Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage

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Convention de l'Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage


 


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Sommaire

PRÉAMBULE[modifier]

Nous, chefs d’État et de gouvernement des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et de la République du Rwanda, États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale (« le Comité »);

Rappelant les principes de la Charte des Nations Unies, notamment ceux concernant le désarmement et le contrôle des armements, et ceux inhérents au droit des États à la légitime défense individuelle et collective, la non-intervention et la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un autre État, et la prohibition de l’usage ou de la menace d’usage de la force;

Prenant en compte l’importance du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects; l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites et les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois;

Réaffirmant l’importance de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies et des résolutions ultérieures 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité;

Prenant en compte l’importance de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que la Déclaration de Windhoek et le Plan d’action de Namibie sur l’intégration d’une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les opérations de paix multidimensionnelles;

Réaffirmant également l’importance de la résolution 1612 (2005) et des résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés, qui ont suivi, et condamnant l’enrôlement des enfants dans les forces belligérantes et leur participation aux conflits armés;

Rappelant également les dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de l’Union africaine et la Déclaration de Bamako sur la position africaine commune sur la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères;

Conscients des effets néfastes de la prolifération anarchique et de la circulation incontrôlée des armes légères et de petit calibre sur le développement, et du fait que la pauvreté et l’absence de perspectives d’un avenir meilleur créent des conditions propices au mauvais usage de ces armes, notamment par les jeunes;

Prenant en compte les actions entreprises au titre du Programme d’activités prioritaires de Brazzaville pour la mise en œuvre, en Afrique centrale, du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects;

Prenant également en compte l’importance des instruments de mise en œuvre des mécanismes de confiance entre les États de l’Afrique centrale, tels que le Pacte de non-agression, le Pacte d’assistance mutuelle et le Protocole relatif au Conseil de paix et de sécurité de l’Afrique centrale (COPAX);

Considérant que le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre constituent une menace à la stabilité des États et à la sécurité de leurs populations, notamment en favorisant la violence armée, en prolongeant les conflits armés et en encourageant l’exploitation illicite des ressources naturelles;

Conscients de la nécessité de continuer de faire de la paix et de la sécurité un des objectifs majeurs des relations entre les États d’Afrique centrale;

Tenant compte de la porosité des frontières de nos États et de la difficulté des États à mettre fin au commerce et au trafic illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;

Rappelant que les armes blanches sont des outils susceptibles d’être utilisés à des fins de violence et de criminalité;

Soucieux de lutter contre le phénomène des coupeurs de routes, l’insécurité transfrontalière et le crime organisé;

Reconnaissant l’importance de la contribution des organisations de la société civile à la lutte contre le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre;

Prenant en compte l’adhésion de certains États membres du Comité au Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe relatif au contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes et au Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des armes légères dans la région des Grands Lacs et la corne de l’Afrique, et considérant que la présente Convention s’inscrit pleinement dans le cadre des efforts déployés par les États de l’Afrique centrale contre les armes illicites aux niveaux sous-régional, continental et mondial;

Gardant à l’esprit l’adoption, le 18 mai 2007, de l’Initiative de Sao-Tomé par laquelle les États membres du Comité ont décidé, entre autres, d’élaborer un instrument juridique pour le contrôle des armes légères et de petit calibre en Afrique centrale;

Convenons de ce qui suit :

CHAPITRE I : OBJET ET DÉFINITIONS[modifier]

ARTICLE 1 : OBJET[modifier]

La présente Convention a pour objet de :

1. Prévenir, combattre et éliminer, en Afrique centrale, le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;

2. Renforcer le contrôle, en Afrique centrale, de la fabrication, du commerce, de la circulation, des transferts, de la détention et de l’usage des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;

3. Lutter contre la violence armée et soulager les souffrances humaines causées, en Afrique centrale, par le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;

4. Promouvoir la coopération et la confiance entre les États Parties, de même que la coopération et le dialogue entre les gouvernements et les organisations de la société civile.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS[modifier]

Aux fins de la présente Convention on entend par :

a) Armes légères et de petit calibre : Toute arme meurtrière portable à dos d’homme qui propulse ou lance des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l’exclusion des armes légères et de petit calibre anciennes ou leurs répliques. Les armes légères et de petit calibre anciennes et leurs répliques seront définies conformément au droit interne. Les armes légères et de petit calibre anciennes n’incluent en aucun cas celles fabriquées après 1899;

b) Armes de petit calibre : Les armes individuelles, notamment mais non exclusivement : les révolvers et les pistolets à charge automatique ou semi-automatique; les fusils et les carabines; les mitraillettes; les fusils d’assaut; et les mitrailleuses légères;

c) Armes légères : Les armes collectives conçues pour être utilisées par deux ou trois personnes, quoique certaines puissent être transportées et utilisées par une seule personne, notamment mais non exclusivement : les mitrailleuses lourdes; les lance-grenades portatifs amovibles ou montés; les canons aériens portatifs; les canons antichars portatifs; les fusils sans recul; les lance-missiles et les lance-roquettes antichars portatifs; les lance-missiles antiaériens portatifs; et les mortiers d’un calibre inférieur à 100 millimètres;

d) Munitions : L’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à autorisation dans l’État Partie considéré;

e) Transfert : L’importation, l’exportation, le transit, le transbordement et le transport ou tout autre mouvement, quel qu’il soit, vers, sur et à partir du territoire d’un État Partie d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;

f) Illicite : Tout ce qui est réalisé en violation des dispositions de la présente Convention;

g) Fabrication illicite : La fabrication ou l’assemblage d’armes légères et de petit calibre, de leurs pièces et composantes ou de leurs munitions :

– À partir de pièces et composantes ayant fait l’objet d’un trafic illicite;
– Sans licence ou autorisation d’une autorité compétente de l’État Partie dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu;
– Sans marquage des armes légères et de petit calibre au moment de leur fabrication conformément à la présente Convention;

h) Trafic illicite : L’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et des pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, à partir du territoire d’un État Partie ou à travers ce dernier vers le territoire d’un autre État Partie, si l’un des États Parties concernés ne l’autorise pas conformément aux dispositions de la présente Convention ou si les armes et les munitions ne sont pas marquées conformément à la présente Convention;

i) Pièces et composantes pouvant servir à la fabrication, à la réparation et à l’assemblage des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions : Tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme légère et de petit calibre, et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse; tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme légère et de petit calibre, ainsi que toutes substances chimiques servant de matière active utilisées comme agent propulsif ou agent explosif;

j) Traçage : Le suivi systématique des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et des pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, illicites, trouvées ou saisies sur le territoire d’un État, à partir du point de fabrication ou du point d’importation, tout au long de la filière d’approvisionnement jusqu’au point où elles sont devenues illicites;

