Discussion:Rapport de 1990 sur les rectifications orthographiques

Source papier

La source première est un fascicule (sur papier) intitulé Les Rectifications de l’orthographe — Conseil supérieur de la langue française (CSLF), publié dans le Journal officiel de la République française (JORF), série Documents administratifs (Année 1990 – Nº100 ; 6 décembre 1990), ISSN 0242-6773.

Le fascicule comporte 18 pages numérotées de 1 à 18 (la page 1 est la page de couverture, non numérotée, la page 2 est une page de garde vierge). Il comporte une Présentation de Maurice Druon (pages 3–5), une Réponse du Premier ministre du Gouvernement français (page 6) — alors Michel Rocard, le plan du Rapport (page 7), une Introduction résumant les rectifications proposées (page 8), l’exposition des Principes ayant conduit à ces rectifications (page 9), ainsi que le corps du rapport lui-même (pages 10–18).

Fac-similé

académie française --Le ciel est par dessus le toit ^Parloir 17 août 2017 à 17:00 (UTC)

Note: ce PDF n'est pas un fac-similé, mais une version corrigée ne contenant plus les coquilles qui s'étaient glissées dans la version parue dans le Journal officiel. Il a été republié sous cette forme corrigée plusieurs années après sur le site de l'Académie française, postérieurement même à la numérisation finalisée sur Wikisource et mentionnant ces coquilles que l'Académie française a pu relever à partir des notes parues sur Wikisource. Le PDF du facsimilé utilisé sur Wikisource a cependant été supprimé par erreur sur Commons où il avait été chargé sans modification et fidèlement à la version du Journal officiel (et d'où il pourrait encore être restauré). De ce fait, Wikisource contient les coquilles originales mais les signale toutes par un renvoi à une note de bas de page.

Du fait de la suppression du fac-similé sur Wikisource, le mode "page" n'est plus disponible ici pour ce texte, mais la consultation du texte a cependant été restaurée, y compris dans sa pagination d'origine (qui n'a pas été modifiée dans la version corrigée et publiée par l'Académie française).

Le PDF original n'est plus disponible en téléchargement sur le site web du Journal officiel (au lien qui était indiqué auparavant) mais figure encore dans ses archives (il est toujours présent dans les archives de Wikimedia Commons, la suppression l'ayant seulement masquée et rendue inaccessible, bien qu'il n'y avait aucune violation de droit d'auteur).

La version corrigée par l'Académie française n'est en revanche pas libre car elle n'est pas entièrement fidèle au document d'origine, même si ces modifications sont les mêmes que celles qui avaient été relevée plusieurs années avant ici sur Wikisource : l'Académie française cependant ne possède pas les droits sur ce document qu'elle n'a pas créé elle-même mais dont elle eu seulement eu connaissance... — Verdy_p (d) 23 août 2017 à 17:32 (UTC)

Liens externes

Sites de référence

• Académie française :
  • rectifications 1990 : version numérisée du rapport, au format PDF (17 pages, 152 kio).
  • règles : extrait synthétique en ligne.
• IUFM de Grenoble : version du rapport au format Doc (17 pages, 120 kio).
• www.orthographe-recommandee.info : site d’information sur la nouvelle orthographe ; à noter la disponibilité d’un miniguide téléchargeable au format PDF.

Sur le Wiktionnaire

• Annexe:Rectifications orthographiques du français en 1990
• Catégorie:Rectifications orthographiques du français en 1990

Sur Wikipédia

• Linguistique, articles généraux :
  • Adjectif numéral
  • Morphologie du nom
  • Trait d’union
  • Tréma
  • Réforme de l'orthographe
• Concernant plus spécifiquement la langue française :
  • Académie française
  • Réforme de l’orthographe française
    • Rectifications orthographiques du français en 1990
  • Catégorie:Wikipédia:Orthographe :
    • Wikipédia:Liste de fautes d’orthographe courantes
    • Wikipédia:Fautes d’orthographe/Courantes (article plus technique)

