Dictionnaire de Trévoux/6e édition, 1771/COMMISSOIRE

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Jésuites et imprimeurs de Trévoux
(2p. 725).

COMMISSOIRE. adj. m. & f. Une clause commissoire est une clause, dont l’inexécution emporte la nullité du contrat. Jactura rei cujusvis clausulæ implendæ vitio. Par exemple, si l’on s’engage à retirer un héritage dans un certain temps précis & fixé par le contract, la commission est commissoire. Après le temps fatal expiré, l’héritage est censé confisqué, & ne peut être retiré. En matière bénéficiale, on appelle pourvu en forme commissoire, celui dont les provisions portent la clause in forma dignum, c’est-à-dire, qu’il est renvoyé à l’Ordinaire, pour juger des mœurs & de la capacité de l’Impétrant.