Contrat de mariage entre Anne de Bretagne et Louis XII

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Cet Acte de droit public définit les relations internationales et le statut juridique et légal [1] de la Bretagne. Selon La Borderie et Barthélémy Pocquet du Haut Jussé : "L'Acte authentique qui réglait le droit public de la province [de Bretagne] était encore le contrat de mariage de la reine Anne avec Louis XII. Or cet Acte assurait l'indépendance du Duché, car il stipulait formellement que la Reine en conservait personnellement la propriété, et que celle-ci passerait non pas à l'héritier du trône [de France], mais au second fils [ou fille] qui naîtrait du mariage....la pleine propriété revenant aux héritiers naturels de la reine ..."

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Traité de Nantes de 1499 constitué de 2 Actes (ou 2 Lettres uniquement) :

1/ Le Contrat de mariage (5 clauses) , voir Dom Morice page ou colonnes 813 à 815

2/ La Convention de droit public en Annexe (13 clauses) voir Dom Morice page ou colonnes 815 à 818 [2]

1/Contrat de mariage entre Anne de Bretagne et Louis XII (7 janvier 1499)[modifier]

Sources : Dom Hyacinthe Morice, Preuves de l’histoire de Bretagne, t. III, col. 813 à 815 [3], reproduit de J. M. Pardessus (1772-1853) (édité par), Ordonnances des rois de France de la troisième race, Vingt et unième volume, contenant les ordonnances rendues depuis le mois de mai 1497 jusqu’au mois de novembre 1514, Paris, Imprimerie. royale, 1849.

Loys, etc. Comme puis nagueres feu nostre cher et cousin le roi Charles VIII, que Dieu absolve, soit allé de vie à trepas, delaissa nostre très-chere et trés-amée cousine la reine Anne, duchesse de Bretagne, sa femme et espouse, et sans aucuns enfans descendus d’eux, et soit ainsi que depuis ledit trepas plusieurs pourparlerz de traitez de mariage de nous et d’elle ayent esté faits d’une part et d’autre, tellement que sur iceux ayent esté mis et dressez par escrit, entre autres certains articles et convenances dudit traité de mariage, desquels la teneur s’ensuit.

« Ensuivent aucuns articles des convenances et accords du mariage faits entre le très-chrestien roi de France Louis XIIe de ce nom, d’une part, et dame Anne, veuve, duchesse de Bretagne, d’autre part.
« 1. Premièrement, a esté accordé entre eux que, pour le bien et utilité de leurs païs et seigneuries, ils ont voulu, consenti et promis, veulent, consentent et promettent de prendre par mariage l’une partie l’autre ; c’est à savoir, ledit Roi très-chrestien, ladite dame Anne pour sa femme et épouse, et ladite dame Anne, duchesse dessusdite, ledit Roi très-chrestien pour son mari et époux, et ce dans le jour de mardi prochain, huitième de ce mois de janvier prochain.
« 2. Item, a esté accordé que lesdites epousailles seront faites dans le chasteau de Nantes.
« 3. Item, et à ce que le nom et la principauté de Bretagne ne soit et ne demeure aboli pour le temps à venir, et que le peuple d’icelui païs seroit secouru et soulagé de leurs nécessitez et affaires, ci esté accordé que le second enfant masle, ou fille au defaut de masle, venant de leurdit mariage, et aussi ceux qui isseront respectivement et par ordre, seront et demeureront princes dudit païs, pour en jouir et user comme ont de coustume faire les ducs ses predecesseurs, en faisant par eux au Roi les advenances accoustumées ; et s’il avenoit que d’eux deux en ledit mariage n’issist ou vinst qu’un seul enfant masle, que cy-après issent ou vinssent deux ou plusieurs enfans masles ou filles, audit cas ils succéderont pareillement audit duché, comme dit est.
« 4. Item, a esté accordé que ladite dame jouira entièrement, sa vie durant, du revenu du douaire à elle baillé et assigné par le feu roi Charles VIIIe de ce nom, que Dieu absolve, par ci-devant son mari et époux.
« 5. Item, que ledit Roi très-chrestien, outre le douaire du roi Charles, baillera et constituera, et dès à présent baille et constitue pareil et semblable douaire que ledit roi Charles lui avoit baillé, au cas toutefois que ledit Roi très-chrestien allast de vie à trépas devant ladite dame ; et outre ce, audit cas, elle jouira des meubles de leur communauté. Et si icelle dame alloit de vie à trepas avant le Roi très-chrestien, sans enfans d’eux, ou que la lignée d’eux procrrée audit mariage defauldroit, en ce cas ledit Roi très-chrestien jouira, sa vie durant seulement, desdits duché de Bretagne et autres païs et seigneuries que ladite dame tenoit à présent ; et après le decez d’icelui Roi très-chrestien, les prochains vrais héritiers de ladite dame succéderont ausdits duché et seigneuries, sans que les autres Rois ni successeurs en puissent quereller ni aucune chose demander.
« Lesdites choses dessusdites sont accordées entre le Roi très-chrestien et ladite dame, et icelles ont promis entretenir l’un vers l’autre en bonne foi et parole de prince et de princesse, par ces présentes signées de leurs seings manuels, le septième jour de janvier, l’an 1498. Ainsi signé, LOUIS, ANNE. »

