Discussion:Loi du 9 août 1849 sur l’état de siège
Fac-similé[modifier]
--Le ciel est par dessus le toit Parloir 4 mars 2020 à 12:37 (UTC)
info[modifier]
La version de la loi du 9 août 1849, sur l'état de siège, reproduite ci-après est sa version initiale, telle que publiée au Bulletin des lois n° 186, p 146.
La loi du 9 août 1849 modifiée, sur l’état de siège, a été abrogée par le 13° du I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, relative à la partie législative du code de la défense.