Notification de l'intention du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne

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2017
Notification de l’intention du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne
29 mars 2017


Le texte original, en anglais, peut être trouvé ici.


Cher Président Tusk,

Le 23 juin de l’année dernière, le peuple du Royaume-Uni a voté son départ de l’Union européenne. Comme je l’ai dit auparavant, cette décision n’est pas un rejet des valeurs que nous partageons en tant qu’Européens. Ce n’est pas non plus une tentative visant à faire du mal à l’Union européenne et à l’un de ses États membres restant. Au contraire, le Royaume-Uni souhaite à l’Union européenne de réussir et de prospérer. À l’inverse, le référendum était un vote pour restaurer, selon notre façon de voir les choses, notre autodétermination nationale. Nous quittons l’Union européenne, mais nous ne quittons pas l’Europe — et nous voulons rester des partenaires engagés et alliés de nos amis au travers du continent.

Plus tôt ce mois, le parlement du Royaume-Uni a confirmé les résultats du référendum en votant à une majorité claire et convaincante dans ses deux chambres pour la proposition de loi sur l’Union européenne (Notification de retrait)[1]. La proposition de loi a été adoptée par le Parlement le 13 mars et reçu l’assentiment royal de Sa Majesté la Reine et devint une loi du Parlement le 16 mars.

Par conséquent, j’écris aujourd’hui afin de donner effet à la décision démocratique du peuple du Royaume-Uni. Par la présente, je notifie le Conseil européen conformément à l’article 50(2) du traité sur l’Union européenne de l’intention du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne. De plus, conformément à ce même article tel qu’appliquer sur la base de l’article 106a du traité établissant la Communauté européenne de l’énergie atomique, je notifie par la présente le Conseil européen de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de la Communauté européenne de l’énergie atomique. Dans cette lettre, toutes références à l’Union européenne doit être considérée comme faisant implicitement référence à la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Cette lettre expose l’approche du gouvernement de Sa Majesté sur les discussions que nous auront à propos du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne et à propos du partenariat approfondi et spécial dont nous espérons bénéficier — en tant que votre ami et voisin le plus proche — avec l’Union européenne une fois que nous sommes sorti. Nous croyons que ces objectifs sont dans les intérêts non seulement du Royaume-Uni mais de l’Union européenne et également du monde entier.

Il est dans le meilleur intérêt à la fois du Royaume-Uni et de l’Union européenne que nous puissions utiliser le processus à venir pour atteindre ces objectifs d’une manière juste et ordonnée, et avec aussi peu de perturbation possible de chaque côté. Nous voulons nous assurer que l’Europe reste forte et prospère et soit capable de projeter ses valeurs, menant le monde, et se défendant des menaces sécuritaires. Nous voulons que le Royaume-Uni, à travers un nouveau partenariat spécial et approfondi avec une Union européenne forte, joue pleinement sa part dans l’atteinte de ces objectifs. Nous croyons donc qu’il est nécessaire de s’accorder sur les termes de notre futur partenariat parallèlement à ceux de notre retrait de l’Union européenne.

Le Gouvernement souhaite approcher nos discussions avec ambition, donnant aux citoyens et aux entreprises au Royaume-Uni et dans l’Union européenne — et également aux États tiers dans le monde — autant de certitude que possible, aussi rapidement que possible.

J’aimerais proposer certains principes qui pourraient aider à formuler nos discussions à venir, mais avant tout, je dois vous tenir informé sur le processus que nous entreprenons chez nous, au Royaume-Uni.

Le processus au Royaume-Uni[modifier]

Comme je l’ai déjà annoncé, le Gouvernement proposera une législation qui abrogera la loi du Parlement — la loi sur les Communautés européennes de 1972[2] — qui donne effet au droit de l’Union européenne dans notre pays. Cette législation sera, par conséquent, pratique et approprié, convertissant dans les faits le droit de l’Union européenne existant (l’ « acquis » ) en droit du Royaume-Uni. Cela signifie qu’il y aura de la certitude pour les citoyens britanniques et pour toutes personnes de l’Union européenne qui fait des affaires au Royaume-Uni. Le gouvernement fera des consultations sur la façon dont nous élaborerons et mettrons en œuvre cette législation, et nous publierons un Livre blanc demain. Nous avons également l’intention de proposer d’autres législations qui concerne des enjeux spécifiques liés à notre départ de l’Union européenne, également afin d’assurer la continuité et la certitude, en particulier pour les entreprises. Nous continuerons bien sûr à remplir nos responsabilités en tant qu’État membre tandis que nous restons un membre de l’Union européenne, et la législation que nous proposons n’entrera pas en vigueur avant notre départ.

