Le Coup d’État simplifié/Chapitre 3

La bibliothèque libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Chapitre 2 Le coup d’État simplifié Chapitre 4


Chapitre 3[modifier]

« L’étrange victoire » de Nicolas Sarkozy


« Respecter le peuple français, ce serait ne pas ratifier un texte comme celui-là dans son dos. Mais c’est ce que se prépare à faire Nicolas Sarkozy. Parce qu’il n’a pas envie de perdre, et parce qu’il a donné des garanties à l’Allemagne sur l’assurance d’une ratification par la France.  » Benoît Hamon, eurodéputé PS, Libération, 25 octobre 2007


Récemment invité sur un plateau de télévision pour parler du soi-disant traité « simplifié », je n’avais pas dénoncé l’imposture de la Constitution-bis que le présentateur m’interrompit pour me poser LA question qui semble capable de refermer à elle toute seule toutes les autres : « Malgré tout, vous reconnaissez que Nicolas Sarkozy s’est engagé personnellement sur ce sujet-là de la construction européenne… Est-ce que finalement pour lui, vous ne le reconnaissez pas peut-être, ce n’est pas un succès tout de même ! ?  »[1] Une de ces questions qui ressemble fort à celles qui contiennent la réponse au moment même où on les pose…


La signature à Lisbonne d’un traité européen le 19 octobre, après un sommet en juin salué en grand tintamarre comme le « retour de la France en Europe », a été presque unanimement célébrée comme une grande victoire personnelle pour Nicolas Sarkozy.


Pourtant, disons-le tout net : si Nicolas Sarkozy a remporté une « victoire », ce fut contre son camp, c’est-à-dire contre son propre pays. Un peu comme un joueur de football envoie le ballon dans les propres filets de son équipe. Mais à cette notable différence près que cette fois-ci, les commentateurs sportifs l’acclament ! C’est bien en cela que la « victoire » du président de la République est étrange.


« L’étrange défaite », livre écrit par Marc Bloch en 1940, expliquait que l’effondrement de la France n’a pas eu lieu du fait de la combattivité insuffisante de ses soldats ou de l’infériorité patente de ses matériels, mais à cause de l’incroyable défaillance intellectuelle de son haut-commandement. La « victoire » de Nicolas Sarkozy, elle, a cela d’étrange qu’elle est présentée comme un succès de la France alors qu’elle est celui d’Angela Merkel et de l’Europe supranationale et bureaucratique, qui sont ainsi en passe d’infliger une défaite décisive et irréparable à la démocratie française, en même temps qu’à celle des autres peuples d’Europe.


Avant de revenir sur les arguments fallacieux qu’avancent ceux qui n’ont d’yeux que pour la ratification parlementaire, il est nécessaire d’examiner de près la chronologie des événements jusqu’à l’accord de Bruxelles de juin 2007. Si l’on élargit le champ du regard pour s’intéresser aux ramifications européennes de l’élection présidentielle, on se rendra compte combien les deux principaux candidats ont maintenu le flou, parfois la confusion et jusqu’à une contradiction extrême entre leurs discours à Paris et ce qui filtrait de leur entretiens à Bruxelles et Berlin. Quant aux déclarations d’Angela Merkel, chancelière d’Allemagne et présidente en titre de l’UE de janvier à juillet 2007, elles donnèrent un cadrage inquiétant sur ce qui attendait les Français après le 6 mai.


Le 12 janvier 2006, Nicolas Sarkozy dévoilait ses intentions européennes en suggérant la mise au point d’un traité constitutionnel « resserré, plus court, fondé sur la première partie du traité » et qui ait pour « seul objet d’organiser le fonctionnement de l’Europe à 25 ». Ce traité devrait faire l’objet « le moment venu d’une approbation par le Parlement. » Plus loin, il poursuivait en déclarant son hostilité à de « nouveaux élargissement tant que de nouvelles institutions n’ont pas été adoptées » et au « lancement d’une procédure d’élaboration d’un statut de partenaire stratégique de l’Union européenne, pour ceux de nos voisins qui n’ont pas vocation à en être membres. »[2]


Que retenir de ces déclarations aussi habiles que sibyllines, de ce véritable fourre-tout ? Comme on dit familièrement, il y avait là effectivement « à boire et à manger », chacun étant en réalité invité à puiser ce qu’il avait envie d’y puiser. Les partisans de la Constitution voulurent y voir la promesse de son retour, mais ses opposants notaient que le terme lui-même n’était pas repris, qu’il ne devait s’agir que de la partie I, écourtée, resserrée à ce qu’elle avait strictement d’utile au « fonctionnement de l’Europe à 25. » Cette dernière partie du propos était en fait d’une ambiguïté byzantine, car selon qu’on avait été pour ou contre la Constitution, on n’entendait pas du tout de la même manière ce qui était « utile au fonctionnement de l’UE. » Par ailleurs, le futur candidat de l’UMP abondait à nouveau dans le sens d’une non-adhésion de la Turquie à l’UE, comme il l’avait déjà dit. C’est en tout cas ce qu’en retinrent les observateurs.