k) Courtier : Toute personne physique ou morale qui sert d’intermédiaire entre des parties intéressées qu’elle met en relation et qui organise ou facilite la conclusion de transactions portant sur les armes légères et de petit calibre, en échange d’un avantage financier ou autre;

l) Activités de courtage : Activités pouvant avoir lieu dans le pays de nationalité, de résidence ou d’enregistrement du courtier; elles peuvent aussi avoir lieu dans un autre pays. Les armes légères et de petit calibre ne passent pas forcément par le territoire du pays où l’activité de courtage a lieu, ni ne relèvent nécessairement de la propriété du courtier;

m) Activités étroitement associées au courtage : Activités qui ne constituent pas nécessairement en elles-mêmes le courtage, mais sont entreprises par le courtier en vue de réaliser un gain dans le cadre de la mise en place d’un accord. Le courtier peut servir, par exemple, d’intermédiaire ou d’agent en armes légères et de petit calibre, fournir une assistance technique ou des services de formation, de transport, de transit, de stockage, de financement, d’assurance, d’entretien, de sécurité ou autres;

n) Groupe armé non étatique : Groupe qui a le potentiel d’employer des armes dans l’utilisation de la force pour atteindre des objectifs politiques, idéologiques ou économiques, qui ne relève pas des structures militaires formelles d’un État, d’une alliance d’États ou d’une organisation intergouvernementale, et qui n’est pas sous le contrôle de l’État dans lequel il opère;

o) Organisation de la société civile : Toute organisation non étatique enregistrée auprès des autorités compétentes, et qui est dotée d’une structure officielle et agit dans la sphère sociale de manière bénévole, apolitique et à but non lucratif;

p) Marquage : Inscription sur une arme ou une munition permettant son identification conformément à la présente Convention;

q) Afrique centrale : Espace géographique couvrant l’ensemble des 11 États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale : la République d’Angola, la République du Burundi, la République du Cameroun, la République gabonaise, la République de Guinée équatoriale, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo, la République du Congo, la République du Rwanda, la République de Sao Tomé-et-Principe et la République du Tchad;

r) Certificat d’utilisateur final : Document à utiliser pour connaître, contrôler et certifier l’utilisateur final et l’utilisation finale avant que la licence d’importation ou d’exportation ne soit accordée par les autorités compétentes;

s) Certificat de visiteur : Document qui autorise, à titre temporaire, un visiteur et pour la durée de son séjour dans un État Partie à la présente Convention, à faire entrer ou transiter, et le cas échéant utiliser ses armes à des fins déterminées par les autorités nationales compétentes;

t) Destruction : Processus de conversion définitive d’une arme, d’une munition et d’un explosif dans un état d’inertie ne lui permettant plus de fonctionner comme elle a été conçue;

u) Stock national : La totalité des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage tenues par un pays, notamment celles détenues par les forces armées et de sécurité et les entreprises de fabrication travaillant pour le compte de l’État;

v) Gestion de stock national : Procédures et activités en rapport avec la sûreté et la sécurité de l’emmagasinage, du transport, du maniement, de la comptabilité et de l’enregistrement des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

CHAPITRE II : TRANSFERTS[modifier]

ARTICLE 3 : AUTORISATION DES TRANSFERTS AUX ÉTATS[modifier]

1. Les États Parties autorisent les transferts aux États d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, vers, sur et à partir de leurs territoires respectifs.

2. Les États Parties n’autorisent les transferts que lorsqu’ils sont justifiés par les nécessités de :

a) Maintien de l’ordre ou de défense et de sécurité nationales;
b) Participation à des opérations de paix menées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale ou d’autres organisations régionales ou sous-régionales dont l’État Partie concerné est membre.

ARTICLE 4 : INTERDICTION DES TRANSFERTS AUX GROUPES ARMÉS NON ÉTATIQUES[modifier]

Les États Parties interdisent tout transfert d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage vers, sur et à partir de leurs territoires respectifs à des groupes armés non étatiques.

ARTICLE 5 : PROCÉDURES ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSFERT[modifier]

1. Les États Parties mettent sur pied et maintiennent au niveau national un système d’autorisation des transferts d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage vers, sur et à partir de leurs territoires respectifs.

2. Les États Parties désignent en leur sein l’organe national compétent chargé de gérer les questions relatives à la délivrance des autorisations de transfert, aussi bien aux institutions publiques qu’aux acteurs privés qualifiés, conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur.

3. Les États Parties disposent que toute demande d’autorisation de transfert émanant d’institutions publiques ou de personnes privées doit être adressée par le requérant à l’organe national compétent et qu’elle doit contenir au minimum les informations suivantes :

a) Quantité, nature et type d’armes, y compris l’ensemble des informations relatives au marquage conformément à la présente Convention;
b) Le nom, l’adresse et les contacts du fournisseur et de son représentant;
c) Le nom, l’adresse et les contacts des firmes et des personnes impliquées dans la transaction, y compris les courtiers;
d) Le nombre et la période des envois, les itinéraires, les lieux de transit, le type de transport utilisé, les entreprises impliquées dans l’importation, les transitaires, l’information pertinente sur les conditions de stockage;
e) Le certificat d’utilisateur final;
f) La description de l’utilisation finale devant être faite des armes légères et de petit calibre, des munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;
g) La désignation du lieu d’embarquement et de débarquement.

4. Lorsqu’ils délivrent une autorisation de transfert, les États Parties incluent au minimum les éléments suivants :

a) Le lieu et la date d’autorisation;
b) La date d’expiration de l’autorisation;
c) Le pays d’exportation, d’importation, de transbordement ou de transit;
d) Le nom et les coordonnées complètes et actualisées de l’utilisateur final, ainsi que du courtier;
e) La quantité, la nature et le type d’armes concernées;
f) Le nom, les coordonnées complètes et actualisées, ainsi que la signature du requérant;
g) Les modalités pratiques de transport, les coordonnées complètes du transporteur et les délais de transport;
h) Le nom, les coordonnées complètes et actualisées, ainsi que la signature de l’autorité compétente délivrant l’autorisation.

5. Sans préjudice des dispositions de l’article 3, et des lois et règlements nationaux en vigueur, les États Parties disposent qu’une autorisation de transfert doit être refusée par l’organe national compétent au motif d’une des raisons suivantes :

a) Les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage sont susceptibles d’être détournées dans l’État de transit ou d’importation vers un usage ou des utilisateurs non autorisés ou vers le commerce illicite, ou encore réexportées;
b) Les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage seront utilisées ou susceptibles de l’être pour commettre des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ou du droit international humanitaire; pour commettre des crimes de guerre, un génocide ou un crime contre l’humanité; ou encore à des fins de terrorisme;
c) Le transfert des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage est susceptible de violer ou viole un embargo international sur les armes;
d) Le requérant a violé la lettre et l’esprit des textes nationaux en vigueur réglementant les transferts, ainsi que les dispositions de la présente Convention lors d’un précédent transfert.

