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Loi antisécession de la république populaire de Chine

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Loi antisécession de la république populaire de Chine


 


14 mars 2005



Texte intégrale de la loi anti-sécession de la république populaire de Chine adoptée lundi 14 mars 2005 à Beijing lors de la 3e session de la 10e Assemblée populaire nationale. Ceci est la version française diffusée par l'Agence Chine Nouvelle (Xinhua).

Ceci est une traduction de la Loi antisécession de la république populaire de Chine, promulguée le 14 mars 2005.

Attention: ceci est une traduction, et peut contenir des erreurs, de légères confusions. Cette version française est donc ici uniquement a titre informatif. Il est conseillé de consulter la version originale chinoise, ou la traduction anglaise officielle. Source traduite : version anglaise diffusée par l'Agence Chine Nouvelle.

Cette traduction française est réalisée et diffusée par www.Wikipedia.fr, et est libre de tout droit.

Loi antisécession[modifier]

Article 1 :[modifier]

Cette loi est formulée selon la Constitution, pour le but de s'opposer et de freiner la sécession de Taiwan par rapport à la Chine par les secessionistes au nom de "L'indépendance de Taiwan", de promouvoir la réunification pacifique, de maintenir paix et stabilité dans le Détroit de Taiwan, de sauvegarder la souveraineté et integrité territoriale de la Chine, et de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation Chinoise.

Article 2 :[modifier]

Il n'y a qu'une Chine dans le monde. Le Continent et Taiwan appartiennent à cette même Chine. La sauvegarde de la souveraineté et de l'intégrité territoriale est le devoir commun de tout le peuple chinois, y compris les compatriotes taiwanais. Taiwan est une partie de cette Chine. L'Etat ne doit permettre aux forces secessionnistes au nom de "l'indépendance taiwanaise" de séparer Taiwan de la Chine sous quel nom que ce soit ou par quelle moyen que ce soit.

Article 3 :[modifier]

La question de Taiwan est celle qui est laissée par la guerre civile chinoise des années 1940. La solution de la question de Taiwan et la réalisation de la réunification est une affaire intérieure de la Chine et n'est donc soumis à aucune interférence des forces extérieures.

Article 4 :[modifier]

L'accomplissement de cette grandiose tâche de la réunification de la Terre Mère est le devoir sacré de toute personne chinoise, y compris les compatriotes Taiwanais.

Article 5 :[modifier]

Le maintien du principe d'une Chine est la base d'une réunification pacifique du pays. Réunifier le pays pacifiquement répondent aux interets fondementaux des compatriots des deux bords du Détroit de Taïwan. L'Etat doit faire preuve de la plus grande sincérité et d'efforts possibles pour réaliser la réunification pacifique. Après que le pays soit pacifiquement réunifié, Taïwan pourra pratiquer des systèmes différents de ceux du continent et jouir d'une autonomie de haut niveau.

Article 6 :[modifier]

L'État prendra les mesures suivantes pour maintenir la paix, la stabilité dans le détroit de Taiwan et promouvoir les relations à travers le Détroit:

(1) encourager et faciliter la mobilité de personnes à travers le Détroit, promouvoir une plus grande compréhension et confiance mutuelles.

(2) Encourager et faciliter les échanges et coopération économiques, réaliser des liens directs postaux, aériens et marimimes et commerciaux, rapprocher les économies entre les 2 bords du Détroit afin de réaliser leur bénéfice mutuel.

(3) Encourager et faciliter les échanges trans-Détroit en matière d'éducation, science, technologie, culture, santé et sports, et promouvoir ensemble traditions grorieuses de la culture chinoise;

(4) Encourager et faciliter la coopération à travers le Détroit dans la lutte contre la criminalité.

(5) Encourager et faciliter toute autre activité conduisant à la paix et à la stabilité dans le Détroit de Taiwan et renforçant les relations à travers le Détroit.

L'État protège les droits et intérêts des compatriotes de Taiwan en accord avec la loi.

Article 7 :[modifier]

L'État part pour l'établissement d'une réunification pacifique à travers la consultation et la négociations sur un pied d'égalité entre les 2 bords du Détroit de Taiwan. Ces consultations et négociations peuvent être conduites par étapes et phases et avec des modalités flexibles et variées. Les deux bords du Détroit de Taiwan pourraient consulter et négocier sur les sujets suivants:

(1) terminer officiellement l'état d'hostilité entre les 2 bords;

(2) Plannification du développement des relations à travers le Détroit;

(3) Etapes et projet de la réunification nationale pacifique;

(4) le statut politique des autorités de Taiwan

(5) les sphères d'opération sur la scène internationale compatibles avec son statut; et

(6) toutes autres questions concernant l'accomplissement d'une réunification pacifique.

Article 8 :[modifier]

Dans le cas où les forces de "Taiwan independence" sécessionistes pourraient créer une réalité d'indépendance de Taiwan, sous quelque nom que ce soit et par quelque manière que ce soit, ou ont lieu des événements sur le point de séparer Taiwan de la Chine, ou que la perte de toute possibilité d'une unification pacifique soit affirmée, l'État pourrait employer des moyens non-pacifiques ainsi que d'autres mesures afin de protéger la souveraineté de la Chine et son intégrité territoriale.

Le Conseil d'État et la Comité Militaire Central pourraient décider et organiser desdits moyens non-pacifiques et autres mesures nécessaires dans le paragraphe précédent et rapporter à temps au Comité Régulier de l'Assemblée Nationale du Peuple.

Article 9 :[modifier]

Dans le cas de l'emploit et l'exécution de moyens non-pacifique et d'autres mesures nécessaires comme prévu par cette Loi, l'État devra s'engager de son mieux à protéger les vies, la propriété et d'autres droits légitimes et intérêts des civils de Taïwan et de nations étrangères à Taïwan, et de minimiser les pertes. Dans le même temps, l'État devra protéger les droits et intérets des compatriotes de Taïwan dans les autres parties de la Chine selon la loi.

Article 10 :[modifier]

Cette Loi entrera en vigueur le jour de sa promulgation.