Savoir faisons que nous, desirans ledit mariage avoir et sortir son plein et entier effet, pour le bien de nous et de nos roïaume, pais et seigneuries,et lesdits articles et convenances entre autres choses estre duement et entierement entretenus, avons par grande et meure deliberation de plusieurs princes de nostre sang et lignage, prelats et gens de nostre conseil, de nostre certaine science, pleine puissance et autorité roiale, iceux articles et le contenu en iceux promis, jurez et accordez, promettons, jurons et accordons, en bonne foi et parole de Roi, entretenir et entierement accomplir, tant pour nous que pour nos successeurs, selon leur forme et teneur, sans jamais aller ni venir au contraire, sous l’obligation de tous nos biens presens et à venir, lesquels pour ce faire nous avons soumis et soumettons à toutes cours et juridictions seculieres et ecclesiastiques, et aux censures du saint-siege apostolique, en toute manière et ample forme. Et affin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons signé ces présentes de nostre main, et à icelles fait mettre nostre scel, sauf en autres choses nostre droit, et l’autruy en toutes.

Donné au chastel de Nantes, au mois de janvier, l’an de grâce mil quatre cent quatre-vingt et dix-huit, et de nostre regne le premier. Signe LOUIS.

Par le Roi, les cardinaux de Saint-Pierre ad Vincula et d’Amboise ; vous le chancelier, le sieur de Ravestin, le prince d’Orange, le marquis de Rothelin, les comtes de Rohan, de Guise et de Ligny, de Dunois et de Rieux ; les evesques d’Alby, de Saint-Brieuz, de Luçon, de Léon, de Septe, de Cornouaille, de Bayeux ; les sieurs de Gié et de Baudricourt, mareschaux de France ; de Sens, chancelier de Bretagne ; de la Trimouille, de Chaumont, de Beaumont, d’Avaugour et de Tournon ; les abbez de Redon, vice-chancelier de Bretagne, et de Moustier-Ramé ; Jacques de Beaume, general des Finances de Languedoc ; maistre Charles de Hautbois, président des enquestes ; Philippe Baudot, gouverneur de la chancellerie de Bourgogne ; René Dupont, archidiacre de Ploechatel, Amaury de Quenechguilly, Roland de Soliezon, Alain Marco, sénéchal de Rennes, maistre des requestes et conseillers ordinaires de Bretagne ; Gabriel Miron, médecin ordinaire, et plusieurs autres presens.

Scellé en lacs de soie et cire verte.

[note sur la date : à cette époque l’année commence à Pâques (ancien style), le 7 janvier 1498 correspond donc à notre 7 janvier 1499]

2/La Convention (dite des généralités) en Annexe entre Anne de Bretagne et Louis XII (13 clauses)[modifier]

Anne de Bretagne ayant exigé la rédaction de cette Convention de droit public en Annexe au Contrat de mariage signé à Nantes le même jour (rétablissant et conſirmant la totale souveraineté du Duché de Bretagne) conditions nécessaires pour son mariage avec Louis XII et acceptée par le Roi, Lettre-Convention lue le 19 janvier par Guillaume Gédouin et vue à l'Assemblée des Etats de Bretagne :

« Articles accordés par Louis XII, touchant les privilèges, droits, Duc. De la Bretagne

« Loys, par la grace de Dieu Roy de France, Savoir faiſont à tous préſens & advenir, comme ce jourd’huy en traitant, accordant & concevant le mariage qui préſentement a eſté fait & accordé entre nous de noſtre part, & noſtre trés-chère & très-amée couſine la Royne anne ducheſſe de Bretaigne de la fienne, plufieurs points & articles ayent eſté accordés entre nous & elle, & iceux mis & redigez par eſcript, deſquels articles & convencions avons accordé deux lettres feulement eſtre faictes, l’une contenant les chofes particulières des perſonnes de nous & noſtredite couſine & des enfans qui yffiront de nous deux ſelon les Lettres & Contrats ſur ce faits & paſſez, & ceſtes touchant les chofes concernans le gouvernement, adminiſtracion, droits, libertez, prééminences, Offices & officiers dudit pays, tant en fait de l’Egliſe, de la Juſtice, nobleſſe, que generalité dudit pays, & deſquels articles & convencions la teneur s’enfuit.