6. Les États Parties prennent les dispositions nécessaires à l’harmonisation au niveau sous-régional des procédures administratives et des documents justificatifs des autorisations de transfert d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

ARTICLE 6 : CERTIFICAT D’UTILISATEUR FINAL[modifier]

1. Les États Parties établissent un certificat d’utilisateur final et adoptent des procédures administratives et des documents justificatifs pour l’obtention de ce certificat. Le certificat est émis pour chaque importation et est assujetti à l’obtention par le requérant d’une autorisation d’importation délivrée par les autorités compétentes.

2. Les États Parties harmonisent au niveau sous-régional le contenu des certificats d’utilisateur final.

CHAPITRE III : DÉTENTION PAR LES CIVILS[modifier]

ARTICLE 7 : INTERDICTION DE LA DÉTENTION D’ARMES LÉGÈRES PAR LES CIVILS[modifier]

1. Les États Parties édictent en normes, conformément aux lois et règlements en vigueur, l’interdiction de la détention, du port, de l’usage et du commerce des armes légères par les civils au sein de leurs territoires respectifs.

2. Les États Parties édictent des lois et règlements nationaux aux fins de réprimer la détention d’armes légères par les civils.

ARTICLE 8 : AUTORISATION DE LA DÉTENTION D’ARMES DE PETIT CALIBRE PAR LES CIVILS[modifier]

1. Les États Parties déterminent, conformément aux lois et règlements en vigueur, les conditions d’autorisation de la détention, du port, de l’usage et du commerce par les civils d’armes de petit calibre, à l’exclusion de celles dont le caractère militaire est avéré, notamment les mitraillettes, les fusils d’assaut et les mitrailleuses légères.

2. Les États Parties définissent les procédures administratives régissant les demandes et la délivrance des licences de détention, de port, d’usage et de commerce des armes de petit calibre par les civils. La licence est délivrée pour chaque arme de petit calibre détenue par un civil.

3. Les États Parties n’octroient de licence qu’aux civils remplissant au minimum les conditions suivantes :

a) Être majeur conformément à la législation nationale;
b) Avoir un casier judiciaire vierge et avoir fait l’objet d’une enquête de moralité;
c) Être exempt de toute procédure pénale et ne pas appartenir à un gang ou groupe de bandits;
d) Fournir un motif valable justifiant le besoin de détenir, de porter, d’utiliser et faire le commerce d’armes de petit calibre;
e) Prouver qu’il possède des connaissances sur la législation des armes de petit calibre;
f) Fournir les preuves que l’arme de petit calibre sera stockée dans un endroit sécurisé et séparé de ses munitions;
g) Être exempt de tout antécédent de violence domestique ou d’antécédents psychiatriques;
h) Donner son adresse physique complète et actualisée.

4. Les États Parties fixent une limite au nombre d’armes de petit calibre pouvant être détenues par un même individu.

5. Les États Parties fixent une période minimum de 30 jours et tout délai supplémentaire qu’ils jugent approprié avant de délivrer une licence de détention, délai devant permettre aux autorités compétentes de faire toutes les vérifications nécessaires.

6. Les licences octroyées aux civils pour la détention d’armes de petit calibre comportent nécessairement une date d’expiration qui n’excède pas cinq ans. À l’expiration de chaque licence, les demandes de renouvellement sont soumises à une revue complète des conditions citées à l’alinéa 3 du présent article.

7. Les personnes désirant remettre leurs armes doivent les déposer volontairement contre reçu soit à la poudrière de l’administration compétente soit au poste de police ou de gendarmerie le plus proche de leur domicile. Les armes ainsi remises volontairement deviennent la propriété de l’État et sont transférées s’il y a lieu à la poudrière pour leur destruction.

8. Les États Parties édictent des lois et règlements aux fins d’interdire strictement le port d’armes de petit calibre par les civils dans les lieux publics.

ARTICLE 9 : MESURES DE CONTRÔLE DE LA DÉTENTION D’ARMES DE PETIT CALIBRE PAR LES CIVILS[modifier]

1. Les États Parties définissent par la loi ou le règlement les procédures et les mesures administratives nationales relatives à l’octroi et au retrait des licences de détention d’armes de petit calibre.

2. Les États Parties révisent, actualisent et harmonisent les procédures et les mesures administratives nationales relatives à l’octroi et au retrait des autorisations de possession d’armes de petit calibre.

3. Les États Parties édictent des normes et standards de bonne tenue des stocks d’armes et de munitions détenues par les civils, en particulier les fabricants et les vendeurs.

4. Les États Parties définissent par la loi ou le règlement les sanctions, y compris civiles et pénales, relatives aux infractions sur la possession d’armes de petit calibre par les civils.

5. Les États Parties procèdent à l’enregistrement des propriétaires et des commerçants d’armes de petit calibre se trouvant sur leurs territoires respectifs et maintiennent une base de données électronique nationale y afférente.

6. Les États Parties mettent sur pied un système commun sous-régional de vérification de la validité des licences octroyées au niveau national au titre de la détention, du port, de l’usage et du commerce des armes de petit calibre par les civils. Ils établissent à cette fin une base de données électronique des licences accessible aux services compétents de chacun des États Parties.

ARTICLE 10 : CERTIFICAT DE VISITEUR[modifier]

1. Les États Parties soumettent l’importation dans, et le transit temporaire par, leurs territoires respectifs d’armes de petit calibre et de leurs munitions, détenues par des civils non détenteurs d’une autorisation de détention d’armes de petit calibre valable pour l’État en question, à l’obtention d’un certificat de visiteur leur autorisant l’importation temporaire pour la durée de leur séjour ou de leur transit temporaire.

2. Les États Parties désignent l’organe national compétent chargé de gérer les questions liées à la délivrance des certificats de visiteur.

3. Les États Parties disposent que les certificats de visiteur doivent comporter, au minimum, toutes les informations suivantes : le nombre d’armes, les preuves du droit de propriété sur les armes concernées, ainsi que leurs caractéristiques techniques, y compris les éléments de marquage des armes concernées, susceptibles d’en établir la licéité au regard des lois nationales et des dispositions de la présente Convention.

4. Les États Parties définissent le nombre maximum d’armes de petit calibre pouvant bénéficier du certificat de visiteur et la durée maximale de l’importation temporaire. Ils déterminent la durée de validité et le nombre de certificats pouvant être octroyés à chaque visiteur par an.

