonnement ou une amende qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de probation autonome.

La peine de probation autonome ne peut être prononcée pour les faits :

1° qui seraient punissables, s’ils n’étaient transmués en délits, d’une peine maximale supérieure à vingt ans de réclusion ;
2° visés aux articles 375 à 377 ;
3° visés aux articles 379 à 387, si les faits ont été commis sur des mineurs ou à l’aide de mineurs ;
4° visés aux articles 393 à 397.

§ 2. La durée de la peine de probation autonome ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à deux ans. Une peine de probation autonome de douze mois ou inférieure à douze mois constitue une peine de police. Une peine de probation autonome d’un an ou supérieure à un an constitue une peine correctionnelle.

§ 3. Lorsqu’une peine de probation autonome est envisagée par le juge, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu, le juge informe celui-ci, avant la clôture des débats, de la portée d’une telle peine et l’entend dans ses observations. Le juge peut également tenir compte, à cet égard, des intérêts des victimes éventuelles. Le juge ne peut prononcer la peine de probation autonome que si le prévenu est présent ou représenté à l’audience et après qu’il a donné, soit en personne, soit par l’intermédiaire de son conseil, son consentement.

Le juge qui refuse de prononcer une peine de probation autonome requise par le ministère public ou demandée par le prévenu, doit motiver sa décision.

§ 4. Le juge détermine la durée de la peine de probation autonome et donne des indications concernant le contenu de la peine de probation autonome.

En cas de condamnation sur la base des dispositions pénales des lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination, le juge peut donner des indications afin que le contenu de la peine de probation ait un rapport avec, respectivement, la lutte contre le racisme ou la xénophobie, la discrimination, le sexisme et le négationnisme, de manière à limiter le risque de commettre de nouvelles infractions similaires.

§ 5. Aux niveaux fédéral et local, les structures de concertation relatives à l’application de la peine de travail et de la peine de probation autonome fonctionnent conformément aux dispositions de l’article 37sexies, § 4.


Article 37novies.

§ 1er. Quiconque a été condamné à une peine de probation autonome conformément à l’article 37octies sera soumis à une guidance judiciaire exercée par un assistant de justice du Service des Maisons de justice du Service public fédéral Justice de l’arrondissement judiciaire du lieu de sa résidence.

L’exécution de la peine de probation autonome est contrôlée par la commission de probation du lieu de la résidence du condamné à laquelle l’assistant de justice fait rapport.

Lorsque la décision judiciaire prononçant la peine de probation autonome est passée en force de chose jugée, le greffier en transmet dans les vingt-quatre heures une expédition au président de la commission de probation compétente ainsi qu’à la section d’arrondissement compétente du Service des Maisons de justice du Service public fédéral Justice, qui désigne sans délai l’assistant de justice.

Dans le mois qui suit la désignation de l’assistant de justice, et ensuite chaque fois que celui-ci l’estime utile ou chaque fois que la commission lui en fait la demande, et au moins tous les six mois, il fait rapport à la commission de probation sur le respect des conditions. Il propose, le cas échéant, les mesures qu’il juge utiles.

§ 2. La compétence territoriale de la commission de probation est déterminée par le lieu de résidence du condamné au moment où le jugement ou l’arrêt passe en force de chose jugée. Lorsque l’intéressé réside en dehors du territoire du Royaume, la commission de probation territorialement compétente est celle du lieu où a été prononcée la condamnation en première instance.

Lorsque, dans des cas exceptionnels, la commission juge opportun, pour une personne condamnée à une peine de probation autonome qui fait une demande motivée à cet effet, de transférer la compétence à la commission de probation du lieu de sa nouvelle résidence, elle prend une décision motivée, après que cette autre commission a rendu un avis conforme dans un délai de deux mois. Pour une personne sans résidence dans le Royaume, la compétence peut être transférée selon la même procédure à une autre commission de probation, sans qu’il soit exigé dans ce cas qu’il s’agisse de la commission du lieu de sa nouvelle résidence.

§ 3. La commission de probation détermine le contenu concret de la peine de probation autonome, sur la base du rapport de l’assistant de justice qui a entendu le condamné et dans le respect des indications visées à l’article 37octies, § 4.

Le contenu concret de la peine de probation autonome est notifié dans une convention à signer par le condamné, dont l’assistant de justice lui remet une copie. L’assistant de justice communique également une copie de la convention signée à la commission de probation, dans un délai de trois jours ouvrables.


Article 37decies.

§ 1er. La commission de probation peut suspendre en tout ou partie le contenu concret de la peine de probation autonome, le préciser ou l’adapter aux circonstances, soit d’office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande du condamné. Dans le cas où une des conditions de la peine de probation autonome n’a pu être réalisée durant le délai de probation initial sans que cela soit dû à la volonté du condamné, la commission de probation peut prolonger une fois le délai de probation d’un an au maximum afin que le condamné puisse satisfaire à la condition.

Si la commission de probation estime devoir prendre une des mesures visées à l’alinéa 1er, le président convoque l’intéressé, par envoi recommandé ou par une voie électronique à définir par le Roi, plus de dix jours avant la date fixée pour l’examen de l’affaire. Le dossier de la commission est mis pendant dix jours à la disposition de l’intéressé et de son conseil éventuel.

Si la commission de probation estime que la peine de probation autonome a été exécutée, elle peut décider que celle-ci prend fin, même si la période fixée par le juge n’a pas encore expiré.

La décision de la commission de probation visée à l’alinéa 1er ou à l’alinéa 3 est motivée. Cette décision est notifiée à l’intéressé et au ministère public. La notification est faite au ministère public par simple lettre et à l’intéressé par envoi recommandé ou par une voie électronique à définir par le Roi, dans les trois jours, non compris les samedis, dimanches et jours fériés.

§ 2. Le ministère public et le condamné à la peine de probation autonome peuvent, le premier par réquisition et le second par requête, introduire devant le tribunal de première instance auprès duquel la commission est instituée, un recours contre les décisions prises par la commission en vertu du § 1er ou en vertu de l’article 37novies, § 3.

La réquisition et la requête doivent être écrites et motivées. Le recours doit être introduit dans les dix jours de la notification de la décision de la commission. Il est suspensif, à moins que la commission n’en décide autrement.

Le président du tribunal appelé à statuer fait indiquer plus de dix jours à l’avance, sur un registre spécial tenu au greffe, les lieu, jour et heure de la comparution. Le greffier en donne avis à la personne condamnée à la peine de probation autonome par envoi recommandé ou par une voie électronique à définir par le Roi au moins dix jours avant la comparution. Pendant cette période, le dossier est déposé au greffe et mis à la disposition du condamné et de son conseil éventuel. Le tribunal siège et statue en chambre du conseil.

