Loi relative à l'organisation des communes du royaume de France

La bibliothèque libre.
Aller à : navigation, rechercher


Loi relative à l'organisation des communes du royaume de France


Décret de l'Assemblée nationale


14 décembre 1789


« Décret de l'Assemblée nationale, concernant la constitution des municipalités.

Article 1er. Les municipalités actuellement subsistantes en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d'hôtel de ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies, et cependant les officiers municipaux actuellement en service, continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés.

Article 2. Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection.

Article 3. Les droits de présentation, nomination ou confirmation, et les droits de présidence ou de présence aux assemblés municipales, prétendus ou exercé comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de commandant de province ou de ville, aux évêchés ou archevêchés, et généralement à tel autre titre que ce puisse être, sont abolis.

Article 4. Le chef de tout corps municipal portera le nom de maire.

Article 5. Tous les citoyens actifs de chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, pourront concourir à l'élection des membres du corps municipal.

Article 6. Les citoyens actifs se réuniront en une seule assemblée dans les communautés, où il y a moins de 4,000 habitants ; en deux assemblées dans les communes des 4,000 à 8,000 habitants ; en trois assemblées dans les communes de 8,000 à 12,000 habitants, et ainsi de suite.

Article 7. Les assemblées ne pourront se former par métiers, professions ou corporations, mais par quartiers ou arrondissements.

Article 8. Les assemblées de citoyens actifs seront convoquées par le corps municipal huit jours avant celui où elles devront avoir lieu. La séance sera ouverte en présence d'un citoyen chargé par le corps municipal d'expliquer l'objet de la convocation.

Article 9. Toutes les assemblées particulières dans la même ville ou communauté, seront indiquées pour le même jour et à la même heure.

Article 10. Chaque assemblée procédera, dès qu'elle sera formée, à la nomination d'un président et d'un secrétaire ; il ne faudra pour cette nomination que la simple pluralité relative des suffrages en un seul scrutin, recueilli et dépouillé par les trois plus anciens d'âge.

Article 11. Chaque assemblée nommera ensuite, à la pluralité relative des suffrages, trois scrutateurs, qui seront chargés d'ouvrir les scrutins subséquents, de les dépouiller, de compter les voix, de proclamer les résultats. Ces trois scrutateurs seront nommés par un seul scrutin recueilli et dépouillé, comme le précédent, par les trois plus anciens d'âge.

Article 12. Les conditions d'éligibilité pour les administrations municipales, seront les mêmes que pour les administrations de département et de district ; néanmoins les parents et alliés aux degrés de père et de fils, de beau-père et de gendre, de frère et de beau-frère, d'oncle et de neveu, ne pourront être en même temps membres du même corps municipal.

Article 13. Les officiers municipaux, et les notables dont il sera parlé ci-après, ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune.

Article 14. Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même temps membres des corps municipaux.

Article 15. Ceux qui sont chargés de la perception des impôts indirects, tant que ces impôts subsisteront, ne peuvent être admis en même temps aux fonctions municipales.

Article 16. Les maires seront toujours élus à la pluralité absolue des voix. Si le premier scrutin ne donne pas cette pluralité, il sera procédé à un second ; si celui-ci ne la donne point encore, il sera procédé à un troisième, dans lequel le choix ne pourra plus se faire qu'entre les deux citoyens qui auront réuni le plus de voix aux scrutins précédents ; enfin, s'il y avait égalité de suffrages entre eux à ce troisième scrutin, le plus âgé serait préféré.

Article 17. La nomination des autres membres du corps municipal sera faite au scrutin de liste double.

Article 18. Dans les villes ou communautés où il y aura plusieurs assemblées particulières des citoyens actifs, ces assemblée ne seront regardées que comme des sections de l'assemblée générale de la ville ou communauté.

Article 19. En conséquence, chaque section de l'assemblée générale des citoyens actifs fera parvenir à la maison commune ou maison de ville, le recensement de son scrutin particulier, contenant la mention du nombre des suffrages que chaque citoyen nommé aura réunis en sa faveur ; et le résultat général de tous ces recensements sera formé dans la maison commune.

Article 20. Chaque section particulière de l'assemblée générale des citoyens actifs pourra envoyer à la maison commune un commissaire pour assister au recensement du scrutin.

Article 21. Ceux qui dès le premier scrutin réuniront la pluralité absolue, c'est-à-dire la moitié des suffrages et un en sus, seront définitivement élus.

  • Si au premier tour de scrutin il n'y a pas un nombre suffisant de citoyens élus à la pluralité absolue des voix, on procédera à un second scrutin, et ceux qui obtiendront cette seconde fois la pluralité absolue, seront de même élus définitivement.
  • Enfin, si le nombre nécessaire n'est pas rempli par les deux premiers scrutins, il en sera fait un troisième et dernier ; et à celui-ci il suffira, pour être élu, d'obtenir la pluralité relative des suffrages.

Article 22. Les citoyens qui, par l'évènement du scrutin, auront été nommés membres du corps municipal, seront proclamés par les officiers municipaux en exercice.