5. Toute arme détenue par un visiteur doit avoir son propre certificat. Toutes les armes concernées doivent être marquées conformément aux dispositions de la présente Convention.

6. Les États Parties s’engagent à harmoniser les procédures d’obtention des certificats de visiteur, et à rédiger et publier un rapport annuel sur les certificats de visiteur délivrés et refusés.

CHAPITRE IV : FABRICATION, DISTRIBUTION ET RÉPARATION[modifier]

ARTICLE 11 : AUTORISATION DE LA FABRICATION, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA RÉPARATION[modifier]

1. La fabrication industrielle et artisanale des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage sont assujetties à l’octroi d’une licence et au contrôle strict des États Parties sur les territoires desquels ces activités s’exercent.

2. Les États Parties définissent, par la loi ou le règlement, les règles et procédures régissant la fabrication industrielle et artisanale ainsi que la distribution d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage. Ils s’engagent à adopter des politiques et stratégies de réduction et/ou de limitation de la fabrication locale d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions.

3. Les États Parties disposent que les activités de fabrication, de distribution et de réparation d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage exercées sans licence sont illicites et exposent leurs auteurs à des sanctions, y compris pénales.

4. Les États Parties s’engagent à définir dans leurs législations nationales respectives les conditions d’octroi de licence de fabrication, de distribution et de réparation des armes légères et de petit calibre pour les personnes morales.

5. Les États Parties n’octroient de licence de fabrication, de distribution et de réparation qu’aux individus remplissant au minimum les conditions suivantes :

a) Être majeur conformément à la législation nationale en vigueur;
b) Avoir un casier judiciaire vierge et avoir fait l’objet d’une enquête de moralité;
c) Prouver qu’il possède des connaissances sur la législation des armes légères et de petit calibre;
d) Fournir les preuves que les armes et munitions fabriquées, distribuées ou réparées le sont en accord avec les normes et procédures de sûreté et de sécurité appropriées, déterminées par les lois et règlements en vigueur;
e) Être exempt d’antécédents de violence domestique, d’antécédents psychiatriques, ou de toute condamnation pour crime au moyen d’une arme légère ou de petit calibre ou violation des dispositions légales relatives au port d’armes de petit calibre par les civils.

6. Les États Parties s’assurent que les licences sont établies pour une période déterminée ne dépassant pas cinq ans, après laquelle tout détenteur de licence est tenu de faire une demande de renouvellement auprès des autorités nationales compétentes.

ARTICLE 12 : MESURES DE CONTRÔLE POUR LA FABRICATION, LA DISTRIBUTION, LA RÉPARATION ET LE POUVOIR D’EXÉCUTION[modifier]

1. Les États Parties disposent que les fabricants, distributeurs et réparateurs fournissent aux autorités compétentes les informations relatives à l’exécution des règles et procédures en vigueur en rapport avec l’enregistrement, le stockage et la gestion des armes et des munitions.

2. Les États Parties disposent que chaque arme légère et de petit calibre fabriquée ainsi que les munitions doivent être marquées au moment de la fabrication, conformément aux dispositions de la présente Convention.

3. Les États Parties édictent des normes et standards de bonne tenue des stocks d’armes et de munitions fabriquées et détenues, en vue d’en assurer la sûreté et la sécurité, et s’assurent de leur respect par les fabricants, les distributeurs et les réparateurs dûment agréés.

4. Les États Parties s’engagent à effectuer des contrôles et des inspections auprès des fabricants, des distributeurs et des réparateurs afin de s’assurer du respect des lois et règlements en vigueur.

5. Les États Parties exercent les pouvoirs d’exécution appropriés en vertu de leur droit national ainsi que leurs obligations internationales pour s’assurer que ceux qui ne se conforment pas aux lois et règlements régissant les activités des fabricants, distributeurs et réparateurs d’armes légères et de petit calibre, ainsi que des munitions, fassent l’objet de sanctions, incluant la révocation de leur licence et/ou la confiscation des stocks.

6. Les États Parties s’assurent que tout détenteur de licence de fabrication, de distribution ou de réparation tienne une base de données électronique et un registre sous forme papier, appropriés devant permettre aux autorités compétentes de contrôler son activité.

CHAPITRE V : MÉCANISMES OPÉRATIONNELS[modifier]

ARTICLE 13 : COURTAGE[modifier]

1. Les États Parties procèdent à l’enregistrement des personnes physiques privées et des entreprises établies ou opérant sur leurs territoires respectifs comme courtiers en armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, quelle que soit leur nationalité.

2. Les États Parties disposent également que les courtiers ont l’obligation de s’enregistrer dans leurs pays d’origine et dans leur pays de domiciliation.

3. Les États Parties s’engagent à édicter des lois et règlements limitant le nombre maximum de courtiers ou d’entreprises de courtage d’armes établis ou opérant sur leurs territoires respectifs.

4. Sans préjudice aux dispositions prévues dans l’alinéa 1 du présent article, l’enregistrement concerne également les agents financiers et les agents de transport en armement léger et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage établis et opérant à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de chaque État Partie.

5. Les États Parties disposent que les agents financiers et les agents de transport en armement léger et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage sont tenus de procéder aux transactions financières pour les opérations y afférentes à travers des comptes bancaires traçables par les autorités nationales compétentes.

6. Les courtiers, y compris les agents financiers et les agents de transport, qui ne s’enregistrent pas auprès des autorités nationales compétentes sont considérés comme illégaux.

7. Les États Parties exigent que tous les courtiers, y compris les agents financiers et les agents de transport, régulièrement enregistrés auprès des autorités nationales compétentes, obtiennent une licence, auprès de leur pays d’origine ou dans leur pays de résidence, pour chaque transaction individuelle dans laquelle ils sont impliqués, indépendamment du territoire sur lequel les arrangements concernant la transaction seront effectués.

8. Les États Parties adoptent des mesures législatives et réglementaires pour établir et sanctionner comme infraction criminelle le courtage illicite d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

ARTICLE 14 : MARQUAGE ET TRAÇAGE[modifier]

1. Les États Parties prennent les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour que toutes les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage présentes sur leurs territoires respectifs portent un marquage de base unique et spécifique apposé lors de leur fabrication ou de leur importation.

2. Toutes les armes légères et de petit calibre et toutes les munitions non marquées conformément à la présente Convention sont considérées comme illicites. À défaut d’être marquées pour pouvoir être utilisées dans les conditions définies par les lois et règlements nationaux et la présente Convention, lesdites armes et munitions doivent être dûment répertoriées et détruites.

3. Le marquage est exprimé en langage alphanumérique et doit être lisible à l’œil nu. Il est appliqué à un maximum de pièces de l’arme, mais doit obligatoirement figurer sur le canon, le cadre et surtout sur la culasse.