Connaissant Nicolas Sarkozy, notamment son engagement de longue date en faveur de l’Europe supranationale aux côtés d’Edouard Balladur et des europhiles du RPR (avec qui il avait appelé à voter oui à Maastricht), ces déclarations m’inquiétèrent vivement et me renforcèrent dans l’idée qu’il fallait absolument alerter les Français sur le risque d’un retour au moins partiel de la Constitution Giscard. Mais, à ma grande surprise, le pré-candidat de l’UMP lança dès la mi-juin 2006 de telles piques contre le fonctionnement et le sens de l’Union européenne, qu’il s’attira un murmure de réprobation jusqu’au sein de l’UMP, parmi la presse et même au-delà de nos frontières.


Il alla ainsi jusqu’à se faire le pourfendeur de l’euro cher, du laisser-aller de la politique de change de la BCE faisant de la « zone euro la variable d’ajustement des déséquilibres économiques du monde »[3], du dumping fiscal, social et écologique entre États membres, du Pacte de stabilité (« ce n’est pas le déficit qui crée le chômage mais le chômage qui nourrit le déficit  »[4]) de la politique commerciale bancale de Bruxelles, du dogmatisme des eurocrates en matière de concurrence, de l’absurdité du refus d’une baisse de la TVA à 5,5% pour l’hôtellerie et la restauration, etc. Il réclama que l’on redonne vie à la préférence communautaire, que l’on change les statuts de la Banque centrale européenne, que l’on révise la politique économique européenne, que l’on relance une vraie politique industrielle, etc. Il égrenait ainsi au fil de ses discours de campagne rédigés par un ancien proche de Philippe Séguin, Henri Guiano devenu depuis son Conseiller spécial à l’Elysée, l’essentiel des critiques - et en des termes souvent très proches - que nous avions adressées avec constance depuis 1992 à l’Europe de Maastricht-Amsterdam-Nice-TCE.


Ce discours ne varia plus durant presque un an et, il est vrai, sema une vraie espérance parmi les Français qui avaient réclamé le 29 mai une réorientation profonde de l’Europe. De plus, Nicolas Sarkozy revint très peu, de juin 2006 à mai 2007, sur le futur traité européen, qu’il se borna désormais à baptiser « mini-traité » ou « traité simplifié », histoire de bien souligner combien le futur texte n’aurait pas grand’chose à voir avec la Constitution Giscard.


Ce discours paru d’autant plus crédible que la candidate du PS était à peu près sur la même ligne, faisant les mêmes constats, les mêmes critiques et à peu près les mêmes préconisations que son rival de l’UMP. Au « mini-traité » de Nicolas Sarkozy, elle ajoutait néanmoins un volet social et la promesse d’une ratification référendaire.


Pour ma part, je n’ai jamais cru à la sincérité de l’un ni de l’autre. Je lisais d’un œil amusé les analyses d’un Eric Le Boucher du Monde, dénonçant des « propos populistes au sens de démagogiques, puisque la France étant soumise aux lois européennes, élever des frontières est impossible, sauf à quitter l’Union, ce que les candidats ne proposent pas. »[5] Il était effectivement très démagogique de leur part de dire aux électeurs ce qu’ils voulaient entendre, non pas parce que la réorientation de l’UE est une revendication populiste (et, n’en déplaise à Eric Le Boucher, parce qu’elle serait impossible à mettre en œuvre), mais parce que les candidats du PS et de l’UMP, une fois élus, ne se donneraient pas de toute évidence les moyens de tenir leurs promesses martiales.


Face à la virulence de Nicolas Sarkozy contre les insuffisances de la politique économique européenne, Ségolène Royal n’était pas en reste, le titillant de surcroît sur la privatisation rampante d’EDF et GDF, domaine où effectivement il avait dû quelques mois plus tôt avaler son chapeau. Mais le double discours de la candidate PS y apparaissait également : elle réclamait la renationalisation des deux énergéticiens sans jamais dénoncer l’engrenage de la libéralisation du marché de l’énergie, à laquelle en mars 2002 à Barcelone Jacques Chirac et Lionel Jospin avaient tout les deux cédé « en se tenant l’un l’autre par la barbichette ». Car à quoi bon renationaliser EDF et GDF si la politique de libéralisation communautaire force les deux entreprises - publiques ou privées, peu importe à la limite - à aligner leurs tarifs sur ceux, beaucoup plus élevés, de leurs concurrents européens ? En cas d’élection, Ségolène Royal les aurait-elle ainsi maintenues dans le giron public tout en laissant leurs bénéfices exploser, pour engraisser l’État-actionnaire de gigantesques prélèvements obligatoires supplémentaires déguisés en profits ? Evidemment non, ce qui permet de deviner que la candidate socialiste élue à l’Elysée n’aurait très probablement pas tenu cette promesse-là non plus.