Article 23. Dans les villes où l'assemblée générale des citoyens actifs sera divisée en plusieurs sections, les scrutins de ces diverses sections seront recensés à la maison commune, le plus promptement qu'il sera possible ; en sorte que les scrutins ultérieurs, s'ils se trouvent nécessaires, puissent se faire dès le jour même, et, au plus tard dès le lendemain.

Article 24. Après les élections, les citoyens actifs de la communauté ne pourront ni rester assemblés ni s'assembler de nouveau en corps de commune, sans une convocation expresse, ordonnée par le conseil général de la commune, dont il va être parlé ci-après ; ce conseil ne pourra la refuser, si elle est requise par le sixième des citoyens actifs, dans les communautés au-dessous de 4,000 âmes, et par 150 citoyens actifs dans toutes les autres communautés.

Article 25. Les membres des corps municipaux des villes, bourgs, paroisses ou communautés, seront au nombre de trois, y compris le maire, lorsque la population sera au-dessous de 500 âmes.

  • De six, y compris le maire, depuis 500 âmes jusqu'à 3,000 ;
  • De neuf, depuis 3,000 jusqu'à 10,000 ;
  • De douze, depuis 10,000 jusqu'à 25,000 ;
  • De quinze, depuis 25,000 jusqu'à 50,000 ;
  • De dix-huit, depuis 50,000 jusqu'à 100,000 ;
  • De vingt-un, au-dessus de 100,000 âmes.
  • Quant à la ville de Paris, attendu son immense population, elle sera gouvernée par un règlement particulier, qui sera donné par l'Assemblée nationale, sur les mêmes bases et d'après les mêmes principes que le règlement général de toutes les municipalités du royaume.

Article 26. Il y aura, dans chaque municipalité un procureur de la commune, sans voix délibérative. Il sera chargé de défendre les intérêts et de poursuivre les affaires de la commune.

Article 27. Dans les villes au-dessus de 10,000 âmes, il y aura en outre un substitut du procureur de la commune, lequel, à défaut de celui-ci, exercera ses fonctions.

Article 28. Le procureur de la commune sera nommé par les citoyens actifs au scrutin et à la pluralité absolue des suffrages, dans la forme et selon les règles prescrites par l'article 16 ci-dessus pour l'élection du maire.

Article 29. Le substitut du procureur de la commune, lorsqu'il y aura lieu d'en nommer un, sera élu de la même manière.

Article 30. Les citoyen actifs de chaque communauté nommeront, par un seul scrutin de liste et à la pluralité relative des suffrages, un nombre de notables double de celui des membres du corps municipal.

Article 31. Ces notables formeront, avec les membres du corps municipal, le conseil général de la commune, et ne seront appelés que pour les affaires importantes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Article 32. Il y aura, en chaque municipalité, un secrétaire-greffier, nommé par le conseil général de la commune. Il prêtera serment de remplir fidèlement ses fonctions, et pourra être changé, lorsque le conseil général, convoqué à cet effet, l'aura jugé convenable, à la majorité des voix.

Article 33. Le conseil général de la commune pourra aussi, suivant les circonstances, nommer un trésorier, en prenant les précautions nécessaires pour la sûreté des fonds de la communauté. Ce trésorier pourra être changé comme le secrétaire-greffier.

Article 34. Chaque corps municipal, composé de plus de trois membres, sera divisé en conseil et en bureau.

Article 35. Le bureau sera composé du tiers des officiers municipaux, y compris le maire, qui en fera toujours partie : les deux autres tiers formeront le conseil.

Article 36. Les membres du bureau seront choisis par le corps municipal, tous les ans, et pourront être réélus pour une seconde année.

Article 37. Le bureau sera chargé de tous les soins de l'exécution, et borné à la simple régie. Dans les municipalités réduites à trois membres, l'exécution sera confiée au maire seul.

Article 38. Le conseil municipal s'assemblera au moins une fois par mois ; il commencera par arrêter les comptes du bureau, lorsqu'il y aura lieu ; et après cette opération faite, les membres du bureau auront séance et voix délibérative avec ceux du conseil.

Article 39. Toutes les délibérations nécessaires à l'exercice des fonctions du corps municipal, seront prises dans l'assemblée des membres du conseil et du bureau réunis, à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté des comptes, qui, comme il vient d'être dit, seront prises par le conseil seul.

Article 40. La présence de deux tiers au moins des membres du conseil, sera nécessaire pour recevoir les comptes du bureau ; et celle de la moitié plus un, des membres du corps municipal, pour prendre les autres délibérations.

Article 41. Dans les villes au-dessus de 25,000 âmes, l'administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières.

Article 42. Les officiers municipaux et les notables seront élus pour deux ans, et renouvelés par moitié chaque année : le sort déterminera ceux qui devront sortir à l'époque de l'élection qui suivra la première. Quand le nombre sera impair, il sortira alternativement un membre de plus ou un membre de moins.

Article 43. Le maire restera en exercice pendant deux ans ; il pourra être réélu pour deux autres années, mais ensuite il ne sera permis de l'élire de nouveau qu'après un intervalle de deux ans.

