Loi du 28 juin 1881 qui confère aux administrateurs des communes mixtes en territoire civil la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat

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Loi du 28 juin 1881 qui confère aux administrateurs des communes mixtes en territoire civil la répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat
A. Rousseau (p. 44-45).

suffira d ’une expérience poursuivie pendant sept années pour être éclairé sur le mérite de cette l o i d ’ exception . S i , a u bout d e c e temps , l e gouvernement est convaincu que ces résultats ont été favorables e t q u ’ i l y a lieu d e l a main tenir , i l l u i sera loisible d ’ e n demander l a prorogation . Dans l e cas contraire e t par l a force même des choses , l e juge ordinaire recouvrera s a compétence ( 1 ) . » I l est vrai q u ’ à c e raisonnement o n pouvait objecter que , mème avec une loi ayant u n caractère permanent l e jour o ù l ’ expérience e n montrerait l ’ utilité , i l serait facile d e l a mo difier comme toute autre loi ( 2 ) . A cela o n a répondu , assez justement , que s i l a loi avait une durée illimitée , l ’ interven tion d u Parlement pour l a modifier serait difficile

les lois d ’ initiative individuelle n e sont pas votées aussi rapidement que les projets présentés par l e gouvernement

ceux - c i même ont plus d e chance d ’ être votés quand i l s sont pris dans une échéance qui sera fatale ( 3 ) . Cette l o i d u 2 8 juin 1881 , très courte , n e comprend que trois articles


ARTICLE PREMIER. — La répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l'indigénat appartient désormais, dans les communes mixtes du territoire civil, aux administrateurs de ces communes. — Ils appliqueront les peines de simple police aux faits pré- cisés par les règlements comme constitutifs de ces infractions.

ARTICLE 2. — L'administration insérera sur un registre coté et parafé la décision qu'elle aura prise, avec indication sommaire des motifs. — Extrait certifié dudit registre sera transmis chaque semaine, par la voie hiérarchique, au gouverneur général.

ARTICLE 3. — Le droit de répression par voie disciplinaire n'est concédé aux administrateurs que pour une durée de sept ans à compter du jour de la promulgation de la présente loi.


En 1888 , l e gouvernement demanda aux Chambres une nouvelle prorogation pour sept années e s pouvoirs disci plinaires des administrateurs ( 1 ) . L ’ exposé des motifs cons tatait « les résultats excellents obtenus par l ’ application d e l a l o i d u 2 8 juin 1881 » e t l e rapporteur à l a Chambre M . Bourlier , disait

« L a moyenne des cinq dernières années montre que les craintes d ’ une application abusive , irréflé chie , malveillante des pouvoirs disciplinaires par les admi nistrateurs n e peuvent plus ètre manifestées . L ’ intérêt des communes mixtes est l i é intimement a u maintien des pou voirs disciplinaires pour les administrateurs . » Aussi l a loi fut - elle promulguée l e 2 7 juin 1888

elle proroge , dans son ( 1 ) Chambre , exposé des motifs , 9 février 1888 , Doc . parlem . , ann . n ° 2393 , p . 209

rapport d e M . Bourlier déposé l e 2 4 mai 1888 , Doc . parlem . , ann . n° 2712 , p . 685

discussion e t adoption l e 2 9 mai 1888 . – Sénat , rapport d e M . Jacques , déposé l e 1 9 juin 1888 , D o c . parlem . , ann . n ° 394 , p . 3 5 6

discussion les 2 2 e t 2 5 juin 1888 . - Retour à l a Chambre e t adoption l e 2 6 juin 1888 .