Cour d'appel d'Angers 17.10.2007

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COUR D'APPEL D'ANGERS 1 ère CHAMBRE B

Extrait des minutes du Greffe de la COUR d'APPEL d'ANGERS BD/SM

AFFAIRE N° : 06/01832

Jugement du 23 Septembre 2002 - Tribunal de Grande Instance de RENNES Arrêt du 15 Juin 2004 - Cour d'Appel de RENNES Arrêt du 07 Juin 2006 - Cour de Cassation

n° d'inscription au RG de première instance 01/02022

ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2007 APPELANT:

Monsieur Philippe BONNET

44600 SAINT NAZAIRE

représenté par Maître VICART, avoué à la Cour, - N° du dossier 12641 assisté de Maître BOUESSEL DU BOURG, avocat au barreau de RENNES.


INTIMÉ

MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR 6 rue Louise Weiss TELEDOC 353 Bâtiment Condorcet 75013 PARIS CEDEX 13

représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour, - N° du dossier 43.386 assisté de Maître LE DALL, avocat au barreau d'ANGERS.

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2007 à 13 H 45, en audience publique, Monsieur DELETANG, président, ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de

Monsieur DELÉTANG, président de chambre Monsieur TRAVERS, conseiller Madame VAUCHERET, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame PRIOU ARRÊT : contradictoire

Prononcé publiquement le 17 octobre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile.

Signé par Monsieur DELETANG, président, et par Madame PRIOU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Vu les dernières conclusions de Monsieur BONNET en date du 8 juin 2007 ;

Vu les dernières conclusions de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor en date du 21 juin 2007 ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 juin 2007. Procédant sur commission rogatoire à des investigations dans le cadre d'une procédure sur des agissements terroristes en lien supposé avec l'Armée Révolutionnaire Bretonne (ARB), dont l'attentat mortel de QUEVERT, les services de police ont procédé dans le courant des mois de décembre 1999 à juin 2000, à diverses interpellations dont celle de Monsieur BONNET qui a fait l'objet de deux mesures de garde à vue, l'une le 15 décembre 1999 et l'autre du 13 au 15 juin 2000.

Estimant avoir été abusivement placé en garde à vue et, à cette occasion, avoir été soumis à un traitement dégradant et inhumain, notamment au cours de sa seconde garde à vue où il n'aurait pas été tenu compte de la spécificité de son état de santé, Monsieur BONNET, par acte du 10 mai 2001, a, conjointement avec plusieurs autres personnes, assigné l'Etat français en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire devant le tribunal de grande instance de RENNES.

Par jugement du 23 septembre 2002, le tribunal a notamment sursis à statuer sur les demandes de Monsieur BONNET et autres concernant le placement en garde à vue jusqu'à la clôture de l'instruction pénale en cours, et dit que la responsabilité de l'Etat n'était pas engagée en ce qui concerne les conditions d'exercice de la garde à vue non plus qu'en ce qui concerne la saisie des matériels informatiques (sauf en ce qui concerne Madame FLAHAUT).

Sur appel, la cour d'appel de RENNES a confirmé la décision entreprise par arrêt rendu le 15 juin 2004 .

Sur le pourvoi formé par Madame LAGADEC et Messieurs BONNET, LE DUIGOU et MANTEL, la cour de Cassation, 1ère chambre civile, a, par arrêt du 7 juin 2006, cassé partiellement l'arrêt déféré "Mais seulement en ce qu'il a dit que la responsabilité de l'État n'est pas engagée en ce qui concerne les conditions d'exercice de la garde à vue de Monsieur BONNET..." et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'ANGERS.

Par acte du 14 août 2006, Monsieur BONNET a saisi la cour.

Il demande à la cour, statuant ensuite de l'arrêt de la cour de Cassation du 7 juin 2006, d'annuler et infirmer le jugement entrepris en ses dispositions lui faisant grief, de le recevoir en ses demandes, de condamner l'Etat français à lui verser la somme de 23.000 € à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 3.500 € par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, de condamner l'Etat français aux dépens, y compris ceux afférents à l'arrêt cassé et d'en ordonner le recouvrement conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

Il expose que sa demande repose sur les conditions d'exercice de sa garde à vue, contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui sont constitutives d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat. Il soutient qu'il incombe à l'Etat de justifier qu'il ne lui a pas infligé un traitement dégradant ou inhumain. Il se plaint d'avoir été maintenu dans une quasi obscurité dans une cellule exigüe, insalubre, sans matelas ni couverture, sans pouvoir se laver et manger autre chose que deux sandwichs parjour. Il estime qu'il n'a pas été tenu compte de son état de santé particulier alors qu'il avait signalé être diabétique, et qu'il n'a pu prendre les collations intermédiaires pour éviter les hypoglycémies, ni ses médicaments pour la tension, si bien qu'il a perdu connaissance et a dû être admis aux urgences du Centre Hospitalier de RENNES. Il fait observer que, n'étant pas mis en examen, il ne pouvait saisir le juge pénal des conditions de sa garde à vue, ni exercer de recours contre elle, et que l'ordonnance qui a mis fin à l'information ne purge pas les irrégularités et ne lui est pas opposable. Il soulève l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence soulevée tardivement par son adversaire.