Historique

Ce texte a été importé depuis w:Rapport du Conseil supérieur de la langue française sur les rectifications orthographiques de 1990, l’auteur initial et principale contributeur de l'import du texte seul était Yves30, de multiples corrections mineures on été faites par Sebjarod, Idarvol, Ork, Alphabeta, (et)t, Spedona, Phe, ArséniureDeGallium ainsi que de multiples contributeurs anonymes. Phe 24 mars 2006 à 19:52 (UTC)

Voir l’historique de la page originale pour la liste exhaustive des auteurs. Seb35 17 mai 2006 à 20:06 (UTC)

Cependant cet import (issu d'une conversion automatique du scan PDF) n'avait pas été validé du tout (et à peine corrigé) ; en 2009 un import du PDF a été fait pour le valider totalement en mode page (entièrement par Verdy_p), ce qui a conduit à détecter de très nombreuses coquilles (issues de cette conversion) et annoter les coquilles présentes dans l'original lui-même) ; mais ensuite le PDF a été supprimé à tord et a obligé à émuler un mode page en déplaçant les pages validées dans des sous-pages (le mode "Livre" n'est donc plus disponible non plus pour cette raison), puis a refaire une présentation imprimable. La présentation elle-même avait été validée pour le mode page, et un mode de lecture simple pour le web a été mis en place dans cet article de base. De nombreux outils présents pour les livres avec facs-similés ne peuvent plus fonctionner ici (ils fonctionnaient à l'origine) de façon standard. — Verdy_p (d) 17 août 2017 à 21:29 (UTC)

Modification du 23 mai 2006 à 11:39

Je n'ai pas compris la révision de 23 mai 2006 à 11:39 (Utilisateur:159.84.14.137). Faut-il créer une nouvelle page pour une autre version du texte ? En attendant, je ramène la page à la version précédente. --Zephyrus 23 mai 2006 à 12:03 (UTC)

Je pense que c'est Pseudomoi qui a copié la « bonne » verson de Wikipédia : elle avait peut-être pas de compte ou bien elle a pas eu le temps de se connecter... Je suis en train de regarder cette version : il semble qu'il y ait des notations ({{ ou autres) qui ne donnent pas la même chose dans Wikisource que dans Wikipédia... Alphabeta 29 mai 2006 à 14:32 (UTC)

Question non signée (les haricots)

bonjour, je désire savoir si la liaison est autorisée losqu'on dit: " les haricots"? Merci de me confirmer la bonne diction.
— la question précédente, non signée, a été postée par l’IP anonyme 83.158.129.17, le 23 mai 2006 à 11:39.

Cette question n’a rien à voir avec les rectifications orthographiques qui ne traitent pas de la prononciation, mais seulement de l’orthographe (écrite).

Pour te répondre, pas de liaison ! car le h est aspiré.

Regarde sur le Wiktionnaire : wikt:haricots. Verdy p 28 septembre 2009 à 14:00 (UTC)

Discussions

Plusieurs sites étant concernés voir le Bistro de Wikisource : w:Wikipédia:Le Bistro/17 mai 2006, §14 : w:Wikipédia:Le Bistro/17 mai 2006#Recours contre un Pour Wikisource et plus particulièrement le sous-§ w:Wikipédia:Le Bistro/17 mai 2006#Rapport de 1990 sur les rectifications orthographiques. 25 mai 2006 à 13:35 (UTC)

Cela semble en effet assez complexe. Mais dans tout cela, où est le texte dans son intégralité ? Est-ce celui qui a été transféré sur Wikisource ? Sinon, peut-on le trouver quelque part ? --Zephyrus 25 mai 2006 à 18:54 (UTC)

Pour la partie "Mots composés empruntés (III.8)" il est indiqué que les mots listés doivent être écrits soudés mais qu'ils ne doivent pas avoir valeur de citation. à quoi est-ce que cela correspond (comment les écrire dans un article pour une revue scientifique?)