Si le tribunal accueille le recours, il peut réformer la décision de la commission.

La décision rendue sur ce recours n’est susceptible ni d’appel ni d’opposition.


Article 37undecies.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la peine de probation autonome, l’assistant de justice informe sans délai la commission de probation. La commission convoque le condamné par envoi recommandé ou par une voie électronique à déterminer par le Roi plus de dix jours avant la date fixée pour l’examen de l’affaire et en informe son conseil. Le dossier de la commission est mis pendant cinq jours à la disposition du condamné et de son conseil éventuel.

La commission, siégeant hors la présence du ministère public, rédige un rapport motivé en vue de l’application de la peine de substitution.

Le rapport est envoyé par simple lettre au condamné, au ministère public et à l’assistant de justice.

Dans ce cas, le ministère public peut décider d’exécuter la peine d’emprisonnement ou l’amende prévue dans la décision judiciaire, et ce en tenant compte de la peine de probation autonome qui a déjà été exécutée par le condamné.

Section VI. — Des peines communes aux trois espèces d’infraction[modifier]

Sous-section I. — De l’amende applicable aux personnes physiques[modifier]

Article 38.

L’amende pour contravention est d’un euro au moins et de vingt-cinq euros au plus, sauf les cas exceptés par la loi.

L’amende pour crime ou délit est de vingt-six euros au moins.

Les amendes seront perçues au profit de l’État.


Article 39.

L’amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d’une même infraction.


Article 40.

À défaut de payement dans le délai de deux mois à dater de l’arrêt ou du jugement, s’il est contradictoire, ou de sa signification, s’il est par défaut, l’amende pourra être remplacée par un emprisonnement dont la durée sera fixée par le jugement ou l’arrêt de condamnation, et qui n’excédera pas six mois pour les condamnés à raison de crime, trois mois pour les condamnés à raison de délit, et trois jours pour les condamnés à raison de contravention.

Les condamnés soumis à l’emprisonnement subsidiaire pourront être retenus dans la maison où ils ont subi la peine principale.

S’il n’a été prononcé qu’une amende, l’emprisonnement à subir, à défaut de payement, est assimilé à l’emprisonnement correctionnel ou de police, selon le caractère de la condamnation.


Article 41.

Dans tous les cas, le condamné peut se libérer de cet emprisonnement en payant l’amende ; il ne peut se soustraire aux poursuites sur ses biens en offrant de subir l’emprisonnement.

Sous-section II. — De l’amende applicable aux personnes morales[modifier]

Article 41bis.

§ 1er. Les amendes applicables aux infractions commises par les personnes morales sont :

en matière criminelle et correctionnelle :
— lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté à perpétuité : une amende de deux cent quarante mille euros à sept cent vingt mille euros ;
— lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou l’une de ces peines seulement : une amende minimale de cinq cents euros multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l’amende prévue pour le fait ; le maximum s’élève à deux mille euros multipliés par le nombre de mois correspondant au maximum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au double du maximum de l’amende prévue pour le fait ;
— lorsque la loi ne prévoit pour le fait qu’une amende : le minimum et le maximum sont ceux prévus par la loi pour le fait ;
en matière de police :
— une amende de vingt-cinq euros à deux cent cinquante euros.

§ 2. Pour la détermination de la peine prévue au § 1er, les dispositions du Livre Ier sont applicables.

Sous-section III. — De la confiscation spéciale[modifier]

Article 42.

La confiscation spéciale s’applique :

1° Aux choses formant l’objet de l’infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné ;
2° Aux choses qui ont été produites par l’infraction ;
3° Aux avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis.


Article 43.

La confiscation spéciale s’appliquant aux choses visées aux 1° et 2° de l’article 42 sera toujours prononcée pour crime ou délit. La confiscation des choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre le crime ou le délit sera ordonnée, sauf lorsqu’elle a pour effet de soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.

Elle ne sera prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi.


Article 43bis.

La confiscation spéciale s’appliquant aux choses visées à l’article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi.

Si les choses prévues à l’alinéa 1er et les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l’infraction ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d’argent qui leur sera équivalente.

Lorsque les choses confisquées appartiennent à la partie civile, elles lui seront restituées. Les choses confisquées lui seront de même attribuées lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu’elles constituent des biens ou des valeurs substitués par le condamné à des choses appartenant à la partie civile ou parce qu’elles constituent l’équivalent de telles choses au sens de l’alinéa 2 du présent article.

Tout autre tiers prétendant droit sur la chose confisquée pourra faire valoir ce droit dans un délai et selon des modalités déterminées par le Roi.

La confiscation spéciale des biens immobiliers doit ou peut être prononcée par le juge, selon la base juridique applicable, mais uniquement dans la mesure où elle a été requise par écrit par le ministère public.

La réquisition écrite du ministère public tendant à la confiscation d’un bien immobilier qui n’a pas été saisi pénalement conformément aux formalités applicables est, sous peine d’irrecevabilité, inscrite gratuitement en marge du dernier titre transcrit ou du jugement visé à l’article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Le ministère public joint une preuve de la mention marginale au dossier répressif avant la clôture des débats. Le ministère public demande, s’il y a lieu, la radiation gratuite de la mention marginale.

Le juge diminue au besoin le montant des avantages patrimoniaux visés à l’article 42, 3°, ou de l’évaluation monétaire visée à l’alinéa 2 afin de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.


Article 43ter.

La confiscation spéciale s’appliquant aux choses visées aux articles 42, 43bis et 43quater pourra également être prononcée lorsque ces choses se trouvent hors du territoire de la Belgique.


Article 43quater.

