Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Journal officiel de la République française, Lois et décrets, 24 février 2007, 24 février 2007 (p. 11).
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.