4. Le marquage sur la munition doit figurer en priorité sur l’étui contenant la poudre ou le liquide de la munition ou de l’explosif.

5. Le marquage des armes par la présente Convention comprend, au minimum, les indications suivantes :

a) Le numéro de série unique de l’arme;
b) L’identification du fabricant;
c) L’identification du pays de fabrication;
d) L’identification de l’année de fabrication;
e) Le calibre;
f) Le département ministériel ou l’organe étatique sous la tutelle duquel l’arme est placée.

6. Les pays importateurs doivent marquer les armes et donner l’année d’importation.

7. Sans préjudice aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article et pour accroître l’efficacité du marquage et du traçage des armes fabriquées et/ou importées, un marquage dit de « sécurité » est également appliqué. Il est effectué sur des pièces difficilement accessibles après la fabrication, de sorte à permettre l’identification de l’arme dans l’hypothèse où le marquage classique est effacé ou falsifié.

8. Le marquage de « sécurité » reprend les indications décrites à l’alinéa 5 du présent article.

9. Pour les munitions le marquage comprend :

a) Un numéro de lot unique;
b) Une identification du fabricant;
c) Une identification du pays et de l’année de fabrication;
d) Une identification de l’acheteur, des munitions, ainsi qu’une identification du pays de destination si ces informations sont connues au moment de la fabrication.

10. Les États Parties adoptent un mécanisme de traçage et peuvent présenter une demande de traçage au Secrétaire général de la CEEAC, à toutes autres organisations auxquelles ils appartiennent, ou à un autre État pour des armes légères et de petit calibre, leurs munitions, les pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage trouvées dans leurs juridictions territoriales respectives et qu’ils jugent illicites.

11. Les États Parties veillent à ce que les bureaux centraux nationaux d’INTERPOL soient pleinement opérationnels, y compris pour requérir l’assistance du bureau INTERPOL international en matière de traçage des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

ARTICLE 15 : ENREGISTREMENT, COLLECTE ET DESTRUCTION[modifier]

1. Les États Parties effectuent des visites semestrielles d’évaluation et d’inventaire des stocks ainsi que des conditions de stockage des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage détenues par les forces armées et de sécurité et autres entités autorisées.

2. Les États Parties collectent, saisissent et enregistrent les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage en excédent, obsolètes ou illicites.

3. Les États Parties procèdent à la destruction systématique des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage en excédent, obsolètes ou illicites, et transmettent les informations à la base de données sous-régionale établie par le Secrétaire général de la CEEAC.

4. Les États Parties conservent les informations relatives à la destruction des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage en excédent, obsolètes ou illicites dans les bases de données électroniques nationales pour une durée minimale de 30 ans.

5. Les États Parties adoptent les techniques de destruction les plus efficaces conformément aux normes internationales en vigueur.

6. Les États Parties conduisent des opérations conjointes pour localiser, saisir et détruire les caches illicites d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

ARTICLE 16 : GESTION ET SÉCURISATION DES STOCKS[modifier]

1. Les États Parties maintiennent la sécurité des entrepôts et la bonne gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage en tout temps. Ils définissent et harmonisent à cet effet les mesures et procédures administratives nécessaires à la gestion, à la sécurisation et à l’entreposage des stocks.

2. Les mesures et procédures administratives visées à l’alinéa 1 du présent article prennent en compte, notamment, la détermination des sites appropriés pour l’entreposage, la mise en place des mesures de sécurité physique, la définition de procédures d’inventaire et de tenue des registres, le renforcement des capacités des magasiniers et la détermination des moyens pour assurer la sécurité lors de la fabrication et du transport.

3. Les États Parties établissent des inventaires nationaux d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage détenues par les forces armées et de sécurité et tout autre organe compétent de l’État.

4. Les États Parties adoptent les mesures et procédures administratives nécessaires au renforcement des capacités de gestion et de sécurisation des magasins d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage appartenant aux forces armées et de sécurité et à tout autre organe compétent de l’État.

ARTICLE 17 : CONTRÔLE DES FRONTIÈRES[modifier]

1. Les États Parties s’engagent à adopter des mesures législatives et réglementaires appropriées pour accroître le contrôle des frontières afin de mettre fin, en Afrique centrale, au trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

2. Les États Parties établissent des administrations douanières pleinement opérationnelles, qui coopèrent avec l’Organisation internationale des douanes et INTERPOL, y compris pour requérir leur assistance en vue d’un contrôle efficace d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions dans les points d’entrée aux frontières.

3. Les États Parties s’accordent à soumettre les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage au contrôle frontalier et à la taxation en vigueur au niveau national.

4. Les États Parties s’engagent à développer et à renforcer leur coopération aux frontières et notamment à organiser des opérations et patrouilles transfrontalières conjointes et mixtes afin de mieux contrôler la circulation des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

5. Les États Parties s’engagent à renforcer les contrôles aux frontières, y compris en créant des postes frontière mobiles dotés de matériels techniques non intrusifs et à travers la mise en place d’un mécanisme de coopération et un système d’échange d’informations entre pays frontaliers, conformément aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 18 : POINTS D’ENTRÉE DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE[modifier]

1. Sans préjudice des autres mesures qu’ils prennent en matière de contrôle des frontières, les États Parties déterminent sur leurs territoires respectifs et les sécurisent, le mode de transport à l’exportation et à l’importation, ainsi qu’un nombre précis et limité de points d’entrée des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

2. Les États Parties déterminent la préséance des services compétents sur les contrôles exercés aux frontières en rapport avec les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

3. Les États Parties désignent d’autres organes compétents pouvant venir à l’appui des services de douane pour contrôler les armes légères et de petit calibre et leurs munitions dans les points d’entrée aux frontières.

4. Les États Parties disposent que les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage qui ne passent pas par les points d’entrée officiels sont illicites.

5. Les États Parties prennent les mesures nécessaires pour effectuer des contrôles réguliers aux points d’entrée officiels déterminés par les autorités compétentes sur l’ensemble de leurs territoires respectifs.

ARTICLE 19 : PROGRAMMES D’ÉDUCATION ET DE SENSIBILISATION[modifier]

1. Les États Parties s’engagent à élaborer des programmes d’éducation et de sensibilisation publique/communautaire à l’échelon local, national et régional, pour rehausser l’implication du public et des communautés et soutenir les efforts de lutte contre le commerce et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

2. Les programmes d’éducation et de sensibilisation visent à promouvoir une culture de la paix et à impliquer tous les secteurs de la société, notamment les organisations de la société civile.