Du commencement et durant les discussions, nous négocierons en tant qu’un Royaume-Uni, prenant en bon compte des intérêts spécifiques de chaque nation et région du Royaume-Uni en le faisant. En ce qui concerne le retour des compétences au Royaume-Uni, nous ferons des consultations sur quelle compétence doit être donner à Westminster et quelle devra être dévolue à l’Écosse, le Pays de Galle et l’Irlande du Nord. Mais il est de l’opinion de ce Gouvernement que le résultat de ce processus sera une augmentation significative du pouvoir de décision de chacune des administrations dévolues.

Négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne[modifier]

Le Royaume-Uni souhaite conclure avec l’Union européenne un partenariat approfondi et spécial qui prends en compte tant la coopération économique et sécuritaire. À cette fin, nous croyons qu’il est nécessaire de s’entendre sur les termes de notre futur partenariat parallèlement à ceux concernant notre retrait de l’UE.

Si, toutefois, nous quittons l’Union européenne sans un accord, la position par défaut est que nous aurons à faire du commerce sur la base des règles de l’Organisation mondiale du commerce. En terme de sécurité, un échec dans l’atteinte d’un accord signifierait que notre coopération dans la lutte contre le crime et le terrorisme serait affaibli. Dans ce type de scénario, tant le Royaume-Uni que l’Union européenne devraient bien sûr s’occuper des changements, mais ce n’est pas le résultat que chacune de nos positions devrait chercher. Nous devons donc travailler dur pour éviter ce résultat.

C’est pour ces raisons que nous voulons être capable de conclure un partenariat approfondi et spécial, prenant en compte la coopération économique et sécuritaire, mais que c’est également parce que nous voulons jouer notre rôle en assurant que l’Europe reste forte et prospère et capable de mener le monde, projetant ses valeurs et se défendant des menaces sécuritaires. Et nous voulons que le Royaume-Uni joue pleinement son rôle en réalisant cette vision pour notre continent.

Propositions de principes pour nos discussions[modifier]

Anticipant les discussions que nous allons bientôt commencer, j’aimerais suggérer certains principes sur lesquels nous pourrions tomber d’accord afin de garantir un processus en douceur et réussi.

i. Nous devons discuter mutuellement, de manière constructive et respectueuse, dans un esprit de coopération sincère. Depuis que je suis devenu Premier ministre du Royaume-Uni, je vous ai écouté avec attention, j’ai écouté avec attention mes confrères chef d’État et de gouvernement et les présidents de la Commission européenne et du Parlement. C’est la raison pour laquelle le Royaume-Uni ne cherche pas à maintenir sa participation au marché unique : nous comprenons et respectons votre position selon laquelle les quatre libertés du marché unique sont indivisibles et qu’il ne peut y avoir de « picorage ». Nous comprenons également que quitter l’UE aura des conséquences pour le Royaume-Uni : nous savons que nous perdrons notre influence sur les règles qui affectent l’économie européenne. Nous savons également que les entreprises britanniques devront, puisqu’elles font du commerce au sein de l’UE, s’aligner avec les règles des institutions dont nous ne font plus partie - de la même façon que les entreprises britanniques le font dans les autres marchés extérieurs.
ii. Nous devons toujours mettre nos citoyens d’abord. Les discussions que nous nous apprêtons à entreprendre son évidemment complexe, mais nous devons nous rappeler qu’au cœur de nos discussions sont les intérêts de nos citoyens. Il y a, par exemple, beaucoup de citoyens issu des États membres restant qui vivent au Royaume-Uni, et de citoyens du Royaume-Uni qui vivent ailleurs dans l’Union européenne, et nous devons essayer d’atteindre un accord rapide sur leurs droits.
iii. Nous devons travailler pour assurer un accord exhaustif. Nous voulons conclure un partenariat approfondi et spécial entre le Royaume-Uni et l’UE, prenant en compte la coopération économique et sécuritaire. Nous devrons discuter de la façon dont nous déterminerons une décision juste sur les droits et obligations du Royaume-Uni en tant qu’État membre en cours de retrait, en accord avec le droit et dans l’esprit du partenariat continue du Royaume-Uni avec l’UE. Cependant, nous croyons qu’il est nécessaire de s’accorder sur les termes de notre futur partenariat parallèlement à ceux de notre retrait de l’UE.
iv. Nous devons travailler ensemble pour minimiser les perturbations et apporter autant de certitude que possible. Les investisseurs, les entreprises et les citoyens tant dans le Royaume-Uni que dans les 27 États membres restant — et ceux des États tiers partout dans le monde — veulent pouvoir planifier. Afin d’éviter toute rupture alors que nous allons de notre relation actuelle à notre futur partenariat, les personnes et les entreprises tant au Royaume-Uni que dans l’UE bénéficierait de périodes de mise en œuvre pour s’adapter en douceur et de manière ordonnée aux nouveaux arrangements. Cela aiderait les deux parties et minimiserait les perturbations non nécessaires si nous acceptions ce principe tôt dans le processus.
v. Nous devons particulièrement faire attention à la relation unique du Royaume-Uni avec la République d’Irlande et l’importance du processus de paix en Irlande du Nord. La République d’Irlande est le seul État membre de l’UE ayant une frontière avec le Royaume-Uni. Nous voulons éviter un retour à une frontière concrète entre nos deux pays, être capable de maintenir la Zone commune de voyage entre nous, et assurer que le retrait du Royaume-Uni de l’UE ne nuise pas à la République d’Irlande. Nous avons également l’importante responsabilité de nous assurer que rien n’est fait pour compromettre le processus de paix en Irlande du Nord, et continuer à faire respecter les accords de Belfast.
vi. Nous devons commencer les discussions techniques sur des domaines de politique précis dès que possible, mais nous devons traiter les défis les plus importants en priorité. S’accorder sur une approche de haut niveau sur les enjeux résultant de notre retrait sera bien sûr une priorité immédiate. Mais nous proposons également un accord de libre-échange audacieux et ambitieux entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Il devra avoir une portée et une ambition plus importe qu’aucun autre accord de ce type auparavant afin de couvrir les secteurs cruciaux à nos économies liées telles que les services financiers et les industries de réseau. Cela requerra des discussions techniques précises, mais comme le Royaume-Uni est un membre sortant de l’Union européenne, les parties ont un cadre réglementaire et des standards qui correspondent déjà. Nous devons par conséquent mettre en priorité la façon dont nous gérons l’évolution de nos cadres réglementaires pour maintenir un environnement commercial juste et ouvert, et sur la façon dont nous résolvons les différends. Sur la portée du partenariat entre nous — tant en terme économique que sécuritaire — mes officiels vont faire des propositions détaillées pour une coopération approfondie, large et dynamique.
vii. Nous devons continuer à travailler ensemble pour projeter et protéger nos valeurs européennes communes. Peut-être aujourd’hui plus que jamais, le monde a besoin des valeurs démocratiques et libérales de l’Europe. Nous voulons jouer notre rôle afin d’assurer que l’Europe reste forte et prospère et capable de mener le monde, projetant ses valeurs et se défendant des menaces sécuritaires.