En vérité, les deux poids lourds de la présidentielle s’abstinrent de s’interpeller l’un l’autre sur leurs béantes contradictions européennes, car aucun n’avait intérêt à s’aventurer dans ce débat de destruction massive qui aurait abouti à leur anéantissement mutuel. A mesure qu’approchait l’échéance, on ne recula pas pourtant devant une surenchère très contrôlée, Nicolas Sarkozy allant jusqu’à promettre « une offensive diplomatique pour instaurer un gouvernement économique européen ». On peut en revanche s’étonner qu’aussi peu d’éditorialistes et de chroniqueurs aient pointé ce grand écart. Le cas d’Eric Le Boucher fut de très loin l’exception et non pas la règle. A tel point qu’on pourrait même dire qu’il fut l’exception qui confirme la règle. Seul François Bayrou, qui tentait de troubler leur petit jeu mais n’était pas exempt lui-même de contradictions sur le terrain européen, dénonça sans trop donner de la voix cette collusion apparemment contre-nature entre le PS et l’UMP.


Pour ma part, je fis mon possible pour alerter les Français mais il ne fut guère aisé de se faire entendre dans un espace médiatique saturé de confusion, de petites phrases et de faux-fuyants. De surcroît, la recherche de parrains pour pouvoir présenter ma candidature accapara une grande partie de mon temps et de mon énergie, sans hélas que le courage de centaines d’élus locaux ne suffise à transformer l’essai[6].


Ainsi alla la campagne présidentielle dont les faux-semblants s’accumulèrent, jusqu’au duel d’entre-deux-tours où, à la surprise générale, la question européenne fut abordée à la va-vite, en extrême fin d’émission et sans que les deux protagonistes n’échangent vraiment à son sujet. Ségolène Royal répéta qu’elle voulait un traité social soumis aux électeurs pour 2009, tandis que Nicolas Sarkozy insista sur le fait que « la Constitution européenne est morte », laissant une fois de plus entendre que la ratification parlementaire à laquelle il songeait ne devait concerner qu’un « mini-traité ». Et puis ce fut tout…


Pendant que ce ballet dérisoire se déroulait dans les médias, les échanges allaient bon train, en coulisses, à Berlin, Bruxelles ou Luxembourg (et même à Paris), où on parlait des choses sérieuses. Nicolas Sarkozy et Ségolène Royal effectuèrent des visites européennes, où ils s’exprimèrent d’un tout autre son de cloche, ce que l’on s’empressa de présenter comme une nécessité de bienséance diplomatique ou la volonté de ne pas se fâcher avec tel ou tel.


L’évolution du discours de la candidate socialiste fut particulièrement sensible à Luxembourg à la mi-janvier, aux côtés d’un Jean-Claude Juncker visiblement ravi. Rappelant « l’idée d’un nouveau référendum en 2009 », elle ajoutait cependant : « Je ne veux pas que les Français pénalisent les pays européens qui se sont déjà prononcés. Ce que je souhaite, c’est qu’il y ait un volet social et que les droits des travailleurs soient pris en considération en Europe. » Le jargon diplomatique a ses subtilités qui réclament qu’on s’y arrête : dans ce langage, la différence entre « ne pas vouloir » et « souhaiter » prend toute sa force. Plus impératif, le premier terme s’applique au fait que les Français ne doivent pas contrarier les pays du oui. Le second, beaucoup moins fort, porte sur un volet social dont Ségolène Royal veillait ainsi à bien faire comprendre qu’il n’était qu’hypothétique dans son esprit. De même, concernant « le droit des travailleurs », « prendre en considération » est une formule choisie qui a beaucoup moins de force que « tenir compte ». Il semble ainsi que dès janvier 2007, la candidate socialiste ait mis beaucoup d’eau dans son vin, revenant en catimini au traditionnel et inusable attrape-nigaud d’une « Europe sociale » repoussée toujours à plus tard.


Mais c’est l’Allemagne, titulaire de la présidence tournante de l’UE durant le premier semestre 2007 et poids lourd du oui à la Constitution Giscard, qui fut principalement à la manœuvre. Dans un entretien accordé au Monde[7], le ministre allemand des Affaires étrangères annonçait clairement la couleur : « Il s’agit d’abord de savoir comment le processus constitutionnel en Europe peut être remis en route. […] Nous voulons maintenir la substance de cette Constitution. » Mais ce n’était qu’une entrée, manifestement destinée à ouvrir la route à un hors d’œuvre qui promettait d’être beaucoup plus salé.