CHAPITRE VI : TRANSPARENCE ET ÉCHANGE D’INFORMATIONS[modifier]

ARTICLE 20 : BASE DE DONNÉES ÉLECTRONIQUE NATIONALE[modifier]

1. Les États Parties établissent et maintiennent, au niveau national, une base de données électronique et centralisée sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

2. Les données sont conservées dans les bases de données nationales pour une période minimale de 30 ans, y compris les procédures de marquage ainsi que toutes les autres données pertinentes y afférentes.

3. Toutes les données existant dans les bases de données électroniques nationales doivent également être conservées par chaque État Partie dans un registre national centralisé sous forme papier.

4. Les informations suivantes sont enregistrées dans la base de données :

a) Type ou modèle, calibre et quantité d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage présentes sur le territoire national de chaque État Partie, y compris celles fabriquées localement;
b) Le contenu du marquage tel qu’indiqué dans la présente Convention;
c) Le nom et la localisation de l’ancien et du nouveau propriétaires des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage et, éventuellement, des propriétaires successifs;
d) La date d’enregistrement des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;
e) Le nom et l’adresse de l’expéditeur, de l’intermédiaire éventuel, du destinataire et de l’utilisateur repris sur le certificat d’utilisateur final;
f) L’origine, les points de départ, de transit éventuel, et d’entrée et la destination ainsi que les références douanières et les dates de départ, de transit et de livraison à l’utilisateur final;
g) Les renseignements complets sur les licences d’exportation, de transit et d’importation (quantités et lots correspondant à une même licence ainsi que la validité de la licence);
h) Les renseignements complets sur le(s) transport(s) et le(s) transporteur(s); l’organisme ou les organismes de contrôle (au départ, au point de transit éventuel et à l’arrivée);
i) La description de la nature de la transaction (commerciale ou non commerciale, privée ou publique, transformation, réparation); le cas échéant, les renseignements complets concernant l’assureur et/ou l’organisme financier qui interviennent dans l’opération;
j) Les informations pertinentes sur les civils, propriétaires d’armes de petit calibre en particulier : nom, adresse, marquage de l’arme et licences de détention;
k) Le nom et les coordonnées complètes et actualisées de tout fabricant artisanal ou industriel, de tout distributeur et de tout réparateur d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

ARTICLE 21 : BASE DE DONNÉES ÉLECTRONIQUE SOUS-RÉGIONALE[modifier]

1. Les États Parties disposent que le Secrétaire général de la CEEAC établit et maintient, comme moyen de promotion et de renforcement de la confiance, une base de données électronique sous-régionale des transferts et des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

2. Les informations sont conservées dans la base de données sous-régionale pour une période minimale de 30 ans, y compris les procédures de marquage ainsi que toutes les autres données pertinentes y afférentes.

3. Le Secrétaire général de la CEEAC, en rapport avec les États Parties, fixe les modalités d’établissement et de gestion de la base de données sous-régionale, y compris l’ensemble des domaines qu’elle couvre.

4. Les États Parties fournissent périodiquement au Secrétaire général de la CEEAC les informations devant être insérées dans la base de données électronique sous-régionale, y compris les informations relatives aux procédures de marquage ainsi que toutes les autres données pertinentes y afférentes.

5. Les États Parties transmettent au Secrétaire général de la CEEAC un rapport annuel sur la gestion et le fonctionnement de leurs bases de données nationales respectives.

6. Le Secrétaire général de la CEEAC rédige à l’intention des États Parties un rapport annuel relatif à la gestion et au fonctionnement de la base de données sous-régionale.

7. Toutes les données existant dans la base de données sous-régionale doivent également être conservées par le Secrétaire général de la CEEAC dans un registre sous-régional sous forme papier.

ARTICLE 22 : BASE DE DONNÉES ÉLECTRONIQUE SOUS-RÉGIONALE D’ARMES POUR LES OPÉRATIONS DE PAIX[modifier]

1. Les États Parties disposent que le Secrétaire général de la CEEAC établit et maintient, afin d’assurer la maîtrise de leur mouvement, une base de données électronique sous-régionale des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage destinée aux opérations de paix.

2. Les États Parties disposent que les données, y compris celles relatives aux armes et munitions collectées lors des opérations de désarmement, démobilisation et réinsertion, sont conservées dans la base de données sous-régionale des armes pour les opérations de paix pour une période minimale de 30 ans.

3. Les États Parties disposent que le Secrétaire général de la CEEAC, en rapport avec les États Parties, fixe les modalités d’établissement et de gestion de la base de données sous-régionale d’armes pour les opérations de paix, y compris l’ensemble des domaines qu’elle couvre.

4. Les États Parties fournissent au Secrétaire général de la CEEAC toutes les informations devant être insérées dans la base de données des armes pour les opérations de paix, y compris les informations relatives aux procédures de marquage ainsi que toutes les autres données pertinentes y afférentes.

5. Toutes les données existant dans la base de données sous-régionale des armes pour les opérations de paix doivent également être conservées par chaque État Partie dans un registre national sous forme papier et par le Secrétaire général de la CEEAC dans un registre sous-régional sous forme papier.

ARTICLE 23 : DIALOGUE AVEC LES FABRICANTS INTERNATIONAUX ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES[modifier]

1. Les États Parties dialoguent avec les producteurs et fournisseurs internationaux d’armes, ainsi qu’avec les organisations internationales et régionales compétentes et peuvent également requérir auprès du Secrétaire général de la CEEAC des informations pertinentes, y compris lorsqu’il s’agit des opérations de paix, dans un souci d’échange d’informations et de renforcement de la mise en œuvre de la présente Convention.

2. Le Secrétaire général de la CEEAC prend également les dispositions requises pour assurer le soutien, le respect et l’adhésion des fabricants internationaux d’armes à l’esprit et à la lettre de la présente Convention, y compris à travers la signature des mémorandums d’entente et/ou d’accords-cadres de coopération.

ARTICLE 24 : RENFORCEMENT DE LA CONFIANCE[modifier]

1. Afin de renforcer la confiance, les États Parties établissent un système d’entraide judiciaire et partagent et échangent les informations entre eux, via les services des douanes, de police, des eaux et forêts, de la gendarmerie, des gardes frontière ou tout autre organe compétent de l’État.

2. Les informations échangées peuvent concerner les groupes criminels et les réseaux de commerce illicite d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

3. Les États Parties échangent également des informations sur les sources et les itinéraires d’approvisionnement, les États destinataires, les modes de transport et les soutiens financiers éventuels dont bénéficient les groupes visés à l’alinéa 2 du présent article.

4. Chaque État Partie informe les autres des condamnations de personnes physiques ou morales impliquées dans la fabrication, le commerce ou le trafic illicite prononcées par ses juridictions. L’information porte également sur d’éventuelles opérations de saisie et de destruction.