§ 1er. Sans préjudice de l’article 43bis, alinéas 3 et 4, les avantages patrimoniaux visés au paragraphe 2, les biens et les valeurs qui y ont été substitués et les revenus provenant des avantages investis trouvés dans le patrimoine ou en possession d’une personne peuvent, à la demande du procureur du Roi, être confisqués ou cette personne peut être condamnée au paiement d’un montant que le juge estime correspondre à la valeur de ces choses si elle a été reconnue coupable :

1° soit d’une ou de plusieurs infractions visées :
a) aux articles 136sexies et 136septies, 1° ;
b) à l’article 137, pour autant que ces infractions soient punies d’une des peines prévues à l’article 138, § 1er, 4° à 10°, et qu’elles soient de nature à générer des avantages patrimoniaux, à l’article 140, pour autant que ce crime ou ce délit soit de nature à générer des avantages patrimoniaux, aux articles 140bis à 140sexies, pour autant que ces infractions soient de nature à générer des avantages patrimoniaux, à l’article 140septies, pour autant que cette infraction soit punie d’une des peines prévues à l’article 140septies, § 1er, troisième et quatrième tiret, et qu’elle soit de nature à générer des avantages patrimoniaux, et à l’article 141 ;
c) aux articles 162, 163, 173, 180 et 186 ;
d) aux articles 246 à 250 ;
e) aux articles 379 ou 380 et 383bis ;
f) aux articles 433quinquies à 433octies, 433undecies et 433duodecies ;
g) aux articles 504bis et 504ter ;
h) à l’article 505, à l’exception des choses couvertes par l’article 42, 1° ;
i) à l’article 2bis, § 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, pour autant que les faits portent sur l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente ou la mise en vente des substances visées à cet article, ou à l’article 2bis, § 3, b), ou au § 4, b) ;
j) à l’article 2quater, 4°, de la même loi ;
k) aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ;
l) à l’article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l’utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux ;
2° soit des infractions visées à l’article 324ter ;
3° soit une ou plusieurs infractions visées ci-dessous, lorsqu’elles ont été commises dans le cadre d’une organisation criminelle, telle qu’elle est définie à l’article 324bis :
a) aux articles 468, 469, 470, 471 ou 472 ;
b) à l’article 475 ;
c) aux articles 477 à 477sexies ou 488bis ;
d) à l’article 8 de la loi du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l’ordre et de la technologie y afférente ;
e) aux articles 1er et 8 de l’arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, antihormonale, anabolisante, beta-adrénergique, anti-infectieuse, antiparasitaire et anti-inflammatoire, pour les infractions punies conformément à la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ;
4° soit de plusieurs infractions poursuivies de manière collective et dont la gravité, la finalité et le rapport mutuel permettent au tribunal de décider certainement et nécessairement que ces faits ont été commis dans le cadre de fraude fiscale grave, organisée ou non.

§ 2. La confiscation visée au § 1er peut être prononcée contre les auteurs, coauteurs et complices condamnés pour une ou plusieurs des infractions énumérées au présent article et aux conditions définies au § 1er si le condamné a acquis pendant une période pertinente des avantages patrimoniaux supplémentaires alors qu’il existe des indices sérieux et concrets que ceux-ci découlent de l’infraction pour laquelle il a été condamné ou d’infractions susceptibles de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique pour autant qu’elles figurent sous la même rubrique, prévue au paragraphe 1er, que l’infraction qui fait l’objet de la condamnation et que le condamné n’a pas pu rendre plausible le contraire.

Ce contraire peut également être rendu plausible par tout tiers prétendant avoir droit à ces avantages.

§ 3. Est considérée comme pertinente au sens du présent article la période commençant cinq ans avant l’inculpation de la personne et courant jusqu’à la date du prononcé.

Les indices sérieux et concrets visés au § 2 peuvent être puisés dans tous les éléments dignes de foi qui ont été soumis au tribunal de manière régulière et qui montrent un déséquilibre de quelque intérêt entre, d’une part, l’accroissement temporaire ou constant du patrimoine et des dépenses du condamné au cours de la période pertinente, dont le ministère public apporte la preuve, et, d’autre part, l’accroissement temporaire ou constant du patrimoine et les dépenses du condamné au cours de cette période pour lesquels il peut rendre plausible qu’ils ne découlent pas des faits pour lesquels il a été condamné ou d’infractions susceptibles de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique pour autant qu’elles figurent sous la même rubrique, prévue au § 1er, que l’infraction qui fait l’objet de la condamnation.

Lorsque le tribunal ordonne la confiscation spéciale au sens du présent article, il peut décider de ne pas tenir compte d’une partie de la période pertinente ou de revenus, de biens et de valeurs qu’il détermine s’il estime une telle mesure opportune en vue de ne pas soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde.

§ 4. Le patrimoine dont dispose une organisation criminelle doit être confisqué, sous réserve des droits de tiers de bonne foi.

CHAPITRE III. — Des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes, délits ou contraventions[modifier]

Article 44.

La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.


Article 45.

Lorsque la loi n’a point réglé les dommages-intérêts, la cour ou le tribunal en déterminera le montant, sans pouvoir toutefois en prononcer l’application à une œuvre quelconque, même du consentement de la partie lésée.


Article 46.

La cour ou le tribunal qui reconnaît coupable d’une des infractions visées aux articles 375, 398 à 400, 402, 403, 405, 409, §§ 1er à 3 et 5, et 422bis, une personne susceptible d’être appelée en tant qu’héritier légal à la succession de la victime, peut également prononcer l’indignité successorale de l’auteur, du coauteur ou du complice, qui sera dès lors exclu de la succession de la victime.


Article 49.

Lorsque les biens du condamné seront insuffisants pour couvrir les condamnations à l’amende, aux restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence.

En cas de concurrence de l’amende avec les frais de justice dus à l’État, les payements faits par les condamnés seront imputés en premier lieu sur ces frais. Ces paiements interrompent le délai de prescription tant de l’amende que des frais de justice.


Article 50.

Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.

Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu’ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt.

Néanmoins, le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par chacun d’eux.

Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont tenus solidairement des frais qu’à raison des actes de poursuite qui leur ont été communs.


Article 50bis.

Nul ne peut être tenu civilement responsable du paiement d’une amende à laquelle une autre personne est condamnée, s’il est condamné pour les mêmes faits.

CHAPITRE IV. — De la tentative de crime ou de délit[modifier]

Article 51.

Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre un crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.


Article 52.

La tentative de crime est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même, conformément aux articles 80 et 81.

Les tentatives de crimes punissables de la réclusion à perpétuité ou de la détention à perpétuité seront cependant punies respectivement de la réclusion de vingt ans à trente ans ou de la détention de vingt ans à trente ans.


Article 53.

La loi détermine dans quels cas et de quelles peines sont punies les tentatives de délits.

CHAPITRE V. — De la récidive[modifier]

Article 54.

Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans.

Si le crime emporte la réclusion de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.

II sera condamné à dix-sept ans au moins de cette peine si le crime emporte la réclusion de quinze ans à vingt ans.


Article 55.

Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime puni de la détention de cinq ans à dix ans, pourra être condamné à la détention de dix ans à quinze ans.

Si le crime est puni de la détention de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être condamné à la détention de quinze ans à vingt ans.

Il sera condamné à dix-sept ans au moins de détention, si le crime emporte la détention de quinze ans à vingt ans.


Article 55bis.