« Ne pas avoir valeur de citation » signifie qu’ils sont utilisés soudés en tant que traduction française, et non une citation littérale dans la langue d'origine. Cela signifie par exemple qu’ils deviennent partie intégrante du vocabulaire français, s’intègrent dans les phrases qui les utilisent, s’accordent au besoin selon les règles de l’orthographe et la grammaire françaises et n’ont donc pas non plus à être mis en italiques ou entre guillemets comme des citations. — Verdy_p (d) 1 juin 2011 à 08:58 (UTC)

Source

Sur le web de l’Académie Française : Rectifications de l’orthographe (HTML) et Rectifications de l’orthographe (fac-similés). --LaosLos 28 avril 2008 à 06:29 (UTC)

Version conforme et mise en forme

Je suis en train de faire nue version conforme (qui respecte la présentation originale le mieux possible, y compris la numérotation des pages). au fur et à mesure que les sections sont terminées, je désactive la section du sommaire MediaWiki, ce qui désactive l'affichage du lien [modifier] dans l'article lui-même.

Il reste cependant éditable: les sections (sur des lignes entre signe égal) sont juste mises en commentaires : il suffit de les remettre provisoirement si ça aide : elles apparaîtront alors dans le sommaire MediaWiki avec le lien modifier en face.

Notez que le titre de la section est lui-même dans un ... : c'est volontaire, le contenu ne servant qu'à indiquer ce qui doit aller dans le sommaire MediaWiki. Le titre original (avec sa numérotation partielle) est indiqué en dessous.

Tous les titres de section ont tous un identifiant correspondant uniquement au numéro hiérarchique complet de la section (et non à son titre), ce qui facilite énormément les liens vers les ancres à l'intérieur du texte (cet identifiant n'est PAS celui de la ligne entre signes égal, mais dans le titre affiché juste en dessous).

Tous les termes dont l’orthographe est définie ou évoquée dans la page (en notamment gras dans le texte) pointent sur le Wiktionnaire. Les autres entités peuvent pointer sur Wikipédia. Verdy p 22 septembre 2009 à 23:46 (UTC)

J'ai fini les modifications, la mise en page, la navigation page par page, j'ai aussi reconstitué une version lisible de façon linéaire (de haut en bas) pour l'écran. Tous les liens sur les mots cités sont actifs (vers le Wiktionnaire), les autres (termes génériques) vers Wikipédia (dont j'ai aussi révisé s'(ils avaient été renommés).

Il ne reste plus beaucoup de travail à faire, sauf des détails très mineurs, si vous en voyez encore. Le mode de visualisation page par page fontionne, ainsi que les liens d'une page vers l'autre (cela qui ne marchait pas dans l'espace "Page:" car les sous-pages n'y sont pas activées ce qui ne permet pas à BASEPAGENAME et SUBPAGENAME de fonctionner comme ici dans l'espace principal).

Je crois qu'on peut difficilement faire mieux en terme de conformité (le mode de visualisation page par page, qui est aussi celui affiché par défaut quand vous éditez une des pages vous permettra de comparer facilement les deux).

Le sommaire détaillé (MediaWiki) qui apparait dans l'article fonctionne grâce à des titres cachés dans le texte : en effet le texte original les présente d'une façon très différente des styles fournis par défaut, et pour obtenir un sommaire MediaWiki détaillé, il faudrait changer la numérotation pour une numérotation plus précise.

Ancres : toutes les sections peuvent être accédées en utilisant simplement le numéro de section détaillé (et non le titre lui-même), par exemple "III.2.3" comme ancre cible du lien dans la page que vous voulez afficher ; vous pouvez aussi créer des liens vers une page en utilisant le suffixe "/1" par exemple au nom de l'article pour aller à la page correspondante (vous pouvez aussi ajouter l'ancre vers le numéro de section dans la page) ; seules les listes n'ont pas de numéro de section, on y accède directement en donnant leur nom dans l'ancre cible par exemple "Liste A".