« 1e.item - C’eſt à ſçavoir que en tant que touche de garder & conduire le pays de Bretaigne & les ſubgets d’icelui en leurs droits, libertez, franchiſes, uſaiges, couſtumes & ſtilles tant au fait de l’Egliſe, de la Juſtice, comme Chancellerie, conſeil, Parlement, Chambre des Comptes, Tréſorerie generalle, & autres de la nobleſſe & commun peuple, en maniere que aucune nouvelle loi ou conſtitution n’y ſoit faite, fors en la maniere accouſtumée par les Roys & Ducs prédeceſſeurs de noſtredite couſine la ducheſſe de Bretaigne ; que nous voullons, entendons, accordons, & promettons garder & entretenir ledit pays & ſubgets de Bretaigne en leurſdits droits & libertez, ainſi qu’ils en ont joui du temps des feux Ducs prédeceſſeurs de noſtredite couſine.

« 2e.Item, & que en tant que touche de ne muer ne changer les offices ne officiers que noſtredite couſine a mis & inftituez eſdits Offices en ſondit pays depuis le trefpas de feu noſtre trés-cher Seigneur & couſin le Roy Charles VIII de ce nom (que Dieu abfoille) mary & efpoux de noſtredite couſine, & de ratifier & conſermer iceulx Offices & officiers, enfemble les autres chofes faites par noſtredite couſine durant icelui temps, fans ce qu’il ſoit beſoin en lever autres Lettres, for la lettre de ce préfent Traité ; nous voulons, accordons, promettons, ratifions & conſermons leſdites chofes.

« 3e.Item, & en ce que touche que quant vaccation d’iceux Offices adviendra par mort, forfacture ou autrement, qu’il ſoit ſur ce pourveu auſdits Offices à la nomination de noſtredite couſine, & que leſdites Lettres en ſoient fcellées en Bretaigne, nous en ſommes contens & en accorderons bien nous & noſtredite couſine.

« 4e.Item, & que en tant que touche que és impofitions des fouaiges & autres ſubfides levez & ceuillis oudit pays de Bretaigne, les gens des eſtats dudit pays ſoient convoquez & appellez en la fourme accouſtumée, & que les ſubgets d’icelui pays ne ſoient tirez hors icelui en premiere inftance, ne autrement que de Barre en Barre, & en cas de reffort du Parlement de Bretaigne & en deni de droit & dénegation de Juſtice, en la maniere accouſtumée du temps des Ducs prédeceſſeurs de noſtredite couſine ; nous ſur ce voulons & entendons, accordons & promettons les y entretenir, pour en uſer en la fourme accouſtumée d’ancienneté.

« 5e.Item, & que en tant que touche que en nos guerres que pourrions cy-aprés faire hors dudit pays de Bretaigne, que les Nobles d’icelui pays ne ſoient ſubgets à nous fervir hors dudit pays, fors en cas d’extrême néceſſité, ou qu’il y ait ſur ce conſentement de noſtredite couſine & des eſtats dudit pays ; nous ſur ce voulons & entendons ne tirer leſd. Nobles hors dudit pays, fans grande & extrême néceſſité.

« 6e.Item, & que entrant que touche de nous nommer & intituler Duc de Bretaigne és chofes qui concerneront le fait dudit pays, & de continuer la monnoye d’or & d’argent foubs le nom & tiltre de nous & de noſtredite couſine ; nous ſur ce voulons, entendons & accordons, & promettons de ainſi le faire & de y faire par maniere que les droits de la couronne de France & de la Duché de Bretaigne feront gardez d’une part & d’autre ; & pour ce faire y feront commis, tant de noſtre part que la part de noſtredite couſine & pays de Bretagne bons & notables perſonnaiges pour le tout bien dreffer en façon que les droits de Bretaigne feront gardez.