Quiconque, ayant été condamné à un emprisonnement d’un an au moins et avant l’expiration de cinq ans depuis qu’il a subi ou prescrit sa peine, commettra un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans ou la détention de cinq ans à dix ans, pourra être condamné respectivement à la réclusion de dix ans à quinze ans ou à la détention de dix ans à quinze ans.

Si le crime emporte la réclusion de dix ans à quinze ans ou la détention de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être condamné respectivement à la réclusion de quinze ans à vingt ans ou à la détention de quinze ans à vingt ans.

Il sera condamné respectivement à dix-sept ans au moins de réclusion ou à dix-sept ans au moins de détention, si le crime emporte la réclusion de quinze ans à vingt ans ou la détention de quinze ans à vingt ans.


Article 56.

Quiconque, après une condamnation à une peine criminelle, aura commis un délit, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre le délit.

La même peine pourra être prononcée en cas de condamnation antérieure à un emprisonnement d’un an au moins, si le condamné a commis le nouveau délit avant l’expiration de cinq ans depuis qu’il a subi ou prescrit sa peine.

Même dans les cas visés aux alinéas 1 et 2, si le nouveau délit est un crime qui a été correctionnalisé ou pour lequel la cour d’assises a admis l’existence de circonstances atténuantes, la durée de la peine d’emprisonnement ne pourra excéder celle de la peine de réclusion maximale prévue par la loi pour ce crime ou quarante ans si ladite peine est la réclusion à perpétuité.

En aucun cas, la peine prononcée ne peut excéder une année de peine de surveillance électronique, trois cents heures de peine de travail ou deux ans de peine de probation autonome.


Article 57.

Les règles établies pour la récidive seront appliquées, conformément aux articles précédents, en cas de condamnation antérieure prononcée par un tribunal militaire, pour un fait qualifié crime ou délit par les lois pénales ordinaires, et à une peine portée par ces mêmes lois.

Si, pour ce fait, une peine portée par les lois militaires a été prononcée, les cours et tribunaux, dans l’appréciation de la récidive, n’auront égard qu’au minimum de la peine que le fait puni par le premier jugement pouvait entraîner d’après les lois pénales ordinaires.


Article 57bis.

Les règles établies pour la récidive, prévues aux articles 54 à 56, sont appliquées en cas de condamnation antérieure prise en compte conformément à l’article 99bis.

CHAPITRE VI. — Du concours de plusieurs infractions[modifier]

Article 58.

Tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d’elles.

Lorsque des peines de travail sont prononcées, la durée de celles-ci peut être cumulée jusqu’à trois cents heures maximum.

Lorsque des peines de surveillance électronique sont prononcées, leur durée ne peut pas excéder un an.

Lorsque des peines de probation autonomes sont prononcées, leur durée ne peut pas excéder deux ans.


Article 59.

En cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, toutes les amendes, les peines de probation autonome, les peines de travail, les peines de surveillance électronique et les peines de l’emprisonnement correctionnel seront cumulées, dans les limites fixées par l’article suivant.


Article 60.

En cas de concours de plusieurs délits, les peines seront cumulées sans qu’elles puissent néanmoins excéder le double du maximum de la peine la plus forte. En aucun cas, cette peine ne peut excéder une année de peine de surveillance électronique, trois cents heures de peine de travail ou deux ans de peine de probation autonome.


Article 62.

En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du maximum, si elle consiste dans la réclusion à temps ou la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur.


Article 63.

La peine la plus forte est celle dont la durée est la plus longue. Si les peines sont de même durée, la réclusion est considérée comme une peine plus forte que la détention.


Article 64.

Les peines de confiscation spéciale, à raison de plusieurs crimes, délits ou contraventions, seront toujours cumulées.


Article 65.

Lorsqu’un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises simultanément au même juge du fonds constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait l’objet d’une décision définitive et d’autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l’ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte.

CHAPITRE VII. — De la participation de plusieurs personnes au même crime ou délit[modifier]

Article 66.

Seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit :

Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;
Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;
Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposes aux regards du public, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des peines portées par la loi contre les auteurs de provocations à des crimes ou à des délits, même dans le cas où ces provocations n’ont pas été suivies d’effet.


Article 67.

Seront punis comme complices d’un crime ou d’un délit :

Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre ;
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir ;
Ceux qui, hors le cas prévu par le § 3 de l’article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé.


Article 68.

Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l’État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur auront fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.


Article 69.

Les complices d’un crime seront punis de la peine immédiatement inférieure à celle qu’ils encourraient s’ils étaient auteurs de ce crime, conformément aux articles 80 et 81 du présent code. Ils seront cependant punis de la réclusion de vingt ans à trente ans ou de la détention de vingt ans à trente ans s’ils étaient complices d’un crime punissable de la réclusion à perpétuité ou de la détention à perpétuité.

La peine prononcée contre les complices d’un délit n’excédera pas les deux tiers de celle qui leur serait appliquée s’ils étaient auteurs de ce délit.

CHAPITRE VIII. — Des causes de justification et d’excuse[modifier]

Article 70.

Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n’y a pas d’infraction, lorsque le fait était ordonné par la loi et commandé par l’autorité.


Article 71.

Il n’y a pas d’infraction lorsque l’accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d’un trouble mental qui a aboli sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister.


Article 78.

Nul crime ou délit ne peut être excusé, si ce n’est dans les cas déterminés par la loi.

CHAPITRE IX. — Des circonstances atténuantes[modifier]

Article 79.

S’il existe des circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites ou modifiées conformément aux dispositions qui suivent.


Article 80.

La réclusion à perpétuité sera remplacée par la réclusion à temps ou par un emprisonnement de trois ans au moins.

La réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement d’un an au moins et de quinze ans au plus.

La réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement de six mois au moins et de dix ans au plus.

La réclusion de cinq ans à dix ans, par un emprisonnement d’un mois au moins et de cinq ans au plus.


Article 81.

La détention à perpétuité portée pour crime contre la sûreté extérieure de l’État sera remplacée par la détention à temps ou par un emprisonnement d’un an au moins.

La peine de la détention de quinze ans à vingt ans par la détention de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement d’un an au moins et de quinze ans au plus.

La peine de la détention de dix ans à quinze ans par la détention de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement de six mois au moins et de dix ans au plus. La peine de la détention de cinq ans à dix ans par un emprisonnement d’un mois au moins et de cinq ans au plus.


Article 82.

Dans les cas de concours prévus à l’article 62 du Code pénal, si, à raison de circonstances atténuantes, les peines criminelles sont réduites au taux des peines correctionnelles, la juridiction de jugement pourra néanmoins ne prononcer qu’une peine unique.