Attention, la présentation multicolonnes ne fonctionne pas (pas encore, mais ça va arriver bientôt...) dans Internet Explorer mais fonctionne très bien dans Firefox (et les navigateurs basés sur le moteur Mozilla), sur Apple Safari, KHTML et Google Chrome (et les navigateurs basés sur WebKit).

Je n'ai pas l'intention de transformer les pages avec des tableaux :

• d'ailleurs l'affichage du texte en deux colonnes n'est activé que dans le mode page à page, mais pas dans le mode linéaire affiché par défaut dans l'article de base.
• les listes de termes de A à G (pas la liste H), et la liste générale des graphies rectifiées, sont normalement en deux colonnes : je pourrais éventuellement les transformer en tableaux (pour économiser du papier avec Internet Explorer...) car l'équilibrage des listes est facile (il faut prendre juste garde au découpage en mode page : les sauts de colonnes seront à des endroits différents entre le mode de visualisation page à page et le mode linéaire).

J'ai fait des ajustements destinés à faciliter l’impression en respectant le découpage des pages, mais il est difficile d'intervenir sur les marges du papier pour faire rentrer le texte de chaque page originale sur une page imprimée (et il faudrait contrôler les polices à l'impression).

Ces ajustements pour l'impression utilisent la classe "noprint" pour les éléments qui ne sont visibles qu'à l'écran (par exemple les liens [modifier], les marges en haut et bas de page).

Pour l'essentiel la complexité relative du codage pour la mise en page est masquée par le code écrit une seule fois et transclus depuis les sous-pages /EntêtePage, /PiedPage qui effectuent les ajustements pour le mode page par page (par défaut) et les suppriment en mode linéaire, et donnent les informations essentielles de style.

Il en est de même pour les listes de termes (A à G et liste des graphies modifiées) qui utilisent le code transclus depuis les sous-pages /DébutListe, /FinListe.

Note finale : tous les liens "internes" (à l'intérieur du texte vers une autre partie du texte) doivent utiliser le modèle générique {{LienPage}} et non la syntaxe des liens entre crochets avec "#" pour fournir le numéro de la page cible : cela permet à ces liens "internes" de fonctionner lorsqu'on visualise le rapport en mode page par page (c'est-à-dire dans les sous-pages /1 à /18) où figure en plus une barre supérieure de navigation d'une page à l'autre. Tous les liens vers Wikipédia ou le Wiktionnaire doivent être invisibles dans le texte original (sauf quand on passe le pointeur de la souris dessus ou en navigant avec la touche TAB) : les modèles /w et /wikt sont là pour ça.

Verdy p 28 septembre 2009 à 18:38 (UTC)

Je viens de régler l'affichage des listes en 2 colonnes aussi sur Internet Explorer (utilise des tables au lieu des colonnes). Pour le faire, les milieux de listes sont marqués avec /MilieuListe : la plupart sont inconditionnels (si la liste est entièrement sur la même page), les autres sont conditionnels (les milieux de listes dépendent du mode de visualisation, paginé ou linéaire). Le tri des listes est conservé (de même que le code alternatif avec le support des colonnes, pour plus tard mis en commentaire). Je vais voir si on peut aussi faire la même chose pour les pages à 2 colonnes de texte. Verdy p 28 septembre 2009 à 21:16 (UTC)

Questions de droits.