« 7e.Item, & entant que peut toucher que s’il advenoit que de bonne raiſon il y eut quelque caufe de faire mutacions, particulierement en augmentant, diminuant ou interpretant leſdits droits, couſtumes, conſtitucions ou eſtabliffements ; que ce ſoit par le Parlement & Affemblées des eſtats dudit pays, ainſi que de tout temps eſt accouſtumé & que autrement ne ſoit fait ; nous voulons et entendons que ainſi fe faffe, appeliez toutes voyes les gens des trois eſtats dudit pays de Bretaigne.

« 8e.Item, & que entant que touche que les benefices de quelque eſtat qu’ils ſoient, en enfuivant les droits dudit pays, ſoient baillez aux gens d’icellui pays de Bretaigne, & que autres n’y ſoient reteus à les avoir par Lettres de naturalité autrement, fors par la nomination de noſtredite couſine ; en ayant regard au grant nombre des Nobles dudit pays qui ont accouſtumé de vivre & d’eſtre entretenus deſtites chofes, nous ſur ce en complairons à noſtredite couſine ainſi que entre nous & elle fera advifé & ordonné.

« 9e.Item, & que entant que touche que nuls Prévofts, Capitaines ne autres n’aient Jurifdiction fors les Chancellerie, Parlement, Senefchaulx & autres ordinaires chacun en ſon regard comme ils avoient ou temps & du vivant deſdits feus Ducs ; nous ſur ce voulons, entendons, accordons & promettons de ainſi le faire en la fourme accouſtumée d’ancienneté.

« 10e.Item, & que en tant que touche certaine remonſtrance déclairée eſdits articles contenans que par les droits, libertez, indults & anciennes poſſeſſions dudit pays qui eſt lymitrophe, la nomination & préſentation des Eveſchez, quant vacation advient, appartient aux Princes dudit pays, meſmement de Nantes qui eſt l’une des principales citez & fortereſſes dudit pays, & qu’en ufant deſtits droits, indults & anciennes poſſeſſions, feu noſtre trés-cher Seigneur & couſin le Duc de Bretaigne François ſecond de ce nom & pere de noſtredite couſine nomma & préfenta au feu Pape Innocent maiſtre Guillaume Guegen Archidiacre & Chanoine de Nantes ſon prochain Conſeiller & ſerviteur, & par le Chapitre d’icelle Egliſe canoniquement efleu en futur Paſteur & Eveſque, & depuis le treſpas dudit Duc, ſon pere conſenti & approuvé, & de nouvel (en tant que meſtier eſtoit) nommé & préfenté ; ſur la provifion duquel jaczoit que ledit Pape Innocent euſt reſcript audit feu Duc qu’il (ayant voulu que ladite nomination fortift effet) il en pourvoyeroit ledit Gueguen dudit eveſché de Nantes ; ce néantmoins en pourveut feu maiſtre Robert d’Efpinay, & aprés ſon décez maiſtre Jehan d’Efpinay ſon frere eveſque de Mirepoix, leſquels noſtredite couſine diſoit avoir eſté & eſtre tous deux lors en party à elle contraire, & avoir par indus & finiftres moyens, & contre le vouloir & plaifir d’elle s’efforcé de occuper & tenir ledit eveſché de Nantes, & leſquels toujours elle eut & a à prefent pour fufpects & non agréables ; requerant ſur ce que en gardant leſdits droits, libertez, indults & poffeffions, voulions tant faire & tenir main envers noſtre Saint Pere le Pape, Saint Siége Aoftolique, & tous autres, que leſdits droits ſoient gardez & obfervez, & que ladite nomination faite par ledit feu Duc, & depuis par noſtredite couſine de la perſonne dudit Gueguen, comme à eulx feur & féable, fortiffe ſon plain & entier eſtet, en approuvant & conſermant le faififfement fait par noſtredite couſine du temporel dudit eveſché, à la préfervation de fef droits ; Nous ſur ce en eſcriptons vouluntiers à noſtredit S.Pere & tiendrons la main à ceſte fin.

« 11e.Item, & que entant que touche que les matieres de finances, de crimes, & de Benefices finiffent au Parlement de Bretaigne fans ce qu’il en ſoit fait ailleurs reffort, ainſi qu’il a tousjours eſté accouſtumé ; nous ſur ce voulons, entendons, accordons & promettons de ainſi le faire & entretenir en la fourme & maniere accouſtumée d’ancienneté.

« 12e.Item, & que entant que touche que aucunes executions de mandements ne autres exploit ſoient faits oudit pays de Bretaigne, il ſoit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaulx & Duchaulx deſſus les lieux en ayent la connoiſſance & comparoiſſent ſur leſdits lieux pour en décider & faire la fin, nous voulons, entendons, accordons et promettons de ainſi le faire en enfuivant ce que en fera advifé & conclu par les gens des trois eſtats dudit pays de Bretaigne ; & cependant en fera fait ainſi qu’on a accouſtumé d’ancienneté.