Monsieur l'agent judiciaire du Trésor demande de dire Monsieur BONNET non fondé en son appel, en tout cas non recevable et non fondé en l'ensemble de ses demandes et de l'en débouter, de confirmer le jugement entrepris, débouter Monsieur BONNET de sa demande tendant à voir condamner l'Etat Français à lui verser la somme de 23.000 € à titre de dommages-intérêts, de rejeter toutes prétentions contraires et de condamner Monsieur BONNET aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

Il fait valoir que c'est à Monsieur BONNET de rapporter la preuve des traitements dégradants qu'il allègue et, la question de la charge de la preuve ayant déjà été tranchée par l'arrêt de la cour de cassation. Il estime que cette preuve n'est pas rapportée par les documents à caractère général produits, inapplicables à l'espèce et réplique sur chacun des points (cellule, éclairage ...). Il souligne par ailleurs que Monsieur BONNET a été vu par un médecin à plusieurs reprises au cours de la garde à vue, qu'il ne s'est plaint de rien devant le magistrat instructeur le 13 juin 2000, qu'il a été tenu compte de son état de santé et que son hospitalisation est due à une poussée de tension consécutive au stress. Il fait observer que Monsieur BONNET ne justifie pas de la nécessité de collations intermédiaires.


MOTIFS


Aux termes de l'article L.781-1 ancien du Code de l'organisation judiciaire, applicable à l'espèce, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité est engagée en cas de faute lourde ou de déni de justice. La faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.


A ce titre, Monsieur BONNET, seul concerné par la procédure de renvoi devant la cour d'appel d'ANGERS, articule deux griefs, l'un relatif aux conditions générales de l'exercice de la garde à vue, l'autre concernant l'absence de prise en compte de son état de santé particulier lors de sa garde à vue du 13-15 juin 2000.

Sur le premier reproche

Le tribunal a débouté Monsieur BONNET de sa demande, estimant que l'intéressé ne versait aucune pièce de nature à établir que la garde à vue s'est déroulée dans des conditions matérielles et morales dégradantes et attentatoires à la dignité humaine.

L'appelant soutient qu'à partir du moment où l'Etat décide de priver une personne de sa liberté, il doit, en vertu de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, justifier qu'il n'a pas infligé un traitement dégradant ou inhumain et que c'est à lui de prouver qu'il a rempli ses obligations. Monsieur BONNET déduit cette obligation de la difficulté pour le gardé à vue de recueillir et de produire les éléments relatifs à ses conditions de séjour dans les locaux lors de l'enquête.

Au soutien de son pourvoi, Monsieur BONNET avait déjà développé cette argumentation, estimant qu'en le mettant dans l'obligation de faire la démonstration de ses conditions de garde à vue, la cour d'appel avait renversé la charge de la preuve.

L'arrêt de la cour de Cassation du 7 juin 2006 a répondu à ce moyen en précisant : "mais attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve, en répondant aux conclusions prétendument délaissées et en tirant les conséquences légales de ces constatations que la cour d'appel ...a retenu que les allégations de conditions de garde à vue gravement attentatoires à la dignité humaine n'étaient pas établies"

La question de la charge de la preuve est en conséquence déjà tranchée. II appartient à Monsieur BONNET de faire, conformément au droit commun, la preuve de son allégation et donc de démontrer que les conditions dans lesquelles il a été personnellement retenu dans les locaux du commissariat de police de RENNES pendant sa garde à vue du 13 au 15 juin 2000 étaient gravement attentatoires à la dignité humaine.

A l'appui de son grief, il produit notamment un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, divers documents sur les conditions de la garde à vue à LORIENT, une circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 11 mars 2003 sur la garantie des personnes placées en garde à vue, un courrier du Ministre de l'Intérieur et des articles de presse faisant état des déclarations de celui-ci sur les mauvaises conditions d'exercice de cette mesure ainsi que les interventions du Syndicat des Avocats de France et les initiatives de l'Ordre des Avocats de RENNES. L'ensemble de ces documents vise à démontrer une situation dégradée des conditions d'exercice de la garde à vue sur le territoire français à la lueur d'études générales ou de cas particuliers qui ne concernent pas les locaux de RENNES à la date des faits dont la cour est saisie. Pour ce qui est des conditions de la garde à vue à RENNES, le courrier du Directeur Départemental


de la Sécurité Publique d'Ille et Vilaine en date du 14 novembre 2002 est un descriptif purement théorique des locaux, de leur entretien et de leur fonctionnement, dont il ne peut rien être déduit au soutien de la thèse de l'appelant.