Article 44. Le procureur de la commune et son substitut conserveront leurs places pendant deux ans, et pourront également être réélus pour deux autres années ; néanmoins, à la suite de la première élection, le substitut du procureur de la commune n'exercera ses fonctions qu'une année ; et dans toutes les élections suivantes, le procureur de la commune et son substitut seront remplacés ou réélus alternativement chaque année.

Article 45. Les assemblée d'élection pour les renouvellements annuels se tiendront dans tout le royaume, le dimanche après la Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux.

Article 46. Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission, ou autrement, il sera convoqué une assemblée extraordinaire des citoyens actifs pour procéder à une nouvelle élection.

Article 47. Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra à mourir, ou donnera sa démission, ou sera destitué ou suspendu de sa place, ou passera dans le bureau municipal, il sera remplacé de droit, pour le temps qui lui restait à remplir, par celui des notables qui aura réuni le plus de suffrages.

Article 48. Avant d'entrer en exercice, le maire et les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune et son substitut, s'il y en a un, prêteront le serment de maintenir, de tout leur pouvoir, constitution du royaume, d'être fidèle à la nation, à la loi et au Roi, et de bien remplir leurs fonctions. Ce serment sera prêté, à la prochaine élection, devant la commune, et devant le corps municipal aux élections suivantes.

Article 49. Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir ; les unes propres au pouvoir municipal, les autres propres à l'administration générale de l'Etat, et déléguée par elle aux municipalités.

Article 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont :

  • De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ;
  • De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ;
  • De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ;
  • D'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ;
  • De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.

Article 51. Les fonctions propres à l'administration générale qui peuvent être déléguées aux corps municipaux, pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont :

  • La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ;
  • La perception de ces contributions ;
  • Le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département ;
  • La direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la municipalité ;
  • La régie immédiate des établissements publics destinés à l'utilité générale ;
  • La surveillance et l'agence nécessaire à la conservation des propriétés publiques ;
  • L'inspection directe des travaux de réparation ou de reconstruction des églises, presbytères, et autres objets relatifs au service du culte religieux,

Article 52. Pour l'exercice des fonctions propres ou déléguées aux corps municipaux, ils auront le droit de requérir le secours nécessaire des gades nationales, et autres forces publiques, ainsi qu'il sera plus amplement expliqué.

Article 53. Le maire et les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune et son substitut ne pourront exercer en même temps ces fonction, et celles de la garde nationale.

Article 54 Le conseil général de la commune, composé tant des membres du corps municipal que des notables, sera convoqué toutes les fois que l'administration municipale le jugera convenable ; elle ne pourra se dispenser de le convoquer, lorsqu'il s'agira de délibérer :

  • Sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles,
  • Sur des impositions extraordinaires pour dépenses locales,
  • Sur des emprunts,
  • Sur des travaux à entreprendre,
  • Sur l'emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements,
  • Sur les procès à intenter,
  • Même sur les procès à soutenir dans le cas où le fond du droit sera contesté.

Article 55. Les corps municipaux seront régulièrement subordonnés aux administrations de département et de district pour tout ce qui concernera les fonctions qu'ils auront à exercer par délégation de l'administration générale.

Article 56. Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'article 54 ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire de département, qui sera donnée, s'il y a lieu, sur l'avis de l'administration ou du directoire de district.

Article 57. Tous les comptes de la régie des bureaux municipaux, après qu'ils auraient été reçus par le conseil municipal, seront vérifiés par l'administration ou le directoire du district, arrêtés définitivement par l'administration ou le directoire de département, sur l'avis de celle du district ou de son directoire.

Article 58. Dans toutes les villes au dessus de 4,000 âmes, les comptes de l'administration municipale en recette et dépense, seront imprimés chaque année.

Article 59. Dans toutes les communautés, sans distinction, les citoyens actifs pourront prendre au greffe de la municipalité, sans déplacer et sans frais, communication des comptes, des pièces justificatives et des délibérations du corps municipal, toutes les fois qu'ils le requerront.

Article 60. Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire de département, qui y fera droit, sur l'avis de l'administration de district, qui sera chargée de vérifier les faits.

Article 61. Tout citoyen actif pourra signer et présenter, contre les officiers municipaux, la dénonciation des délits d'administration dont il prétendra qu'ils se seraient rendus coupables ; mais, avant de porter cette dénonciation dans les tribunaux, il sera tenu de la soumettre à l'administration ou au directoire du département, qui, après avoir pris l'avis de l'administration de district ou de son directoire, renverra la dénonciation, s'il y a lieu, à ceux qui en devront connaître.

Article 62. Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières pour rédiger des adresses et pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations de département et de district, soit au Corps législatif, soit au Roi, sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que dix citoyens pour apporter et présenter des adresses ou pétitions. »

Suivent les « Instructions de l'Assemblée nationale sur la formation des nouvelles municipalités dans toute l'étendue du royaume ». Elles reprennent largement les articles précédent, précisent la qualité de citoyen actif.