Celui-ci vint de la chancelière d’Allemagne en personne, qui ne se priva pas de jouer les mères-fouettardes en tançant, parfois vertement, les candidats à l’élection présidentielle française : « Le débat sur l’euro en France m’inquiète. […] L’abandon du franc et du mark a été un pas considérable. Si nous voulons conserver la confiance dans l’euro, nous devons le laisser en dehors du débat politique, laisser à la Banque centrale son indépendance : c’est la position allemande très ferme. […] Nous n’avons pas le droit de mettre l’euro en danger. […] Je respecte le non des Français. Malgré tout, ce traité a beaucoup d’éléments qui prennent en compte les soucis des Français. […] Nous devrions nous imaginer un jour sans l’Europe et l’UE, ce serait un jour bien différent que celui que nous vivons. »[8]


Comme Jean-Claude Juncker, Angela Merkel se faisait mi-menaçante, mi-conciliante. Mais elle donnait un recadrage sans appel sur l’hypothèse d’une gestion de l’euro pour favoriser la croissance. Le propos était tout de même un peu déplacé, dans la mesure où en Allemagne même, toutes les enquêtes d’opinion le montrent dans la durée, une majorité de ses concitoyens veulent le retour au mark[9]. De même d’ailleurs qu’en Italie, troisième poids-lourd de la zone euro… Plus grave encore, la chancelière laissait entendre que la question d’un « mini-traité » n’était guère à l’ordre du jour, affirmant que la Constitution Giscard répondait en réalité aux aspirations exprimées en mai 2005 par les Français. Enfin, on ne peut s’empêcher de lire comme une menace voilée d’exclusion de l’UE, une menace adressée au peuple français et à ses dirigeants, le dernier propos sur la disparition de l’Europe. En somme, « c’est à prendre ou à laisser, point final !  ».


Mais peu après l’Allemagne fit semblant d’infléchir sa position. Elle laissa filtrer par « source diplomatique » interposée une préférence nette pour Nicolas Sarkozy et son prétendu « mini-traité » que, « à tout prendre, nous préférerions [face à] la position irréaliste de Ségolène Royal. »[10] Faire mine de se contenter du soi-disant « mini-traité » proposé par Nicolas Sarkozy était doublement habile de la part de l’Allemagne : elle accréditait ainsi l’idée que le projet défendu par le candidat de l’UMP était un compromis entre le oui et le non, tout en faisant croire qu’elle-même avait fait sa part du chemin en l’acceptant. Ce n’en était pas moins une ingérence inadmissible dans la campagne présidentielle française : imaginerait-on le quai d’Orsay exprimer une préférence pour le SPD ou la CDU à la veille d’élections allemandes ? !


Mais en fait le principal message s’adressait à Ségolène Royal, que Berlin voulait coûte que coûte dissuader d’organiser un nouveau référendum. Le message fut finalement reçu cinq sur cinq puisque, quelque temps plus tard, Elisabeth Guigou présentée comme de plus en plus proche de la candidate socialiste sur les questions européennes, glissa dans le cadre d’une réunion feutrée au siège parisien de la Commission européenne : « Je ne crois pas que ce soit une question [la nécessité d’un nouveau référendum] à laquelle on peut apporter une réponse définitive. »[11]


En même temps que de diplomatiques assurances envoyées à qui de droit, c’était là l’amorce d’un virage stratégique à 180° ! Mais les médias, notamment audiovisuels, ne relevèrent pas ce qui aurait pu et dû être le début d’un scoop. Pas plus, d’ailleurs, qu’ils ne rebondirent lorsque Nicolas Sarkozy, à une semaine du second tour, fit savoir par François Fillon interposé qu’il « avait compris qu’il n’était pas raisonnable de demander la réforme de la BCE [et que] nous demandons simplement que la BCE accepte de regarder la situation et d’essayer de balancer la politique monétaire européenne. »[12] En clair, « excusez-moi de vous demander pardon ! ». On avait connu retraite plus glorieuse dans les annales des relations franco-allemandes…


Ainsi donc, à la veille du second tour, ni l’un ni l’autre des candidats ne paraissaient très résolus à tenir ses promesses tant de fois répétées sur la réorientation de l’UE. C’est d’ailleurs pourquoi, compte tenu des multiples faiblesses de la candidate socialiste, et après le cri du cœur de Nicolas Sarkozy sur la « mort de la Constitution européenne » lors du duel d’entre-deux-tours, un cri du cœur auquel j’ai voulu croire tant il l’engageait vis-à-vis des Français, j’ai décidé d’apporter mon suffrage au moins pire des deux et ai fait part de mon choix personnel l’avant-veille du 6 mai.


De toutes façons, les choses s’étaient jouées ailleurs : du « mini-traité » auquel l’Allemagne avait mine de se rallier pour donner le change, on était passé au « traité simplifié », puis à un « traité fondamental de base », et enfin on avait noyé cet obscur débat terminologique dans celui, encore plus énigmatique pour le plus grand nombre, de la « substance » de la Constitution européenne. Cette « substance » qu’avait défendue de manière très maximaliste Angela Merkel du haut de la tribune du Parlement européen, et dont il apparaissait de plus en plus clairement qu’elle serait au rendez-vous du sommet européen de juin 2007.


Néanmoins, le choc fut rude lorsqu’il apparut en juin dernier que le contenu du « traité modificatif », appelé à devenir ensuite « traité de Lisbonne », n’était pas seulement la reprise de l’intégralité de la partie I, mais également de l’intégralité de la Constitution Giscard elle-même, y compris les « innovations » de la Partie III ! A bien y regarder, on constate même que ce « traité modificatif » va au-delà de la Constitution européenne, puisqu’un nombre plus grand de domaines ou procédures de décisions ont été versés dans la majorité qualifiée !


On reviendra plus loin sur la portée du traité signé à Lisbonne et l’effet qu’il aurait sur l’avenir de notre démocratie. Je souhaite ici seulement pointer sa similitude presque totale avec la Constitution Giscard. Par souci de gain de temps, on pourrait clore la démonstration en listant simplement ce qui a été ôté du traité constitutionnel :

  • le nom de Constitution et le jargon spécifique des lois et lois-cadres européennes, ainsi que le nom de « ministre des Affaires étrangères de l’UE » (toutes choses dont Valéry Giscard d’Estaing ne désespère pas du retour un jour ou l’autre),
  • les symboles de l’UE (drapeau, devise, hymne) qui sont supprimés du traité mais qui bien entendu resteront dans les faits,
  • la mention de « la concurrence libre et non faussée » qui a été gommée des objectifs de l’UE mais imprègne exactement de la même manière toutes les politiques existantes de l’UE (aggravées, je le souligne à nouveau, par l’ajout de tout ce que l’ancienne partie III contenait d’« innovations » aux traités antérieurs),
  • la Charte des droits fondamentaux, qui a été intégrée à un protocole annexe, ce qui signifie que sa valeur juridique contraignante sera rigoureusement la même.

A cela, quelques ajouts complètent ou modifient la Constitution Giscard :

— la Charte des droits fondamentaux et les procédures de majorité qualifiée concernant la police et la justice ne s’appliqueront pas à la Grande-Bretagne ni à la Pologne, qui ont obtenu une dérogation,

— Un protocole inscrit à la demande de la Pologne, reporte l’entrée en vigueur de la majorité qualifiée dans certains domaines à 2014 et introduit une période de carence supplémentaire pour l’application de ces décisions lorsqu’elles nécessitent un temps d’adaptation dans les pays qui auront été mis en minorité,

— Le délai de saisine de la Commission européenne par les Parlements nationaux est légèrement augmenté en cas de litige portant sur la subsidiarité (on passe de 6 à 8 semaines de délai).

— des domaines ou procédures de décision supplémentaires sont versés dans la majorité qualifiée.

— Un vague protocole additionnel proclame l’attachement de l’UE aux services publics, mais sans les définir, ce qui en fait une simple pétition de principe sans autre valeur contraignante[13].


On le constate, le traité signé à Lisbonne est une Constitution-bis qui ne dit pas son nom, ce que reflète sa forme délibérément illisible (le texte se présente sous la forme d’articles modifiant ou réécrivant certains articles de traités antérieurs, de protocoles et de déclarations annexes).


Ainsi, l’essentiel de la Constitution y est :


  • Personnalité juridique : l’UE sera dotée d’une personnalité juridique (nouvel article 32 TUE) lui conférant une substance étatique de même nature que ses États membres, lui offrant ainsi la possibilité de se substituer à eux sur la scène internationale (ce à quoi elle est par ailleurs encouragée avec le développement en parallèle d’un réseau propre d’ambassades).
  • Primauté absolue du droit communautaire : comme dans la Constitution Giscard, la primauté absolue du droit européen est affirmée même si elle est renvoyée dans une déclaration annexe (n°29) se contentant d’invoquer la jurisprudence de la Cour européenne de Justice (ce qui revient rigoureusement au même), y compris sur le droit constitutionnel national.
  • Charte des droits fondamentaux : son caractère contraignant est confirmé (sauf, à titre dérogatoire, pour la Grande-Bretagne), ce qui menace directement les principes de laïcité et d’unité de la République en France et ouvre un boulevard aux revendications portant sur des droits collectifs spécifiques (communautarismes).
  • OTAN, l’inféodation : il est à nouveau spécifié que la PESC doit être compatible avec l’OTAN.
  • Répartition des compétences : de même que dans la Constitution Giscard, le traité signé à Lisbonne fait basculer dans le domaine communautaire un très grand nombre de compétences encore assumées ou co-assumées par les États membres. Le mode de partage hypocrite et à sens unique du TCE est maintenu.
  • Extension de la majorité qualifiée : le mécanisme de majorité qualifiée qui permet à une majorité d’États membres d’imposer une politique à une minorité, devient la règle commune de base. Cette majorité est étendue à de nombreux domaines (commerce international dans son intégralité y compris les accords portant sur la diversité linguistique et culturelle, services publics, immigration, etc.) et à de nombreuses procédures qui toutes penchent dans le sens d’un approfondissement du fédéralisme.
  • Pondération démographique : le mécanisme de pondération démographique a été maintenu. Non seulement il crée un déséquilibre de pouvoir très dangereux entre la France et l’Allemagne qui est ainsi favorisée, mais de plus il fait sauter le verrou institutionnel de fait que constitue l’actuel système de Nice, qui empêche aujourd’hui l’intégration d’un pays de la taille de la Turquie (son adjonction ruinerait l’esprit et les équilibres entre nations auxquels parvient poussivement la répartition des voix inscrite dans le traité de Nice).
  • Fédéralisation des institutions communautaires : le Parlement européen représente désormais, comme dans la Constitution, les « citoyens de l’Union » et non plus « les peuples des États membres », ce qui constitue un pas important vers le fédéralisme. Tous ses pouvoirs nouveaux et prérogatives inscrits dans la Constitution Giscard sont maintenus, de même que les dispositions sur les Parlements nationaux, dont le pouvoir de contrôle sur les actes communautaires sort faussement renforcé. La Commission européenne garde la composition « tournante » inscrite dans la Constitution, qui fait que la France sera régulièrement sans Commissaire. La Cour de justice européenne devient une Cour suprême, appelée à trancher en cas de conflit entre le droit européen et le droit national (même constitutionnel).

On pourra difficilement douter de la similitude entre ce traité et la Constitution Giscard. Seuls les dirigeants du Parti Socialiste français soulignent ses prétendues insuffisances pour minimiser le fait qu’ils vont laisser ratifier par le Parlement, au mépris de leurs promesses, ce que le suffrage universel a refusé. Mais pour l’ensemble des observateurs, ces traités sont identiques.


A commencer par ses inspirateurs ou signataires :


Valéry Giscard d’Estaing : « Le nouveau texte ne devait pas ressembler trop au traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler. » Audition au Parlement européen, 17 juillet 2007


Angela Merkel : « La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait. » The Daily Telegraph, 29 juin 2007 Jose Luis Zapatero : « Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution… C’est sans aucun doute bien plus qu’un traité. C’est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe. » Discours du 27 juin 2007 Valéry Giscard d’Estaing encore : « Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter "en direct". » Le Monde, 14 juin 2007 et Sunday Telegraph, 1er juillet 2007.


En conclusion, on voit combien le « succès » attribué à Nicolas Sarkozy est en réalité celui d’une oligarchie européenne qui n’a rien lâché sur le contenu de la Constitution européenne, aidée en cela par l’Allemagne et la Grande-Bretagne qui ont habilement manœuvré pour promouvoir leurs propres intérêts. Ainsi, si on a accusé pendant deux ans la France de vouloir imposer sa vision des choses à l’Europe, c’était en réalité, tout au contraire, pour mieux permettre à d’autres de lui imposer la sienne, au prix d’un reniement complet.


Peu de temps avant le référendum de 2005, un fonctionnaire bruxellois confiait sous le couvert de l’anonymat qu’il ne voyait pas comment on pourrait faire avaler à la France la Constitution Giscard en cas de refus : « Si Bruxelles est passé maître dans l’art de faire revoter les peuples malentendants – elle l’a fait avec les Danois en 1992 et les Irlandais en 2001 –, une telle option, toujours possible en théorie, paraît impensable politiquement avec les Français. « Ils râleraient tellement fort ! , confie un haut fonctionnaire de la Commission, et ils auraient raison : ce qu’on a fait avec le Danemark et l’Irlande était limite… »  »[14]


Effectivement, faire revoter le peuple français par référendum sur une Constitution européenne tout juste devenue une Constitution-bis, aurait été plus que « limite », pour reprendre l’aveu que constitue ce témoignage. Mais au moins cela aurait-il été moins « limite » que de la faire adopter par un vote parlementaire contournant ostensiblement le suffrage universel. Aujourd’hui, ce haut fonctionnaire, qui n’avait manifestement pas imaginé à l’époque tout ce dont est capable l’Europe intégrée pour « avancer » comme on dit, ne doit pas en revenir lui-même !


