Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/CASSATION
CASSATION. s. f. Terme de Palais. Jugement par lequel on casse un acte ou une procédure pour cause de nullité. Abrogatio. Il poursuit la cassation de son mariage, du testament de son père. On se pourvoit contre les arrêts au Conseil par cassation. Un demandeur en cassation. Aux Requêtes du Palais, de l’Hôtel & au Conseil, on prononce par cassation de tout ce qui a été fait au préjudice du renvoi fait devant eux. Les défenses portées par les arrêts prononcent toujours, à-peine de nullité, de cassation de procédures, &c. Une requête en cassation n’empêche pas l’exécution du jugement. Ceux qui se pourvoient au Conseil en cassation d’arrêts & de jugemens contradictoires, tant du Grand-Conseil que des Cours & Juges en dernier ressort, sont obligés, en présentant leur requête, de consigner l’amende de 450 livres ; savoir 300 livres pour le Roi, & 150 livres pour la partie, qu’il ne retire point, s’il succombe en sa demande. Si les jugemens sont par défaut ou congé, l’amende envers le Roi n’est que de 150 livres, & de 75 livres envers la partie.
Les moyens de cassation sont 1°. Quand un arrêt se trouve directement contraire à un autre arrêt, & que tous les deux ont été rendus contre la même partie. 2° Quand les formalités sont contre la disposition expresse des ordonnances ou des coutumes. 3°. Quand les formalités prescrites par les Ordonnances n’ont pas été suivies.
Larrey dit aussi cassation du Parlement, en parlant de celui d’Angleterre.
Ces mots viennent du latin quassare. Secouer avec force.