Article 83.

L’amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu’elle puisse être en aucun cas inférieure à vingt-six euros.


Article 84.

Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement, pourront être condamnés à une amende de vingt-six euros à mille euros.


Article 85.

S’il existe des circonstances atténuantes, les peines d’emprisonnement, les peines de travail, les peines de probation autonome et les peines d’amende pourront respectivement être réduites au-dessous de huit jours, de quarante-cinq heures, de douze mois et de vingt-six euros, sans qu’elles puissent être inférieures aux peines de police.

Les juges pourront aussi appliquer séparément l’une ou l’autre de ces peines.

Si l’emprisonnement est porté seul, les juges pourront y substituer une amende qui n’excédera pas cinq cents euros.

Si l’interdiction des droits énumérés en l’article 31, alinéa 1er, est ordonnée ou autorisée, les juges pourront prononcer ces peines pour un terme d’un an à cinq ans, ou la remettre entièrement.

CHAPITRE X. — De l’extinction des peines[modifier]

Article 86.

Les peines prononcées par des arrêts ou jugements devenus irrévocables s’éteignent par la mort du condamné. La perte de la personnalité juridique de la personne morale condamnée n’éteint pas la peine.


Article 87.

Les incapacités prononcées par les juges ou attachées par la loi à certaines condamnations cessent par la remise que le Roi peut en faire, en vertu du droit de grâce.


Article 91.

Sauf pour les peines concernant les infractions définies dans les articles 136bis, 136ter et 136quater, les peines criminelles se prescriront par vingt années révolues, à compter de la date des arrêts ou jugements qui les prononcent.


Article 92.

Sauf pour les peines concernant les infractions définies aux articles 136bis, 136ter et 136quater, qui sont imprescriptibles, les peines correctionnelles se prescriront par cinq années révolues, à compter de la date de l’arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, ou à compter du jour où le jugement rendu en première instance ne pourra plus être attaqué par la voie de l’appel.

Si la peine prononcée dépasse trois années, la prescription sera de dix ans.


Article 93.

Les peines de police se prescriront par une année révolue, à compter des époques fixées à l’article précédent.


Article 94.

Les amendes se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu’elles seront prononcées pour crimes, délits ou contraventions.

Les confiscations spéciales se prescriront dans les délais fixés par les articles précédents, selon qu’elles seront prononcées pour contraventions ou crimes.

Les confiscations spéciales prononcées pour des délits se prescriront par dix années révolues, à compter des moments déterminés dans l’article 92.


Article 95.

Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s’évader, la prescription commence à courir du jour de l’évasion.

Toutefois, dans ce cas, on imputera sur la durée de la prescription le temps pendant lequel le condamné a subi sa peine au-delà de cinq ans, si c’est une peine criminelle temporaire, ou au-delà de deux ans, si c’est une peine correctionnelle.


Article 96.

La prescription de la peine sera interrompue par l’arrestation du condamné.


Article 97.

§ 1er. La prescription de la confiscation est suspendue lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’il existe un empêchement légal à l’exécution immédiate de cette peine.

§ 2. La prescription est en tout cas suspendue dans les cas suivants :

1° pendant que le condamné fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité légale ;
2° pendant le traitement du recours en grâce concernant la confiscation encourue introduit par le condamné ou des tiers conformément aux articles 110 et 111 de la Constitution ;
3° pendant la durée d’un plan de règlement accordé au condamné par le fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation, de l’amende ou des frais de justice.


Article 98.

§ 1er. La prescription de la confiscation est interrompue par tout acte d’exécution émanant des instances compétentes légalement.

§ 2. La prescription est en tout cas interrompue dans les cas suivants :

1° tout paiement partiel effectué par ou pour le condamné au fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’un plan de règlement accordé par le receveur ;
2° toute demande de paiement ou toute mise en demeure adressée au condamné, par un envoi recommandé ou par exploit d’huissier, et émanant du fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation ;
3° toute saisie pratiquée par le ou à la demande du fonctionnaire compétent du service public fédéral Finances chargé du recouvrement de la confiscation ;
4° la décision du directeur de l’Organe central pour la saisie et la confiscation d’enquêter sur la solvabilité du condamné ;
5° la décision du ministère public d’ouvrir une enquête pénale d’exécution conformément à l’article 464/1 du Code d’instruction criminelle ;
6° tous les actes d’exécution accomplis dans le cadre de l’enquête pénale d’exécution conformément à l’article 464/1 du Code d’instruction criminelle.


Article 99.

Les condamnations civiles, prononcées par les arrêts ou jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, se prescriront d’après les règles du droit civil, à compter du jour où elles seront devenues irrévocables.

L’indignité successorale, prononcée par le juge sur la base de l’article 46, est imprescriptible. Elle peut être levée par le pardon, accordé par la victime conformément à l’article 728 du Code civil.

CHAPITRE XI. — De la prise en compte des condamnations prononcées par les juridictions pénales d’autres États[modifier]

Article 99bis.

Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un autre État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales belges, et elles produiront les mêmes effets juridiques que ces condamnations.

La règle mentionnée à l’alinéa 1er n’est pas applicable à l’hypothèse visée à l’article 65, alinéa 2.

Dispositions générales[modifier]

Article 100.

À défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l’exception du chapitre VII, et de l’article 85.


Article 100bis.

Elles sont appliquées sans exception aux personnes qui, n’étant pas soumises aux lois pénales militaires, ont participé à un crime ou à un délit réprimé par le Code pénal militaire. Toutefois, l’emprisonnement militaire est remplacé par un emprisonnement de même durée et la destitution, portée comme peine principale, par un emprisonnement de deux mois à trois ans.


Article 100ter.

Lorsqu’il est fait usage du terme « mineur » dans les dispositions du livre II, cette notion désigne la personne n’ayant pas encore atteint l’âge de dix-huit ans.

LIVRE 2. — DES INFRACTIONS ET DE LEUR RÉPRESSION EN PARTICULIER[modifier]

TITRE I. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L’ÉTAT[modifier]

CHAPITRE I. — Des attentats et des complots contre le Roi, contre la famille royale et contre la forme du gouvernement[modifier]

Article 101.


Article 102.


Article 103.


Article 104.


Article 105.


Article 106.


Article 107.


Article 108.


Article 109.


Article 110.


Article 111.


Article 112.

CHAPITRE II. — Des crimes et des délits contre la sûreté extérieure de l’État[modifier]

Article 113.


Article 114.


Article 115.


Article 116.


Article 117.


Article 118.


Article 118bis.


Article 119.


Article 120.


Article 120bis.


