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Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux

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Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007
relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux


Journal officiel du 24 janvier 2007 page 1338




Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1[modifier]

L'article R. 39 du code électoral est complété par les alinéas suivants :

« Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :

« a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;

« b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.

« Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents. »

Article 2[modifier]

L'article R. 160 du code électoral est complété par l'alinéa suivant :

« Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères mentionnés à l'article R. 39. »

Article 3[modifier]

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.