Il n'est donc rapporté aucune preuve spécifique relative aux conditions d'exercice de la garde à vue de Monsieur BONNET, de nature à accréditer son affirmation selon laquelle celles-ci auraient été dégradantes et attentatoires à sa dignité

C'est donc de manière pertinente que le premierjuge a débouté Monsieur BONNET de sa demande de ce chef.

Sur le défaut de prise en considération de son état de santé.

Le certificat médical daté du 6 juillet 2007, coté n°86, communiqué par Monsieur BONNET par acte de dépôt de pièce du 12 juillet 2007, sera d'office écartée des débats. Le document ne figure pas au bordereau de pièces et est postérieur à l'ordonnance de clôture du 25 juin 2007.

Monsieur BONNET expose qu'il est diabétique, qu'il a signalé dès le début de sa garde à vue qu'il devait suivre un traitement particulier et qu'il n'en a pas été tenu compte.

Il n'est pas contesté que Monsieur BONNET au cours de sa garde à vue a fait un malaise avec perte de connaissance le 15 juin, qu'il a été pris en charge par le SAMU de RENNES alors qu'il se trouvait dans un état comateux et que sa tension était à 24/13, qu'il a fait l'objet de soins pendant son transport aux urgences du centre hospitalier et que, à son admission, à l'accueil cardiologique, sa tension était redescendue à 12/7 et qu'il a quitté le service le 16 juin.

Il résulte des pièces de l'enquête versées à la présente procédure que Monsieur BONNET a été placé en garde à vue le 13 juin 2000 à 6h45, qu'il a demandé à voir un médecin, que le même jour, entendu par le magistrat instructeur à l'occasion de la prolongation de garde à vue, il a déclaré "la garde à vue est correcte, je suis diabétique, j'ai vu un médecin. 11 n'y a rien à redire", qu'il a à nouveau demandé à être vu par un médecin lors de la notification de la prolongation le 13 juin 2000 à 18 heures et qu'il a formulé une demande identique dans le procès-verbal du 14 juin 19h.

II n'est pas établi qu'à ces occasions, Monsieur BONNET, qui ne prétend pas être insulino-requérant, a indiqué qu'il devait prendre des repas supplémentaires.

Toutefois, il s'est par ses propos, dès le début de la garde à vue, clairement identifié comme un sujet diabétique, inquiet pour sa santé et souhaitant un suivi médical attentif.

Il est notoire que la garde à vue est souvent associée à un stress prolongé et qu'elle est un facteur de déséquilibre du diabète. Dans ces conditions, le représentant de l'Etat ne peut, dans la présente espèce, prétendre dissocier le phénomène de stress de ses conséquences sur le diabète, rendre le premier seul responsable des problèmes de santé rencontrés et considérer les troubles médicaux qui ont conduit à un état comateux comme imprévisibles.

L'état de santé de Monsieur BONNET, sujet diabétique se présentant avec une surcharge pondérale majeure, devait, à raison de sa pathologie, faire l'objet d'une prise en charge particulièrement attentive qui ne pouvait se limiter

aux examens médicaux ponctuels qui ont été réalisés. Ceux-ci ne pouvaient dispenser les fonctionnaires d'une vigilance particulière et continue propre à éviter le malaise survenu pendant le cours d'une garde à vue dont, de surcroît, la durée excédait celle du droit commun, circonstance propice à un stress supplémentaire.

Ces circonstances caractérisent une faute qui engage la responsabilité de l'Etat.

Le malaise qui a affecté Monsieur BONNET, qui s'est traduit par une lipothymie associée à une oppression thoracique et la sensation de palpitations régulières avec flou visuel, céphalées occipitales et phosphènes, a pu être traité par antihypertenseurs intraveineux. L'intéressé a pu quitter l'hôpital dès le lendemain. Il ne démontre pas de troubles postérieurs ou de séquelles.

Il sera, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, alloué à Monsieur BONNET, une somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts.

Il sera accordé à Monsieur BONNET une somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Monsieur l'agent judiciaire du Trésor supportera les dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé.


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement et contradictoirement, après renvoi de cassation ; Vu l'arrêt de la cour de Cassation Gère chambre civile) du 7 juin 2006 ; Rejette des débats la pièce n°86 produite par Monsieur BONNET; Infirme partiellement le jugement déféré ;

Condamne l'Etat français à verser à Monsieur BONNET une somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts ;

Le condamne à lui verser une somme de 2.000 € par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris ceux de l'arrêt cassé et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile.

LE GREFFIER

D. PRIOU

LE PRÉSIDENT

B. DELÉTANG