Article 120ter.


Article 120quater.


Article 120quinquies.


Article 120sexies.


Article 120septies.


Article 120octies.


Article 121.


Article 121bis.


Article 122.


Article 122bis.


Article 123.


Article 123bis.


Article 123ter.


Article 123quater.


Article 123quinquies.


Article 123sexies.


Article 123septies.


Article 123octies.


Article 123nonies.


Article 123decies.

CHAPITRE III. — Des crimes contre la sécurité intérieure de l’État[modifier]

Article 124.


Article 125.


Article 126.


Article 127.


Article 128.


Article 129.


Article 130.


Article 131.


Article 132.


Article 133.


Article 134.


Article 135.


Article 135bis.


Article 135quater.


Article 135quinquies.

Disposition commune au présente titre[modifier]

Article 136.

Titre Ibis. — DES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE[modifier]

Article 136bis.


Article 136ter.


Article 136quater.


Article 136quinquies.


Article 136sexies.


Article 136septies.


Article 136octies.

TITRE Iter. — DES INFRACTIONS TERRORISTES[modifier]

Article 137.


Article 138.


Article 139.


Article 140.


Article 140bis.


Article 140ter.


Article 140quater.


Article 140quinquies.


Article 140sexies.


Article 140septies.


Article 141.


Article 141bis.


Article 141ter.

TITRE II. — DES CRIMES ET DES DÉLITS QUI PORTENT ATTEINTE AUX DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION[modifier]

CHAPITRE I. — Des délits relatifs aux libre exercice des cultes[modifier]

Article 142.


Article 143.


Article 144.


Article 145.


Article 146.

CHAPITRE II. — Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution[modifier]

Article 147.


Article 148.


Article 151.


Article 152.


Article 153.


Article 154.


Article 155.


Article 156.


Article 157.


Article 158.


Article 159.

TITRE III. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LA FOI PUBLIQUE[modifier]

CHAPITRE I. — De la fausse monnaie[modifier]

Article 160.


Article 161.


Article 162.


Article 163.


Article 168.


Article 169.


Article 170.


Article 170bis.

Dispositions particulières[modifier]

Article 171.


Article 172.

CHAPITRE II. — De la contrefaçon ou falsification des effets publics, des actions, des obligations, coupons d’intérêts et des billets de banque autorisés par la loi=[modifier]

Article 173.


Article 174.


Article 175.


Article 176.


Article 177.


Article 177bis.


Article 178.

CHAPITRE IIbis. — Protection des signes monétaires ayant cours légal[modifier]

Article 178bis.


Article 178ter.

CHAPITRE III. — De la contrefaçon ou falsification des sceaux, timbre, poinçons, marques, etc.[modifier]

Article 179.


Article 180.


Article 181.


Article 182.


Article 183.


Article 184.


Article 185.


Article 185bis.


Article 186.


Article 187.


Article 187bis.


Article 188.


Article 189.


Article 190.


Article 190bis.


Article 191.

Disposition particulière[modifier]

Article 192.


Article 192bis.


Article 192ter.

CHAPITRE IV. — Des faux commis en écritures, en informatique et dans les dépêches télégraphiques[modifier]

Article 193.

Section I. — Des faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce ou de banque et en écritures privées[modifier]

Article 194.


Article 195.


Article 196.


Article 197.

Section II. — Des faux commis dans les passeports, ports d’armes, livrets, feuilles de route et certificats[modifier]

Article 198.


Article 199.


Article 199bis.


Article 200.


Article 201.


Article 202.


Article 203.


Article 204.


Article 205.


Article 206.


Article 207.


Article 208.


Article 209.


Article 210.

Section IIbis. — Faux en informatique[modifier]

Article 210bis.

Section III. — Des faux commis dans les dépêches télégraphiques[modifier]

Article 211.


Article 212.

Dispositions communes aux cinq chapitres précédents[modifier]

Article 213.


Article 214.

CHAPITRE V. — Du faux témoignage et du faux serment[modifier]

Article 215.


Article 216.


Article 217.


Article 218.


Article 219.


Article 220.


Article 221.


Article 221bis.


Article 222.


Article 223.


Article 223bis.


Article 224.


Article 225.


Article 226.

CHAPITRE VI. — De l’usurpation de fonctions, de titres ou de noms[modifier]

Article 227.


Article 227bis.


Article 227ter.


Article 227quater.


Article 228.


Article 229.


Article 230.


Article 231.


Article 232.

TITRE IV. — DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE L’ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES DANS L’EXERCICE DE LEUR MINISTÈRE[modifier]

CHAPITRE I. — De la coalition des fonctionnaires[modifier]

Article 233.


Article 234.


Article 235.


Article 236.

CHAPITRE II. — De l’empiétement des autorités administratives et judiciaires[modifier]

Article 237.


Article 238.


Article 239.

CHAPITRE III. — Du détournement, de la concussion et de la prise d’intérêt commis par des personnes qui exercent une fonction publique[modifier]

Article 240.


Article 241.


Article 242.


Article 243.


Article 245.

CHAPITRE IV. — De la corruption de personnes qui exercent une fonction publique[modifier]

Article 246.


Article 247.


Article 248.


Article 249.


Article 250.


Article 252.

CHAPITRE V. — Des abus d’autorité[modifier]

Article 254.


Article 255.


Article 256.


Article 257.


Article 258.


Article 259.

CHAPITRE Vbis. — De l’interception, de la prise de connaissance et de l’enregistrement de communications non accessibles au public et de données d’un système informatique[modifier]

Article 259bis.

Disposition commune aux chapitres précédents[modifier]

Article 260.

CHAPITRE VI. — De l’exercice de l’autorité publique illégalement anticipé ou prolongé[modifier]

Article 261.


Article 262.

CHAPITRE VII. — De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l’état civil[modifier]

Article 263.


Article 264.


Article 265.

Disposition particulière[modifier]

Article 266.

CHAPITRE VIII. — Des infractions commises par les ministres des cultes dans l’exercice de leur ministère[modifier]

Article 267.


Article 268.

TITRE V. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE L’ORDRE PUBLIC COMMIS PAR DES PARTICULIERS[modifier]

CHAPITRE I. — De la rébellion[modifier]

Article 269.


Article 271.


Article 272.


Article 273.


Article 274.

CHAPITRE II. — Des outrages et des violences envers les ministres, les membres des chambres législatives, les dépositaires de l’autorité ou de la force publique[modifier]

Article 275.


Article 276.


Article 277.


Article 278.


Article 279.


Article 279bis.


Article 280.


Article 282.

CHAPITRE III. — Du bris de scellés[modifier]

Article 283.