(Reprise ci-dessous depuis ma page de discussion) — Verdy_p (d) 1 octobre 2009 à 19:08 (UTC)

[Nos réponses se sont croisées, je redéplace la mienne]. Il sera gênant si nous ne pouvons pas publier de scan à côté mais ce n’est pas encore sûr ni dans un sens ni dans l’autre car ce n’est pour ce que nous en savons ni clairement autorisé ni clairement interdit. Je pense que la première chose à faire est déjà de poser le problème des droits (poser la question sur le scriptorium de Wikisource, peut-être aussi le Village Pump de Commons et le Bistro de Wikipédia, pour essayer d’obtenir des réponses fiables à ce sujet) et diriger ton travail ensuite dans l’espace approprié selon la réponse. D’autres avis ? --Zyephyrus 27 septembre 2009 à 09:45 (UTC)

C'est quand même dommage de s'apercevoir des mois (années?) après qu'il y aurait un problème de droit avec ce texte, alors qu'il a passé un bon moment dans Wikipédia, puis Wiktionnaire, puis ici...

Et en plus le document a réellement beaucoup de références un peu partout entre ces projets.

Mois qui avais vu que le document était finalement ici, je voulais le mettre ne forme selon vos principes (pour la fidélité du texte que vous pronez abondamment ici !). Verdy p (d) 27 septembre 2009 à 09:54 (UTC)

oui, mais pour le mettre dans l’espace page il faut des scans. on peut passer par la Fondation pour obtenir une autorisation ThomasV 27 septembre 2009 à 09:59 (UTC)

En attendant la sortie des sous-pages de l'espace "Page:" permet aux liens interpages de fonctionner... dans l'espace principal (car les sous-pages y sont activées !).

Si cela ne constitue pas une démonstration de l’utilité de ces liens interpages (d'une sous-page à une autre de la même page de base), j'y perds mon latin.

Il n'y a aucune magie dedans, le code des sous-pages n'est pas du tout imbittable (il est même plus dépouillé que la version d'origine).

(il n'y a que le code HTML un peu spécifique opur générer l'entête qui porurait en être sorti et "factorisé lui aussi dans sa sous-page).

Je vais me servir de l'entête factorisé dans une sous-page pour produire deux versions consultables en entier : une brute avec tout le texte dans une seule colonne au lieu de deux, et sans délimitation visible des pages, l'autre mise en page avec les délimitation visibles des pages (en plus de la navigation par sous-pages qui afficheront la présentation mise en page par défaut), ou en sortir une version imprimable directement. Le modèle LienPage va servir à garder le document navigable, quelle que soit sa présentation.

Ensuite je pourrais simplifier un peu plus, et cet article pourra servir de démonstration pour des documents similaires (avec ou sans scans) : en effet je n'aime pas du tout la présetnation par défaut (tout dans une colonne) qui est utilisée actuellement et qui masque le découpage original des pages : comment faire référence à une page d'un livre original ? Actuellement ce n'est pas possible dans votre présentation actuelle. De plus la présentation mise en page, si vous la faites de façon aussi poussée dans l'espace "Page:" devrait réellement servir à quelquechose, et pas seulement à la validation. Verdy p (d) 27 septembre 2009 à 10:25 (UTC)

bonjour,

as-tu obtenu plus d’informations sur l’autorisation de l’Académie pour publier ce texte sur Wikisource ?

ThomasV 30 septembre 2009 à 07:20 (UTC)

Il faut remonter assez loin dans les discussions qui ont eu lieu sur Wikipédia, où il y a eu de TRES nombreuses personens à valider le texte, bien avant qu'il atterrise ici. C'est sur Wikipédia qu'il faut aller, car c'est là qu'il a été déposé en premier, supprimé une première fois, puis restauré par les administrateurs.

Il ne semble faire aucun doute que le texte est libre. Cependant c'est vrai qu'il a d'abord été importé depuis la version HTML de l'Académie, puis complété avec la version au format DOC de l'Université de Toulouse, et plusieurs ajouts ont été faits à partir de la version du JO.

