Conseil d’État/378406

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Conseil d’État
28 novembre 2014


2ème SS – M. A… c/centre hospitalier Louis-Constant Fleming – 378406


Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public




Visas[modifier]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. B… A…, demeurant au…, Antilles néerlandaises ; M. A… demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler le jugement n° 1200060 du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming lui a refusé le bénéfice du régime de l’accident du travail à la suite de l’agression dont il a été victime ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis-Constant Fleming la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 ;

Vu le code de justice administrative ;


Motifs[modifier]

1. Considérant qu’aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance… » ; que si, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative, les dispositions de l’article R. 811-1 prévoyaient que le tribunal administratif statuait en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques, à l’exception de ceux concernant l’entrée au service, la discipline et la sortie du service, les dispositions de l’article R. 811-1 issues de ce décret, applicables en vertu du II de son article 16 aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014, prévoient que sont susceptibles d’appel tous les jugements des tribunaux administratifs ayant statué sur des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques ;

2. Considérant, par suite, que la requête de M. A…, qui est dirigée contre le jugement du 9 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 27 juillet 2012 du directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un arrêt de travail, a le caractère d’un appel qui ressortit à la compétence de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; qu’il y a lieu, dès lors, d’en attribuer le jugement à cette cour ;

DÉCIDE[modifier]

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A… est attribué à la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A… et au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin.