Loi du 28 juin 1881 qui confère aux administrateurs des communes mixtes en territoire civil la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat

La bibliothèque libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 10.680. — LOI qui confère aux Administrateurs des communes mixtes en territoire civil la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'Indigénat.

Du 28 Juin 1881.

(Promulguée au Journal officiel du 29 juin 1881.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTES ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — La répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat appartient désormais, dans les communes mixtes du territoire civil, aux administrateurs de ces communes. — Ils appliqueront les peines de simple police aux faits précisés par les règlements comme constitutifs de ces infractions.

ARTICLE 2. — L'administration insérera sur un registre coté et parafé la décision qu'elle aura prise, avec indication sommaire des motifs. — Extrait certifié dudit registre sera transmis chaque semaine, par la voie hiérarchique, au gouverneur général.

ARTICLE 3. — Le droit de répression par voie disciplinaire n'est concédé aux administrateurs que pour une durée de sept ans à compter du jour de la promulgation de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 28 juin 1881.

Signé : JULES GRÉVY.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Signé : JULES CAZOT.