Article 284.


Article 285.


Article 286.


Article 287.


Article 288.

CHAPITRE IV. — Des entraves apportées à l’exécution des travaux publics[modifier]

Article 289.


Article 290.


Article 291.

CHAPITRE V. — Des crimes et des délits des fournisseurs[modifier]

Article 292.


Article 293.


Article 294.


Article 295.


Article 296.


Article 297.


Article 298.

CHAPITRE VI. — De la publication ou de la distribution d’écrits sans indication du nom et du domicile de l’auteur ou de l’imprimeur[modifier]

Article 299.


Article 300.

CHAPITRE VII. — Des infractions aux lois et règlements sur les loteries, les maisons de jeu et les maisons de prêt sur gages[modifier]

Article 301.


Article 302.


Article 303.


Article 304.


Article 306.


Article 307.


Article 308.

CHAPITRE VIII. — Des infractions relatives à l’industrie, au commerce et aux enchères publiques[modifier]

Article 309.


Article 311.


Article 312.


Article 313.


Article 314.

CHAPITRE VIIIbis. — Infractions relatives au secret des communications non accessibles au public et des données d’un système informatique[modifier]

Article 314bis.

CHAPITRE IX. — De quelques autres infractions à l’ordre public[modifier]

Section I. — Des infractions aux lois sur les inhumations[modifier]

Article 315.

Section II. — Des entraves à l’exercice de la fonction juridictionnelle[modifier]

Article 316.


Article 316bis.

TITRE VI. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE[modifier]

CHAPITRE I. — De l’association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés et de l’organisation criminelle[modifier]

Article 322.


Article 323.


Article 324.


Article 324bis.


Article 324ter.


Article 325.


Article 326.

CHAPITRE II. — Des menaces d’attentat contre les personnes ou contre les propriétés, et des fausses informations relatives à des attentats graves[modifier]

Article 327.


Article 328.


Article 328bis.


Article 329.


Article 330.


Article 330bis.


Article 331.


Article 331bis.

CHAPITRE III. — De l’évasion des détenus[modifier]

Article 332.


Article 333.


Article 334.


Article 335.


Article 336.


Article 337.

CHAPITRE IV. — De la rupture de ban et de quelques recèlements[modifier]

Article 339.


Article 340.


Article 341.

TITRE VIbis. — DES CRIMES RELATIFS À LA PRISE D’OTAGES[modifier]

Article 347bis.

TITRE VII. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE L’ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITÉ PUBLIQUE[modifier]

CHAPITRE I. — De l’avortement[modifier]

Article 348.


Article 349.


Article 352.

CHAPITRE III. — Des crimes et délits tendant à empêcher ou à détruire la preuve de l’état civil de l’enfant[modifier]

Article 361.


Article 362.


Article 363.

CHAPITRE V. — Du voyeurisme, de la diffusion non consensuelle d’images et d’enregistrements à caractère sexuel, de l’attentat à la pudeur et du viol[modifier]

Article 371/1.


Article 371/2.


Article 371/3.


Article 372.


Article 373.


Article 374.


Article 375.


Article 376.


Article 377.


Article 377bis.


Article 377ter.


Article 377quater.


Article 378.


Article 378bis.

CHAPITRE VI. — De la corruption de la jeunesse et de la prostitution[modifier]

Article 379.


Article 380.


Article 380bis.


Article 380ter.


Article 381.


Article 382.


Article 382bis.


Article 382ter.


Article 382quater.


Article 382quinquies.

CHAPITRE VII. — Des outrages publics aux bonnes mœurs[modifier]

Article 383.


Article 383bis.


Article 383bis/1.


Article 384.


Article 385.


Article 386.


Article 387.


Article 388.


Article 389.

CHAPITRE VIII. — De la bigamie[modifier]

Article 391.

CHAPITRE IX. — De l’abandon de famille[modifier]

Article 391bis.


Article 391ter.

CHAPITRE X. — Des crimes et délits en matière d’adoption[modifier]

Article 391quater.


Article 391quinquies.

CHAPITRE XI. — Du mariage forcé et de la cohabitation légale forcée[modifier]

Article 391sexies.


Article 391septies.


Article 391octies.

TITRE VIII. — DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE LES PERSONNES[modifier]

CHAPITRE I. — De l’homicide et de lésions corporelles volontaires, de la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant[modifier]

Article 392.


Article 392bis.

Section I. — Du meurtre et de ses diverses espèces[modifier]

Article 393.


Article 394.


Article 395.


Article 396.


Article 397.

Section II. — De l’homicide volontaire non qualifié meurtre et des lésions corporelles volontaires[modifier]

Article 398.


Article 399.


Article 400.


Article 401.


Article 402.


Article 403.


Article 404.


Article 405.


Article 405bis.


Article 405ter.


Article 405quater.


Article 406.


Article 407.


Article 408.


Article 409.


Article 410.


Article 410bis.


Article 410ter.

Section III. — De l’homicide, des blessures et des coups excusables[modifier]

Article 411.


Article 412.


Article 414.

Section IV. — De l’homicide, des blessures et des coups justifiés[modifier]

Article 416.


Article 417.

Section V. — De la torture, du traitement inhumain et du traitement dégradant[modifier]

Article 417bis.


Article 417ter.


Article 417quater.


Article 417quinquies.

CHAPITRE II. — De l’homicide et des lésions corporelles involontaires[modifier]

Article 418.


Article 419.


Article 420.


Article 421.


Article 422.

De quelques abstentions coupables[modifier]

Article 422bis.


Article 422ter.


Article 422quater.

CHAPITRE III. — Des atteintes aux mineurs, aux personnes vulnérables et à la famille[modifier]

Section I. — Du délaissement et de l’abandon d’enfants ou de personnes vulnérables dans le besoin[modifier]

Article 423.


Article 424.

Section II. — Des privations d’aliments ou de soins infligées à des mineurs ou des personnes vulnérables[modifier]

Article 425.


Article 426.

Section III. — Disposition commune aux sections Ière et II[modifier]

Article 427.

Section IV. — De l’enlèvement et du recel de mineurs et de personnes vulnérables[modifier]

Article 428.


Article 429.


Article 430.

Section V. — De la non-représentation d’enfants[modifier]

Article 431.


Article 432.

Section VI. — De l’utilisation de mineurs et de personnes vulnérables à des fins criminelles ou délictuelles[modifier]

Article 433.

Section VII. — De l’atteinte à la vie privée du mineur[modifier]

Article 433bis.

Section VIII. — Du leurre de mineurs par le biais des technologie de l’information et de la communication à des fins criminelles ou délictuelles[modifier]

Article 433bis/1.

