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Ordonnance de référé rendue le 2 avril 2007 contre Gérard Schivardi

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Tribunal de Grande Instance de Paris
Ordonnance de référé rendue le 2 avril 2007 contre Gérard Schivardi
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 avril 2007


par Isabelle NICOLLE, Première Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée par Géraldine JEANNEAU, Greffier.


DEMANDERESSE

ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, représentée par son président monsieur Jacques PELISSARD
41 quai d'Orsay
75343 PARIS CEDEX 07

représentée par Me Gilles AUGUST, avocat au barreau de PARIS - P438

DÉFENDEUR

Monsieur Gérard SCHIVARDI
12, rue Forges
11120 MAILHAC
et
9, chemin Pouzols
11120 MAILHAC
et
Hôtel de Ville de Mailhac,
20, avenue du Pont Neuf
11120 MAILHAC
et au siège de campagne,
Eurosites
8 bis, rue de la Fontaine au Roi
75011 PARIS

représenté par Me Basile ADER, avocat au barreau de PARIS - T.11

DÉBATS

A l'audience du 30 Mars 1007 présidée par Isabelle NICOLLE, Première Vice-Présidente tenue en audience publique,


Nous, Président,

Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le 28 mars 2007 à la requête de L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, ci-après dénommée AMF, qui, faisant valoir qu'en se déclarant de manière inexacte le candidat de maires à l'élection présidentielle, Monsieur Gérard SCHIVARDI porte atteinte aux droits des 34268 maires de France adhérents à l'AMF, à l'image et aux droits de cette association fondés sur un pluralisme politique et une neutralité absolue au cours des élections, demande au juge des référés sur le fondement des articles 809 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du code civil :

- d'ordonner sous astreinte à Monsieur Gérard SCHIVARDI de supprimer de son site internet http://ww.schivardi2007.com toute mention ou tout document contenant les termes "le candidat des maires";

- d'interdire sous astreinte à ce dernier de se présenter comme "le candidat des maires" dans toute déclaration qu'il pourrait faire à compter de l'ordonnance à intervenir;

- d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir dans trois quotidiens ou périodiques au choix du demandeur, en entier ou en extrait, aux frais exclusifs de Monsieur SCHIVARDI;

- d'ordonner la publication de l'intégralité de l'ordonnance sur la page d'accueil du site internet de Monsieur Gérard SCHIVARDI jusqu'au premier tour des élections présidentielles sout le 22 avril 2007;

- de condamner Monsieur Gérard SCHIVARDI au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;

Vu les conclusions en défense de Monsieur Gérard SCHIVARDI soulevant à titre principal l'incompétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige relevant du contentieux électoral qui appartient au seul juge de l'élection ; à titre subsidiaire l'irrecevabilité des demandes pour défaut de justification du pouvoir donné au président de l'AMF d'agir en justice ; plus subsidiairement la nullité de l'assignation délivrée sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du code civil alors que la faute reprochée relève du régime particulier du droit de publication et des délits de presse et notamment de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; sollicitant encore plus subsidiairement le débouté de toutes les demandes et le bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en l'absence de trouble manifestement illicite et et notamment de risque de confusion alors qu'il n'est nullement démontré qu'il utiliserait effectivement l'article "le" devant l'expression "candidat des maires" et qu'il n'a jamais prétendu parler au nom de l'AMF qui ne peut prétendre au monopole de la représentation des maires ;

******


Attendu que si le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le président du tribunal de grande instance puisse connaître d'une demande affectant les opérations électorales qui relève de la seule compétence du juge des élections, il n'en demeure pas moins qu'en vertu de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile de juge des référés a toujours le pouvoir de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, caractérisé notamment par une atteinte à des droits privés, fut-elle commise en période électorale;

qu'en l'espèce pour opposer l'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE à un candidat aux élections présidentielles à qui il eut reproché de se prévaloir de la qualité de "candidat des maires", notamment sur son site internet et sur ses documents électoraux, le litige n'excède pas la compétence du juge des référés judiciaire, ni ne rlève du droit de la presse;