« 13e.Item, & que entant que touche que pour obvier aux queſtions & differends qui peuvent advenir ſur les marches & limites de France & de Bretaigne, il ſoit convenu & accordé que les deux prochains Juges Royaulx & Duchaulx deſſus les lieux en ayent la connoiſſance & comparoiſſent ſur leſdits lieux pour en décider et faire la fin ; nous voulons, entendons, accordons & promettons de ainſi le faire, en enfuivant ce qui en a eſté par cy-devant ſur ce ordonné & qu’on a accouſtumé d’ancienneté. leſquelles chofes deſſuſdites nous avons cedit jour accordées, voulues, conſenties, promiſes & jurées, accordons, voulons, conſentons, promettons & jurons par ces préſentes ſignées de noſtre main, en foy & parole de Roy, tenir & accomplir fans venir au contre. Si donnons en mandement à tous nos Officiers, Jufticiers & ſubgets que icelles chofes cy-deſſus déclarées, ils accompliffent entierement & de point en point ſelon leur fourme & teneur, fans y mettre ne fouffrir eſtre mis aucun deſtourbier ou empeſchement en quelque maniere que ce ſoit ; car ainſi nous plaiſt-il eſtre fait. Et afin que ce ſoit chofe ferme & eſtable pour toujours, nous avons fait mettre noſtre ſcel à ces préſentes, ſauf en ce & autres chofes noſtre droit & l’autrui en toutes. Donné ou chaſtel de Nantes ou mois de Janvier l’an de grace 1498. & de noſtre regne le premier.

« Ainſi ſigné, Loys Par le Roy, Meſſeigneurs les Cardinaux de S.Pierre ad vincula, & d’Amboiſe, vous le Seigneur de Raveſtain, le Prince d’Orange, le Marquis de Rothelin ; les Comtes de Rohan, de Guyſe, de Ligney, de Dunoys & de Rieux ; les Eveſques d’Alby, de S. Brieuc, de Luçon, de Leon, de Cepte, de Cornouaille & de Bayeulx ; les Sires de Gyé & de Baudricourt Marefchaux de France, de Sens Chancellier de Bretaigne, de la Trimoille, de Chaumont, de Beaumont d’Avaugour & de Tournon ; les Abbez de Redon Vi-Chancelier de Bretaigne, & de Mouſtier-Ramé ; Jacques de Beaune General des Finances en Languedoc, &c. comme à l’acte précedent. Ibidem.

« On conſerve dans les Archives de S.Brieuc une greffe en parchemin dudit contrat & du traité fait alors pour la conſervation des privileges de la Province, à la fin de laquelle on lit ce qui fuit :

« L’original de la Lettre de Charte cy-deſſus eſcrit a eſté aujourd’hui à inſtance de M.Guillaume Gedouin Procureur General de Bretagne, apparue & exhibée au Conſeil du Roy & Duc en ce pays & Duché de Bretagne, laquelle y a eſté vûe et lûe en Jugement, & aprés que les recorps & atteſtation du reverend Pere en Dieu Chriſtophle Eveſque de S.Brieuc, Meſſire René du Pont Archidiacre de Ploegaftel, maiſtre Rolland de Scliſſon Seneſchal de Treguier, Maiſtre Jehan du Bouyer Senſchal de Cornouaille, Maiſtre Alain Berard Seneſchal de Lamballe, Maiſtre Pierre Breſſel, Maiſtre Gilles Spadut, maiſtre François de Guermeur, Maiſtre Charles de la Motte, & autres pluſieurs témoins dignes de foy, ſurent informez deſdits ſignes & ſcellez cy appoſez, a eſté par leſdits gens tenans ledit Conſeil icelle Lettre de Charte publièe & tenue pour publiée & commandé d’y obéir, & en bailler copie & vidimus à tous ceux & chacune qui en voudront avoir ſoubs le ſceaux des Actes dudit Conſeil, & ont déclaré autant de foy devoir eſtre adjouté aux copies comme à ladite Lettre originale. Donné, fait & expedié audit Conſeil les cauſes d’icelui tenans le 19. jour du mois de Janvier l’an 1498. Collation eſt faite à l’original, Signé, Blanchard, & ſcellé d’un ſceau de cire rouge.

PS : la partie en italique et gras est un commentaire de Dom Morice. (colonnes 815 à 818)