L'Académie qui n'est PAS l'auteur du texte, mais seulement un des éditeurs qui le publient. L'auteur c'est bien le Conseil de la langue française, qui l'a transmis sans droit à toutes les universités, et à différents ministères (comme l'Education nationale, pour un usage libre dans le cadre pédagogique, ce qui est bien le cas ici), à l'Académie française (pour qu'elle donne son avis seulement), au JORF (pour assurer sa diffusion et certifier quelle sera la version conforme), et aux autres conseils de la langue française en Belgique et au Canada.

Bref ce n'est pas à l'Académie qu'appartiennent les droits d'auteur, ni même au JO, ce ne sont que des éditeurs !

Ce qui compte est de savoir laquelle des sources déjà codées du texte possible est fiable : on doit s'appuyer sur celle retenue par l'auteur qui est celle publiée dans le JORF et en copie PDF à l'Académie (la version HTML a été faite après sur le site de l'Académie, mais n'est pas complète, ce n'est pas l'original).

Si on a encore des doutes, il faudrait demander au Conseil supérieur de la langue française, qui n'a pas de site lui-même (c'est un groupe de travail au sein du Ministère de la Culture, dans le Gouvernement français, qui n'a pas réellement d'existence juridique propre, c'est bien pour ça que le texte n'est en fait pas signé avec le copyright habituel, et en tout cas ce n'est certainement pas l'Académie française).

Bref c'est un Ministère de la Culture qu'il va falloir s'adresser concernant le droit d'auteur, qui ici est régi selon le droit applicable aux œuvres collectives, et non aux œuvres individuelles (pas de droit d'image, pas de droit relatif à la personne, pas de droit moral et autres droits dérivés similaires), et peut donc avoir été transmis en totalité à un autre organisme.

Cet autre organisme ne peut pas non plus être le JORF, selon ses propres statuts : il ne peut être lui-même l'auteur des textes qu'il publie pour le compte des auteurs ou administrations qui le sollicitent. — Verdy_p (d) 1 octobre 2009 à 11:55 (UTC)

Après recherches juridiques, comme le document a été créé par le Conseil supérieur de la langue française, tous ses membres ont agit en tant qu’agents de l'État, tous leurs droits d’auteur exclusifs sont explicitement cédés de plein droit à l’État (français).

(Article L131-3-1 : créé par la Loi n°2006-961 du 1er août 2006, alias Loi DADVSI, art. 33, parue dans le JORF du 3 août 2006 — Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent de l’État dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État).

L’État a largement exercé ce droit d’exploitation et l’a mis à disposition de nombreuses collectivités et administrations, ainsi qu’auprès du public. Il n’a pas fixé de limite pour l’exploitation pédagogique par les écoles, universités, étudiants et élèves, chercheurs autres que le respect du droit moral (citation de l’auteur collectif, qui est un service de l’État).

Bref les droits d’auteurs appartiennent entièrement à l’État, qui dispose, vis-à-vis des créateurs d’œuvres (même commerciaux) agissant dans le cadre de leur mission publique, du droit de préférence.

Les droits d’auteurs de l’État passe aussi dans le domaine public, dès lors que l’œuvre a été créée dans un but pédagogique, et est destinée majoritairement à un public d’enseignants, de chercheurs, d’étudiants et d’élèves (ce qui est bien le cas ici). Il n’y a pas de restriction donc.

Mais dès lors que ces droits sont cédés à l’État, ils sont définitifs (l’État a déjà rémunéré la création de cette œuvre en compensation) : c’est applicable aux publications du Conseil supérieur [mais pas aux créations audiovisuelles des chaines radio/télé publiques, car ce sont des sociétés publiques de droit commercial et non des services et agents de l’État, dont la mission de service publique est celle rendue en vertu de leur licence auprès de l’Autorité de l’audiovisuel, par un contrat de nature commerciale, comme l’est aussi la mission publique des chaînes privées exploitant le domaine public, et consiste en un cahier des charges sur le contenu autorisé, et l’obligation de couverture d’un territoire et d’une population définie dans ce contrat, mais ne constitue pas une cession des droits des œuvres diffusées.]