Le traité signé à Lisbonne et la promesse d’une ratification parlementaire ne sont pas une victoire de la France ni de l’Europe nécessaire qu’attendent les peuples européens. Mais une victoire sur toute la ligne d’une Allemagne qui impose son traité, sa vision de la démocratie et de l’Europe au détriment de l’aspiration légitime et naturelle des peuples - français bien sûr mais pas uniquement - à décider de l’avenir de l’Europe. D’ailleurs, lors des référendums de 2005, de très nombreux Allemands ont regardé avec envie les débats en France et en Hollande. C’est pourquoi il est de notre devoir de citoyens français et européens de nous adresser à l’ensemble de ces citoyens d’Europe, afin de contrecarrer la coalition des classes dirigeantes de l’UE contre le peuple. Une coalition qui rappelle étrangement l’Europe des princes de 1792 qui prétendait abattre la Révolution française, ou encore l’Europe réactionnaire des trônes qui, en 1830 et 1848, s’ingénia en vain à étouffer le Printemps des Peuples…


C’est tout d’abord un traité que l’on peut qualifier d’allemand, car il sert l’Allemagne en Europe. C’est-à-dire les intérêts nationaux de l’Allemagne dans le système communautaire, avec la pondération démographique qui en fait un pays dominant, le maintien dans sa tour d’ivoire de l’euro conformément à la culture monétariste allemande, l’exacerbation d’un libre-échange dont elle est le seul pays à vraiment bénéficier (pour l’instant en tout cas) et l’alignement de l’UE sur l’OTAN. C’est une réalité qui n’est pas bonne à dire en ces temps où le souci de la « pédagogie européenne » l’emporte sur le devoir de vérité et de débat. Ce n’en pas moins une réalité avérée, qui affleure même parfois dans des médias pourtant très prudents dans leurs analyses et informations sur l’Union européenne : « L’Allemagne a obtenu de haute lutte lors de la négociation de la Constitution le principe de la double majorité, qui consacre sa supériorité démographique en Europe. Elle en avait convaincu la France, qui lors du traité de Nice, en 2000, s’était encore arc-boutée sur la parité traditionnelle en nombre de votes entre les quatre grands pays de l’Union. L’abandon de cette parité, accepté par le président Chirac, avait fait l’objet de critiques en France.  » nous dit ainsi Le Monde[15].


S’agit-il d’une inflexion momentanée de la part de l’Allemagne, sous la conduite par exemple d’Angela Merkel ? Pas du tout, il existe dans ce pays une habitude aussi ancrée à servir son « retour en Europe » après une éclipse de 45 ans, qu’il semble exister à l’inverse en France la tentation permanente de lui céder. Un autre article du Monde, daté de l’époque du chancelier Schröder le démontre à souhait : « M. Schröder, pas plus que ses prédécesseurs, ne veut lier l’Allemagne à des décisions prises ailleurs. L’attitude du chancelier évoque l’argumentaire du ministre allemand des finances, Hans Eichel, qui a affirmé, selon plusieurs diplomates, que le pacte n’avait pas été conçu pour s’appliquer à l’Allemagne.

Cette attitude va de pair avec une affirmation générale du poids de l’Allemagne en Europe. Elle n’est plus un modèle économique pour les autres ni un bon élève dans le respect des règles européennes, mais entend néanmoins s’affirmer. Elle a été, avec le Royaume-Uni, la grande gagnante de la Constitution : la seconde a obtenu un droit de veto sur tous les sujets qui lui tenaient à cœur - fiscalité, social - ; la première pèsera désormais 40 % de plus que la France, sa population étant intégralement prise en compte dans le système de vote au conseil.

Tout en jouant les alliés fidèles de la France, elle entend également faire valoir davantage son influence sur la scène internationale. Elle demande un siège permanent au conseil de sécurité des Nations unies, au grand dam de l’Italie. Et, après s’être opposée à l’administration Bush sur la guerre en Irak, elle est en passe de renouer le dialogue avec elle. Il a été convenu que le président américain fasse escale en Allemagne lors de son prochain déplacement en Europe, fin février.  »[16]

Allemand encore, le traité signé à Lisbonne l’est car il dessine une Europe à l’allemande, fédérale au plan institutionnel, « post-nationale » en ce qui concerne l’identité des peuples. Cela, bien sûr, aux antipodes de notre propre conception d’une Europe où la liberté nationale de chaque peuple est préservée, à commencer par notre droit à vouloir vivre dans une République laïque, unitaire et indivisible. On reviendra plus loin sur cet aspect capital.


