Loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs

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Loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs


version à jour


après la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution



Article LO274

Le nombre des sénateurs élus dans les départements est de 326.


Article LO275

Les sénateurs sont élus pour six ans.


Article LO276

Le Sénat est renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code.


Article LO277

Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.


Article LO278

L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.


Article LO319

Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.


Article LO320

Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.

Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.


Article LO321

Les dispositions de l'article L. O. 177 sont applicables.


Article LO322

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article L. O. 319 ou lorsque les dispositions des articles L. O. 319 et L. O. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.


Article LO323

Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues au premier alinéa des articles LO 319 et LO 320 et à l'article LO 322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.


Notes

Les articles de la loi organique initiale ont fait l'objet d'une insertion dans le code électoral par le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral (JO du 29 octobre 1964). Les articles 1, 2 et 3 de la loi organique sont repris par les articles LO274, LO275 et LO276 du code électoral, l'article 4 de la loi par les articles LO277 et LO278 du code, les articles 5 et 6 par LO319 et LO320, les articles 7 et 8 de la loi par les articles LO 322 et LO 323 du code.