Conseil d’État/304708

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Conseil d’État
12 avril 2007


Requête n° 304708 — M. René A.


Juge des référé



Visas[modifier]

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d’État, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

  1. de suspendre le décret du 5 avril 2007 ;
  2. de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
  3. d’ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir dans un quotidien ;

il soutient qu’il y a un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;

Vu les autres pièces du dossier ; le code de justice administrative ;

Motifs[modifier]

Considérant que le décret dont M. A demande la suspension est relatif à la composition du gouvernement ; qu’il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d’un tel décret ; que la requête ne peut en conséquence qu’être rejetée en toutes ses conclusions ;

Considérant que la requête présente un caractère abusif ; qu’il y a lieu, en application de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M. A à verser au Trésor public une amende s’élevant à l’équivalent en monnaie locale de 3 000 euros ;

ORDONNE[modifier]

Article 1er : La requête de M. René A est rejetée.

Article 2 : M. René A est condamné à payer au Trésor public une amende s’élevant à l’équivalent en monnaie locale de la somme de 3 000 euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René A et au Receveur général des finances.