Décret-loi 003/97 de la République démocratique du Congo (1997)

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Décret-loi Constitutionnel 003/97 de la République démocratique du Congo


 


Mai 1997


Ce Décret-loi Constitutionnel a été en vigueur de sa promulgation, à l'entrée en vigueur de la Constitution de la transition, adoptée au terme du dialogue inter-congolais de Sun City, et promulguée en 2003. Voir aussi:

Article I[modifier]

Ce décret-loi restera en vigueur jusqu'à l'adoption de la Constitution par l'Assemblée constituante. L'organisation et l'exercice du pouvoir relèvent du chef de l'Etat.

Article II[modifier]

L'exercice des droits et libertés individuelles et collectives est garanti sous réserve du respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.

Article III[modifier]

Les institutions de la République sont le président de la République, le gouvernement et les cours et tribunaux.

Article IV[modifier]

Le président de la République est le chef de l'Etat. Il représente la Nation.

Article V[modifier]

Le président de la République exerce le pouvoir législatif par décrets-lois délibérés en conseil des ministres.

Il est le chef de l'exécutif et le chef des Forces armées.

Il exerce ses pouvoirs par voie de décrets.

Il a le droit de battre monnaie et d'émettre du papier-monnaie en exécution de la loi.

Article VI[modifier]

Le président de la République nomme et relève de leurs fonctions les membres du gouvernement.

Le président de la République nomme et révoque de leurs fonctions et relève le cas échéant sur proposition du gouvernement :

  1. les ambassadeurs et envoyés extraordinaires
  2. les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces
  3. les officiers supérieurs et généraux de l'armée
  4. les cadres de commandement de l'administration publique
  5. les mandataires actifs et non-actifs dans les entreprises et organismes publics
  6. le président de la République relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats du siège et du Parquet.

Article VII[modifier]

Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères et les organisations internationales.

Les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article VIII[modifier]

Le gouvernement conduit la politique de la Nation telle que définie par le président de la République.

Il exécute les lois de la République et les décrets du chef de l'Etat.

Il négocie les accords internationaux sous l'autorité du chef de l'Etat.

Il dispose de l'administration et des Forces armées.

Article IX[modifier]

Le gouvernement se réunit en Conseil des ministres sous la présidence du chef de l'Etat ou par délégation de pouvoirs.

Article X[modifier]

Les ministres sont responsables de la gestion de leur ministère devant le président de la République.

Article XI[modifier]

L'ensemble des cours et tribunaux forment le pouvoir judiciaire.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Article XII[modifier]

La mission de dire le droit est dévolue aux cours et tribunaux.

Le magistrat est indépendant dans l'exercice de cette mission.

Il ne répond dans l'exercice de ses fonctions qu'à l'autorité de la loi.

Article XIII[modifier]

S'ils ne sont pas contraire aux dispositions du présent décret-loi constitutionnel, les textes législatifs et réglementaires existants à la date de sa promulgation restent en vigueur jusqu'au moment de leur abrogation.

Article XIV[modifier]

Toutes les dispositions constitutionnelles légales et réglementaires antérieures au présent décret-loi constitutionnel sont abrogées.

Article XV[modifier]

Le présent décret-loi constitutionnel entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 28 mai 1997

Laurent-Désiré Kabila

Président de la République.