5. Sans préjudice aux autres actions qu’ils peuvent prendre, les États Parties échangent en outre les données relatives :

a) À la fabrication (système et techniques de marquage, fabricants autorisés);
b) Aux transferts (exportations à destination et/ou importations en provenance de tout autre État, transits, informations disponibles sur la législation nationale, pratiques et contrôles en vigueur, vendeurs et courtiers autorisés);
c) Aux stocks existants (sécurité, destruction, pertes, vols, saisies illicites).

6. Le mécanisme de coopération et le système d’échange d’informations doivent permettre, entre autres, d’améliorer la capacité des forces de sécurité et autres services de renseignements, y compris à travers des sessions de formation sur les procédures d’investigation et les techniques d’application des lois en rapport avec la mise en œuvre de la présente Convention.

7. Pour promouvoir la transparence, les États Parties rédigent annuellement un rapport national sur les demandes d’autorisation de transferts et les certificats d’utilisateur final acceptés ou refusés par les autorités nationales compétentes.

8. Le rapport annuel de chaque État Partie doit comporter au minimum, pour chaque autorisation de transfert refusée ou acceptée, les informations suivantes :

a) Le type et le nombre d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;
b) Le nom et les coordonnées complètes et actualisées du requérant;
c) Le nombre et les raisons du refus ou de l’acceptation du transfert;
d) Les efforts consentis pour respecter les dispositions pertinentes de la présente Convention, y compris à travers l’édiction des lois spécifiques.

9. Les États Parties transmettent le rapport annuel sur les transferts au Registre sur les armes classiques des Nations Unies et à la base de données électronique sous-régionale sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, détenue par la CEEAC.

10. Les États Parties disposent que les demandes d’aide en matière de traçage d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage comportent des informations détaillées, notamment :

a) Des informations décrivant la nature illicite de l’arme légère et de petit calibre, y compris la justification juridique de cette qualification et les circonstances dans lesquelles l’arme en question a été trouvée;
b) L’identification détaillée de l’arme, notamment le marquage, le modèle, le calibre, le numéro de série, le pays d’importation ou de fabrication et d’autres informations pertinentes;
c) L’usage qui doit être fait des informations demandées;
d) Une énumération spécifique des informations devant être fournies par l’État recevant la demande de traçage.

11. L’État Partie saisi de la demande de traçage accuse réception de cette demande dans un délai d’un mois et l’examine en conséquence. Il répond formellement à la demande formulée par l’autre État dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de réception.

12. En répondant à une demande de traçage, l’État Partie saisi fournit à l’État requérant toutes les informations disponibles et pertinentes.

13. Les États Parties enregistrent, dans leurs bases de données nationales respectives, et échangent les informations sur les fabricants industriels et artisanaux d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

CHAPITRE VII : HARMONISATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES[modifier]

ARTICLE 25 : ADOPTION ET HARMONISATION DES MESURES LÉGISLATIVES[modifier]

1. Les États Parties s’engagent à réviser, actualiser et harmoniser leurs législations nationales respectives pour les rendre conformes aux dispositions pertinentes de la présente Convention.

2. Les États Parties adoptent au niveau interne des mesures législatives et réglementaires pour réprimer les pratiques suivantes :

a) Le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;
b) La fabrication illicite d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;
c) La détention et l’utilisation illicites d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage;
d) La falsification ou l’effacement illicite, l’enlèvement ou l’altération illicite des marques des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, telles que requises par la présente Convention;
e) Toute autre activité exercée en violation des dispositions de la présente Convention;
f) Toute activité exercée en violation d’un embargo sur les armes légères et de petit calibre imposé par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine, la CEEAC ou toute organisation pertinente.

3. Les États Parties disposent que le Secrétaire général de la CEEAC élabore, dans un délai raisonnable, un guide sur l’harmonisation des mesures législatives.

ARTICLE 26 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES AUTRES FORMES DE CRIMINALITÉ[modifier]

Les États Parties adoptent des mesures appropriées pour établir ou renforcer la coopération entre les administrations concernées et les forces de sécurité en vue de prévenir et de lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent, le terrorisme, le trafic de drogue, liés à la fabrication, au trafic, au commerce, à la détention et à l’utilisation illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

CHAPITRE VIII : ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS ET DE MISE EN ŒUVRE[modifier]

ARTICLE 27 : POINTS FOCAUX NATIONAUX[modifier]

Chaque État Partie nomme en son sein un point focal national sur les armes légères et de petit calibre qui sert également de secrétaire permanent ou de président de la commission nationale. Les points focaux nationaux sont les premières interfaces pour, entre autres, faciliter les échanges avec les partenaires internes et extérieurs aux États Parties.

ARTICLE 28 : COMMISSIONS NATIONALES[modifier]

1. Chaque État Partie crée une commission nationale de lutte contre le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, conçue comme un organe de coordination des actions prises par l’État en la matière.

2. Les commissions nationales sont établies conformément aux standards internationaux en vigueur.

3. Les États Parties s’engagent, sur la base de leurs budgets annuels, à doter les commissions nationales des ressources humaines, matérielles et financières adéquates pour garantir leur fonctionnement effectif et efficace. Ils créent une ligne budgétaire spécifique attribuée aux commissions nationales.

4. Les États Parties disposent que le Secrétaire général de la CEEAC appuie le fonctionnement des commissions nationales dans le renforcement de leurs capacités financières, techniques, institutionnelles et opérationnelles.

ARTICLE 29 : LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CEEAC[modifier]

1. Les États Parties disposent que le Secrétaire général de la CEEAC assure le suivi et la coordination de l’ensemble des activités menées au niveau sous-régional aux fins de lutter contre le commerce et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

2. Les États Parties prennent les mesures nécessaires pour doter le Secrétariat général de la CEEAC des capacités institutionnelles et opérationnelles en adéquation avec les responsabilités qui lui incombent au titre de la mise en œuvre de la présente Convention.

3. Les États Parties disposent que le Secrétaire général de la CEEAC a, entre autres tâches, la responsabilité :

a) De faciliter et d’encourager l’établissement d’un réseau d’organisations de la société civile;
b) De mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la présente Convention;
c) D’appuyer financièrement et techniquement les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales;
d) D’élaborer un rapport annuel et d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la présente Convention.

ARTICLE 30 : PLANS D’ACTION NATIONAUX[modifier]

1. Les États Parties s’engagent à élaborer des plans d’action nationaux sur les armes légères et de petit calibre dont la mise en œuvre sera assurée par les commissions nationales. Les plans d’action nationaux sont élaborés suivant un processus de collecte d’informations impliquant tous les acteurs nationaux pertinents, y compris les organisations de la société civile, notamment les associations de femmes et de jeunes considérés comme les plus vulnérables face aux dangers liés aux armes légères et de petit calibre.