Le JORF ne dispose bien d’AUCUN droit sur l’œuvre qu’il a publiée et ne peut se prévaloir de droits qui appartiennent exclusivement à l’État, puisqu’il a agit uniquement dans le cadre de sa mission de service public, afin de diffuser le document dans les écoles, universités, bibliothèques, archives publiques, et administrations (et même s’il a vendu les exemplaires imprimés du journal, ce paiement n’étant pas la rémunération de l’œuvre mais la compensation des frais de fabrication des exemplaires et de diffusion/d’expédition).

Bref le document est libre, quelque soit sa forme (en revanche il est éventuellement possible que l’exploitation commerciale soit soumise à certaines contraintes, comme c’est aussi le cas de nos licences libres : ce sont les droits de citation et d’attribution de l’œuvre, qui nous oblige à en citer la source et l’auteur, le Conseil supérieur, mais ne permet pas d’en tirer des droits dérivés, comme la réattribution à d’autres auteurs.)

Ce serait bien que notre Ministère de la Culture (Frédéric Miterrand ou ses services, qui justement vient de réviser encore le droit d’auteur en France en complétant la loi DADVSI pour l’audiovisuel) nous confirme ce point de vue. Car sur les sites publics culturels en question dont nous provienne ce document, rien n’est très clairement marqué (parce que c’est implicite d’après les lois qui régissent les organismes qui les pilotent). — Verdy_p (d) 1 octobre 2009 à 17:17 (UTC)

Attention à ne pas confondre la publication par le JORF, avec le dépot légal (obligatoire pour le JORF, comme pour toute parution de journaux et matériels textuels ou multimédia) :

la parution ne constitue pas le dépôt légal, même si les exemplaires du JORF sont déposés, au nom de ses auteurs, auprès de la Bibliothèque nationale, qui DOIT mettre à disposition de tout chercheur, ou toute personne individuelle se présentant dans ses locaux, toute copie légale pour une consultation sur place, à des fins de recherche (sans droit de reproduction, car les éventuels droits d’auteur continuent à s’appliquer de façon exclusive à l'extérieur, en dehors de cette consultation autorisée à la Bibliothèque nationale). Dès lors, le dépot légal ne donne lieu à aucune rémunération des auteurs ou titulaires de droits (ici l’État) qui cependant y conservent tous leurs droits moraux, ainsi que patrimoniaux hors de ce dépôt légal. Mais notre source n’est pas la Bibliothèque nationale, ni l’exemplaire certifié du dépôt légal qui y est stocké et mis à disposition. — Verdy_p (d) 1 octobre 2009 à 17:27 (UTC)

Voici la définition officielle du Conseil supérieur de la langue française (CSLF) :

Présidé par le Premier ministre, le Conseil supérieur de la langue française a pour mission « d’étudier, dans le cadre des grandes orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement, les questions relatives à l’usage, à l’aménagement, à l’enrichissement, à la promotion et à la diffusion de la langue française en France et hors de France et à la politique à l’égard des langues étrangères.

Il fait des propositions, recommande des formes d’action et donne son avis sur les questions dont il est saisi par le Premier ministre ou par les ministres chargés de l’Éducation nationale et de la Francophonie.

Bref son action est totalement subordonnée au Gouvernement et au Président de la République.

C’est très clairement un service de l’État, ici représenté par le Gouvernement que préside aussi le Premier ministre.

Il entend les rapports du Délégué général à la langue française. » (Décret n° 89-403 du 2 juin 1989, art. 2).

La DGLF ne joue donc qu’un rôle consultatif, et n’a aucun droit sur les documents créés par le CSLF, qui par ailleurs ne dispose d’aucun sège non plus au CSLF (voir ci-dessous).

Son secrétariat est assuré par la Délégation Générale à la langue française.

(ce qui n’en fait pas un service intégré pour autant, la DGLF assurant seulement un service annexe pour le compte du CSLF, la DGLF ayant d’autres missions et d’autres droits hors du cadre de cette définition).