CHAPITRE IIIbis. — De l’exploitation de la mendicité[modifier]

Article 433ter.


Article 433quater.

CHAPITRE IIIter. — De la traite des êtres humains[modifier]

Article 433quinquies.


Article 433sexies.


Article 433septies.


Article 433octies.


Article 433novies.


Article 433novies/1.

CHAPITRE IIIter/1. — Du trafic d’organes humains[modifier]

Article 433novies/2.


Article 433novies/3.


Article 433novies/4.


Article 433novies/5.


Article 433novies/6.


Article 433novies/7.


Article 433novies/8.


Article 433novies/9.


Article 433novies/10.


Article 433novies/11.

CHAPITRE IIIquater. — De l’abus de la vulnérabilité d’autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal[modifier]

Article 433decies.


Article 433undecies.


Article 433duodecies.


Article 433terdecies.


Article 433quaterdecies.


Article 433quinquiesdecies.

CHAPITRE IV. — Des attentats à la liberté individuelle et à l’inviolabilité du domicile, commis par des particuliers[modifier]

Article 434.


Article 435.


Article 436.


Article 437.


Article 438bis.


Article 439.


Article 440.


Article 441.


Article 442.


Article 442/1.

CHAPITRE IVbis. — Du harcèlement[modifier]

Article 442bis.


Article 442ter.

CHAPITRE IVter. — De l’abus de la situation de faiblesse des personnes[modifier]

Article 442quater.

CHAPITRE V. — Des atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes[modifier]

Article 443.


Article 444.


Article 445.


Article 446.


Article 447.


Article 448.


Article 449.


Article 450.


Article 451.


Article 452.

Disposition particulière[modifier]

Article 453.


Article 453bis.

CHAPITRE VI. — De quelques autres délits contre les personnes[modifier]

Article 454.


Article 455.


Article 456.


Article 457.


Article 458.


Article 458bis.


Article 458ter.


Article 458quater.


Article 459.


Article 460.


Article 460bis.


Article 460ter.

TITRE IX. — CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS[modifier]

CHAPITRE I. — Des vols et des extorsions[modifier]

Article 461.


Article 462.

Section I. — Des vols commis sans violences ni menaces[modifier]

Article 463.


Article 464.


Article 465.


Article 466.


Article 467.

Section II. — Des vols commis à l’aide de violences ou menaces et des extorsions[modifier]

Article 468.


Article 469.


Article 470.


Article 471.


Article 472.


Article 473.


Article 474.


Article 475.


Article 476.

Section IIbis. — Des vols et extorsions en matières nucléaires[modifier]

Article 477.


Article 477bis.


Article 477ter.


Article 477quater.


Article 477cinquies.


Article 477sexies.

Section III.— De la signification de certains termes employés dans le présent code[modifier]

Article 478.


Article 479.


Article 480.


Article 481.


Article 482.


Article 483.


Article 484.


Article 485.


Article 486.


Article 487.


Article 487bis.

Disposition particulière[modifier]

Article 488.

CHAPITRE Ibis. — De la protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives[modifier]

Article 488bis.


Article 488ter.


Article 488quater.


Article 488quinquies.

CHAPITRE II. — Des fraudes[modifier]

Section I. — Des infractions liées à l’insolvabilité[modifier]

Article 489.


Article 489bis.


Article 489ter.


Article 489quater.


Article 489quinquies.


Article 489sexies.


Article 490.


Article 490bis.


Article 490ter.


Article 490quater.


Section II. — Des abus de confiance[modifier]

Article 491.


Article 492.


Article 492bis.


Article 493.


Article 494.


Article 495.


Article 495bis.

Section III. — De l’escroquerie et de la tromperie[modifier]

Article 496.


Article 497.


Article 497bis.


Article 498.


Article 499.


Article 500.


Article 501.


Article 501bis.


Article 502.


Article 503.


Article 504.

Section IIIbis. — De la corruption privée[modifier]

Article 504bis.


Article 504ter.

Section IIIbis. — Fraude informatique[modifier]

Article 504quater.

Section IV. — Du recèlement et d’autres opérations relatives à des choses tirées d’une infraction[modifier]

Article 505.


Article 505bis.


Article 506.


Section V. — De quelques autres fraudes[modifier]

Article 507.


Article 507bis.


Article 508.


Article 508bis.


Article 508ter.


Article 509.


Article 509bis.


Article 509ter.


Article 509quater.

CHAPITRE III. — Destructions, dégradations, dommages[modifier]

Section I. — De l’incendie[modifier]

Article 510.


Article 511.


Article 512.


Article 513.


Article 514.


Article 514bis.


Article 515.


Article 516.


Article 517.


Article 518.


Article 519.


Article 520.

Section II. — De la destruction des constructions, des machines à vapeur et des appareils télégraphique[modifier]

Article 521.


Article 522.


Article 523.


Article 525.


Article 525bis.

Section III. — De la destruction ou dégradation des tombeaux, monuments, objets d’art, titres, documents ou autres papiers[modifier]

Article 526.


Article 527.

Section IV. — De la destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières[modifier]

Article 528.


Article 529.


Article 530.


Article 531.


Article 532.


Article 532bis.


Article 533.


Article 534.

Section IVbis. — Graffiti et dégradation des propriétés immobilières[modifier]

Article 534bis.


Article 534ter.


Article 534quater.

Section V. — Destructions et dévastations de récoltes, plantes, arbres, greffes, grains et fourrages, destruction d’instruments d’agriculture[modifier]

Article 535.


Article 536.


Article 537.

Section VI. — De la destruction des animaux[modifier]

Article 538.


Article 539.


Article 540.


Article 541.


Article 542.

Section VII. — Dispositions communes aux précédentes sections[modifier]

Article 543.

Section VIII. — De la destruction de clôtures, du déplacement ou de la suppression des bornes et pieds corniers[modifier]

Article 545.


Article 546.

Section VIIIbis. — De l’intrusion dans des zones portuaires[modifier]

Article 546 /1.


Article 546/2.


Article 546/3.

Section IX. — Destructions et dommages causés par les inondations[modifier]

Article 547.


Article 548.


Article 549.


Article 550.

TITRE IXbis. — INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITÉ, L’INTÉGRITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET DES DONNÉES QUI SONT STOCKÉES, TRAITÉES OU TRANSMISES PAR CES SYSTÈMES[modifier]

Article 550bis.


Article 550ter.


Article 559.


Article 561.


Article 562.


Article 563.


Article 563bis.


Article 564.


Article 565.


Article 566.