2. L’élaboration des plans d’action nationaux tient dûment compte des résultats des études d’impact des armes légères et de petit calibre sur les populations et les États que les autorités compétentes conduisent dans chaque État Partie.

ARTICLE 31 : PLAN D’ACTION SOUS-RÉGIONAL[modifier]

1. Le Secrétaire général de la CEEAC élabore un plan d’action décrivant l’ensemble des mesures et actions à prendre au niveau sous-régional pour assurer la mise en œuvre de la présente Convention.

2. Le plan d’action sous-régional doit, en outre, prévoir la stratégie à exécuter par le Secrétaire général de la CEEAC pour promouvoir la signature et la ratification par les États de la présente Convention ainsi que son entrée en vigueur.

ARTICLE 32 : APPUI FINANCIER[modifier]

Les États Parties s’engagent à contribuer financièrement en vue de la mise en œuvre de la présente Convention. Ils s’engagent également à soutenir la mise en place, par le Secrétaire général de la CEEAC, d’un groupe d’experts chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des activités.

ARTICLE 33 : ASSISTANCE ET COOPÉRATION[modifier]

1. Les États Parties s’engagent à promouvoir la coopération entre États et entre différents organes étatiques compétents dans la mise en œuvre de la présente Convention.

2. Les États Parties demandent au Secrétaire général de la CEEAC de leur apporter toute assistance requise pour qu’ils bénéficient de l’appui multiforme des partenaires techniques et financiers, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités des forces armées et de sécurité, des services en charge du contrôle frontalier et de tous autres services concernés par la lutte contre le trafic et le commerce illicites des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.

ARTICLE 34 : SUIVI ET ÉVALUATION[modifier]

1. Le groupe d’experts peut rechercher toute information qu’il juge utile à son travail, en relation avec les États Parties et en s’appuyant notamment sur les autres États Membres des Nations Unies, les États membres de l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, l’Union européenne et tout autre fabricant ou fournisseur d’armes.

2. Chaque État Partie élabore et soumet un rapport annuel au Secrétaire général de la CEEAC sur ses activités de mise en œuvre de la présente Convention.

3. Une conférence des États Parties est convoquée par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

4. La première Conférence des États Parties est chargée d’examiner la mise en œuvre de la présente Convention et peut avoir des mandats additionnels selon les décisions prises par les États Parties. Les conférences des États Parties subséquentes se tiennent tous les deux ans à partir de la date de la première conférence afin d’examiner l’état de mise en œuvre de la présente Convention.

5. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général des Nations Unies convoque une conférence d’examen. Il convoque également d’autres conférences d’examen si un ou plusieurs États Parties le demandent.

6. Les points à examiner lors des conférences d’examen sont discutés et adoptés dans le cadre du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale. Les conférences d’examen statuent au minimum sur l’état de mise en œuvre de la présente Convention.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES[modifier]

ARTICLE 35 : SIGNATURE, RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHÉSION[modifier]

1. La présente Convention, adoptée à Kinshasa le 30 avril 2010, sera ouverte à la signature de tous les États membres de la CEEAC et la République du Rwanda, États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale, à Brazzaville le 19 novembre 2010, par la suite, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, jusqu’à son entrée en vigueur.

2. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3. Tout autre État intéressé, autre que ceux visés à l’article 35, alinéa 1, peut adhérer à la présente Convention, sous réserve d’une décision favorable de la Conférence des États Parties.

ARTICLE 36 : ENTRÉE EN VIGUEUR[modifier]

1. La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2. Pour tout État qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après la date de dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de dépôt de cet instrument.

ARTICLE 37 : AMENDEMENTS[modifier]

1. Tout État Partie peut proposer des amendements à la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur.

2. Toute proposition d’amendement sera communiquée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui la diffusera à l’ensemble des États Parties, au moins 90 jours avant l’ouverture de la Conférence des États Parties.

3. Les amendements sont adoptés par consensus lors de la Conférence des États Parties.

4. Les amendements entrent en vigueur à l’égard des parties qui les ont acceptés 30 jours après le dépôt du sixième instrument d’acceptation de l’amendement auprès du dépositaire. Ensuite, ils entrent en vigueur à l’égard d’une partie 30 jours après le dépôt de l’instrument d’acceptation de celle-ci auprès du dépositaire.

ARTICLE 38 : RÉSERVES[modifier]

Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l’objet de réserves.

ARTICLE 39 : DÉNONCIATION ET RETRAIT[modifier]

1. Tout État Partie a, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, le droit de se retirer de la présente Convention.

2. Le retrait est effectué par l’État Partie par notification écrite, incluant un exposé des événements extraordinaires qui ont compromis ses intérêts suprêmes, adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de dépositaire, qui la communique aux autres États Parties.

3. Le retrait ne prend effet que 12 mois après réception de l’instrument de retrait par le dépositaire.

4. Le retrait ne dégage pas l’État Partie qui en est l’auteur des obligations que lui impose la Convention au regard de toute infraction survenue avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu’elle n’entrave en aucune manière la poursuite de l’examen de toute question concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention.

ARTICLE 40 : DÉPOSITAIRE ET LANGUES[modifier]

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est dépositaire de la présente Convention.

2. L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et espagnol sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire, qui fera parvenir des copies certifiées conformes à tous les États.

ARTICLE 41 : DISPOSITIONS SPÉCIALES[modifier]

1. Les engagements découlant des dispositions de la présente Convention ne doivent pas être interprétés comme étant en contradiction avec l’esprit et la lettre des conventions ou accords liant un État Partie à un État tiers pour autant que ces conventions et accords ne sont pas en contradiction ni avec l’esprit ni avec la lettre de la présente Convention.

2. En cas de différend entre deux ou plusieurs États Parties portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les États Parties concernés se consultent en vue d’un règlement rapide du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris le recours aux bons offices du Secrétaire général de la CEEAC, du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou d’une conférence extraordinaire des États Parties.


EN FOI DE QUOI, nous, chefs d’État et de gouvernement des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la République du Rwanda, États, États membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale,

Avons signé la présente Convention en trois (3) exemplaires originaux en langues anglaise, espagnole et française, les trois (3) textes faisant également foi.


FAIT à Kinshasa, le trente avril deux mil dix


La République d’Angola

La République du Burundi

La République du Cameroun

La République centrafricaine

La République démocratique du Congo

La République du Congo

La République gabonaise

La République de Guinée équatoriale

La République du Rwanda

La République démocratique de Sao Tomé-et-Principe

La République du Tchad