2) Aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera :
3) Aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera, le Président et les membres du Bureau consultatif seront nommés par le Gouvernement de la Fédération avec l’assentiment du Gouvernement de Singapour.
4) Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire adopter par le Parlement une loi tendant à étendre l’application de l’Ordonnance portant établissement de dispositions temporaires en matière de législation pénale aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera.
Le présent Accord complète l’Accord relatif à la Malaisie fait à Londres le 9 juillet 1963[1].
Fait à Kuala Lumpur, le 11 septembre 1963.
Pour le Royaume-Uni :
- Duncan Sandys
Pour la Fédération de Malaisie :
- Abdul Razak
- Ismail Rahman
Pour Singapour :
- Goh Keng Swee
- ↑ Voir p. 242 du présent volume.