La tâche à venir[modifier]

Comme je l'ai dis, le Gouvernement du Royaume-Uni veut conclure un partenariat approfondi et spécial entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, prenant en compte la coopération économique et sécuritaire. Alors que la croissance du commerce mondial ralentit et qu'il y a des signes selon lesquels les instincts protectionnistes réapparaissent dans beaucoup d'endroits du monde, l'Europe a la responsabilité de défendre le libre-échange dans l'intérêt de tous nos citoyens. De même, la sécurité de l'Europe est plus fragile aujourd'hui qu'elle ne l'a été depuis la fin de la Guerre froide. Affaiblir notre coopération serait une erreur couteuse pour notre prospérité et la protection de nos citoyens. Les objectifs du Royaume-Uni pour le futur partenariat reste ceux inscrit dans le discours de Lancaster House du 17 janvier et le Livre blanc qui suivit et fut publié le 2 février.

Nous reconnaissons qu'atteindre un accord exhaustif dans la période de deux ans prévue dans le traité pour les discussions de retrait sera un défis. Mais nous croyons qu'il est nécessaire de s'accorder sur les termes de notre futur partenariat parallèlement à ceux de notre retrait de l'UE. Nous commençons d'une position unique dans ces discussions — alignement réglementaire rapproché, confiance dans les institutions des uns et des autres, et dans un esprit de coopération s'étant sur des décennies. C'est pour ces raisons, et parce que le futur partenariat entre le Royaume-Uni et l'UE est si important aux deux parties, que je suis sûre qu'il peut être conclu dans la période prévue par les traités.

La tâche devant nous est historique mais ne doit pas nous dépasser. Après tout, les institutions et les dirigeants de l'Union européenne ont réussi à réunir un continent brisé par la guerre en une union de nations pacifiques, et a soutenu la transitions de dictatures en démocraties. Ensemble, je sais que nous sommes capable d'atteindre un accord concernant les droits et les obligations du Royaume-Uni comme État membre sortant, tout en établissant un partenariat approfondi et spécial qui contribue à la prospérité, la sécurité et la puissance mondiale de notre continent.

Sincèrement,
Theresa May

  1. Ndt : le nom original de la loi est : « European Union (Notification of Withdrawal) Bill ».
  2. Le titre original en anglais est European Communities Act 1972.