Les ministres de la Culture, de l'Éducation nationale et de la Francophonie, les Secrétaires perpétuels de l’Académie française et de l’Académie des sciences, ainsi que le président de la Commission générale de terminologie et de néologie sont membres de droit du Conseil qui comprend, en outre, 22 personnalités.

(Ces 22 personnalités sont nommées par le Premier ministre qui consulte le Président de la République au sujet de leur nomination).

— Verdy_p (d) 1 octobre 2009 à 17:51 (UTC)

Pour en finir, tous les droits exclusifs de l’État sont placés dans le domaine publique, à l’exception de ceux qui sont explicitement placé dans le « Domaine privé de l’État » (cas des possessions de l’État qui ne sont pas placées dans le droit commun, comme par exemple les Domaines nationaux et les possession françaises de l’Antarctique ou de l’île Clipperton, qui sont de droit privé de par la Loi), et de ceux qui sont concédés à des collectivités territoriales qui jouissent de la personnalité morale. Le CSLF n’est pas une collectivité publique et ne jouie pas non plus (au contraire de l’Académie française par exemple) de la personnalité morale. — Verdy_p (d) 1 octobre 2009 à 18:07 (UTC)

Je vais aussi reprendre ici nue communication du SIG (Service d’Information du Gouvernement) qui édite le portail web du Gouvernement :

« L’exception des documents "officiels" : communiqués, discours du Premier ministre, compte-rendu du Conseil des ministres

L’article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, "lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles". Ainsi, les discours du Premier ministre s’apparentent à une exception au droit d’auteur.

De même, les documents "publics" ou "officiels" tels que les communiqués du Premier ministre ou les comptes-rendus du Conseil des ministres ne sont couverts d’aucun droits d’auteurs, et peuvent être reproduits librement.

La reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l’auteur, de la source, et d’un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention "SIG - Portail du Gouvernement" devra donc être indiquée. »

C'est bien ce qu’on fait ici : il n’y a pas de droits d’auteurs applicable selon le [article L.122-5 du CPI], et on indique bien la source, avec aussi un lien vers un original en ligne.

— Verdy_p (d) 1 octobre 2009 à 18:36 (UTC)

Autre référence : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-L122-5-du-Code-de-la-propriete-intellectuelle/A163145/

— Verdy_p (d) 1 octobre 2009 à 18:46 (UTC)

Il faut noter encore que le document a été créé avant le 1er janvier 2009 (date où l'article L122-5 du nouceau CPI commence à s'appliquer). Cet article abroge et remplace l’ancien article 41 du CPI de mars 1957 qui était en vigueur, modifié le 1er janvier 1986 (puis le 3 juillet 1992 par la loi n°85-860 article 11, et abrogé seulement par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992, art. 5) Ce texte de l'article 11 de juillet 1986 était :

« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée ;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

— Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

— Les revues de presse ;

— La diffusion, même intégrale, par la voie de la presse ou de la télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. »

Le CSLF ne peut rien dire donc sur le texte de 1990 ! — Verdy_p (d) 1 octobre 2009 à 18:58 (UTC)

Pour en finir, le rapport du CSLF remis au premier ministre qui l'a demandé a été publié in extenso dans le JORF (avec les coquilles incluses, mais annotées ici avant que l'Académie française, ayant reçu ce rapport, en publie une version contenant les corrections déjà effectuées ici avant et clairement relevées dans des notes librement créées ici!), là aussi c'est libre de droit. Bref le PDF original (celui du JORF) n'aurait jamais du être retiré, il n'a jamais été la propriété de l'Académie française (qui n'a eu qu'à se prononcer dessus). Tout le travail de relecture effectué ici l'a été sur la base de la parution au JORF (jusqu'y compris la mise en forme préservée). — Verdy_p (d) 4 mai 2023 à 21:43 (UTC)