Attendu qu'il est constant par ailleurs qu'aux termes des statuts de l'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, son président a qualité pour représenter l'association en justice, sans qu'aucune disposition statutaire ne subordonne son droit d'ester en justic à une délibération du bureau chargé d'administrer l'association;

qu'il s'ensuit que l'AMF régulièrement représentée par son président Jacques PELISSARD sera déclarée recevable en son action et que le moyen tiré de la nullité de l'assignation sera rejeté;

Attendu qu'il est établi par les pièces versées aux débats et non contesté que Monsieur Gérard SCHIVARDI candidat à l'élection présidentielle se déclare et se présente, notamment sur son site internet comme le "candidat des maires" ou "candidat des maires à l'élection présidentielles", ou encore dans un communiqué en date du 22 mars 2007 comme le "candidat des maires soutenu par le parti des travailleurs", alors qu'à l'égal des autres candidats à l'élection présidentielle, il ne peut de prévaloir que du nombre des parrainages de maires obtenus et nécessaires à la validation de sa candidature, soit 554 selon ses déclarations;

Or attendu que l'AMF qui revendique sans être contestée 34 268 adhérents sur un total de 36 782 communes françaises, fait valoir qu'elle est une association représentative ouverte aux maires de toutes tendances politiques et administrée par un bureau de 36 membres, fonctionnant paritairement avec 18 représentants de la droite et 18 représentants de la gauche, dans un souci constant d'apolitisme et de respect de sa mission d'assurer une concertation étroite de ses adhérents notamment sur toutes les questions intéressant l'administration des communes et le développement de la coopération intercommunale ;

Attendu que dans ce contexte, en revendiquant la qualité de "candidat des maires", qui laisse supposer qu'il a reçu le soutien d'une majorité des maires de France, Monsieur SCHIVARDI en réalité soutenu par un parti politique, le parti des travailleurs, propage bien une information inexacte de nature à créer une confusion dans l'esprit du public et particulièrement des adhérents de l'AMF, fondée à se prévaloir de l'atteinte ainsi portée à son image et à l'intérêt collectif de ses membres de voir préserver le principe de la neutralité de l'association à l'occasion de chaque scrutin politique ;

Attendu que cette atteinte caractérise bien l'existence d'un trouble manifestement illicite qui autorise en conséquence l'AMF à obtenir du juge des référés dans les conditions ci-après fixées les mesures de suppression, d'interdiction et de publication qu'elle sollicite;

Attendu qu'il sera fait application au profit de l'AMF des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;

Attendu que Monsieur Gérard SCHIVARDI qui succombe sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande de l'AMF;

Rejetons les moyens de nullité et d'irrecevabilité soulevés par Monsieur Gérard SCHIVARDI;

Ordonnons à Monsieur Gérard SCHIVARDI de supprimer de son site internet http://www.schivardi2007.com dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance toute mention ou document contenant les termes "candidat des maires" ou "le candidat des maires", sous astreinte de 500 euros par jour de retard;

Interdisons à Monsieur Gérard SCHIVARDI de se présenter comme "le candidat des maires" dans toute déclaration qu'il pourrait faire jusqu'au déroulement du premier tour des élections présidentielles, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée;

Nous réservons la faculté de liquider l'astreinte;

Ordonnons la publication de la présente ordonnance, en entier ou par extrait, dans trois quotidiens ou périodiques au choix de la demanderesse, aux frais de Monsieur SCHIVARDI à concurrence de 1500 euros par publication;

Ordonnons la publication de l'ordonnance sur la page d'accueil du site internet de Monsieur SCHIVARDI http://www.schivardi2007.com jusqu'au premier tour des élections présidentielles soit le 22 avril 2007 à 20 heures;

Condamnons Monsieur Gérard SCHIVARDI aux dépens et à payer à l'AMF la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Fait à Paris le 02 avril 2007

Le Greffier,

Le Président,

Géraldine JEANNEAU

Isabelle NICOLLE