C’est un traité allemand enfin car, avec la promesse faite par Nicolas Sarkozy à Angela Merkel de ne pas organiser de référendum, il va s’imposer à notre pays contrairement à nos usages démocratiques mais conformément à ceux qui prévalent outre-Rhin, où la démocratie directe n’est non seulement pas jugée nécessaire mais est tenue pour dangereuse depuis la tragédie de l’hitlérisme.


Cette conception est qu’on le veuille ou non l’antithèse même de la vision française de la Nation - fondée sur l’adhésion volontaire de ses citoyens - et de la démocratie - où la souveraineté appartient en dernier ressort au peuple, non pas à ses dirigeants qui n’en sont que les représentants. Sarkozy s’est au bout du compte engagé auprès de Merkel à faire avaler aux Français un traité allemand, en vertu d’une vision allemande du pouvoir politique. Drôle de « victoire »…


Comme le suggère sur la pointe des pieds Benoît Hamon, « l’étrange victoire » de Nicolas Sarkozy a en fait consisté à se soumettre à un traité qui est l’instrument d’un diktat : celui d’une Europe supranationale à dominante germanique. Un traité dont la ratification parlementaire, promise de chef d’État à chef d’État, est un viol de notre démocratie. Un traité qui dessert notre position diplomatique en Europe, un traité qui contrarie nos performances économiques, menace notre modèle de société et nos valeurs républicaines, bafoue notre conception de la démocratie, de la Nation et de l’indépendance nationale. Un traité, enfin, comme on le verra plus loin, qui bouleverse l’organisation politique de l’Europe héritée de 1789 pour la ramener à un ordre plus ancien, à un ordre rétrograde.


J’entends d’ici tous ceux qui m’accuseront d’affabulation et « d’anti-germanisme primaire ». Pour ce qui concerne l’affabulation, les faits parlent d’eux-mêmes si tant est qu’on se donne la peine de les voir. Quant à « l’anti-germanisme primaire », cette accusation pourrait être vraie si, et seulement si, l’on admettait que l’amitié entre la France et l’Allemagne signifie dans les faits la soumission de la première à la seconde. Alors oui, je l’avoue : j’ai une autre idée de l’amitié entre la France et l’Allemagne, que celle-là. Une amitié, dans mon esprit, qui doit demeurer fondatrice et motrice de l’Europe et donc continuer à reposer justement sur la parité entre les deux pays, une parité telle que l’avaient scellée et assumée Konrad Adenauer et Charles de Gaulle. La France, c’est vrai, n’a pas à imposer son point de vue à ses amis allemands ni à aucun autre peuple européen. Mais cela ne signifie pas non plus qu’elle doive se ranger « en chantant » au leur. Simple question de réciprocité, gage d’une amitié véritable.


Le président de la République a-t-il au moins obtenu des contreparties pour cette capitulation en rase campagne ? Aucune, et certainement pas sur la monnaie unique ni le commerce international, où il multiplie pourtant, comme si de rien n’était, les déclarations fracassantes.




  1. L’enregistrement de cette séquence peut être consulté sur le site de Debout la République : www.deboutlarepublique.com
  2. AFP, 12 janvier 2006.
  3. Nicolas Sarkozy, discours d’Agen, 22 juin 2006.
  4. Idem.
  5. Eric Le Boucher, « Le retour mondial des populismes », Le Monde, 9 décembre 2006.
  6. En bout de course, il me manqua 52 signatures sur les 500 réclamées.
  7. « Nous voulons maintenir la substance de la Constitution », Le Monde, 20 décembre 2006.
  8. « Le débat sur l’euro en France m’inquiète », retranscription d’une interview d’Angela Merkel donnée à l’émission France-Europe Express, Le Monde, 13 janvier 2007.
  9. Par exemple, il étaient 56% à le dire dans une enquête publiée par le magazine Stern, le 2 juin 2005.
  10. « Royal et Sarkozy tentent d’éviter le conflit avec Berlin », Henri de Bresson et Raphaële Rivais, Le Monde, 18 janvier 2007.
  11. « Le référendum français promis sur les institutions embarrasse le PS », Henri de Bresson, Le Monde, 31 mars 2007.
  12. AFP, 29 avril 2007.
  13. Il n’a d’ailleurs pas fallu attendre longtemps pour s’en rendre compte : en réponse à une pétition de la Confédération européenne des syndicats, qui avait recueilli 500 000 signatures, la Commission de Bruxelles a refusé net le 20 novembre le principe d’une directive-cadre (une mesure d’harmonisation) sur les services publics.
  14. Le Figaro, édition du 18 avril 2005.
  15. « Traité européen : l’Allemagne bute sur l’animosité de la Pologne », édition du 20 juin 2007.
  16. « L’Allemagne est décidée à peser plus fortement en Europe », Arnaud Leparmentier et Philippe Ricard, Le Monde, édition du 18 janvier 2005.