Page:Accord complémentaire relatif à la Malaisie le 11 Septembre 1963.pdf/3

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2) Aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera :

a) Si le Bureau consultatif recommande de rapporter un décret de cet ordre et si le Gouvernement de la Fédération ou le Gouvernement de Singapour le décide, le décret sera rapporté ;
b) Si le Bureau consultatif recommande de confirmer un décret de cet ordre, le décret ne pourra être rapporté que si les deux Gouvernements sont d’accord pour ce faire.

3) Aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera, le Président et les membres du Bureau consultatif seront nommés par le Gouvernement de la Fédération avec l’assentiment du Gouvernement de Singapour.

4) Le Gouvernement de la Fédération prendra, selon qu’il conviendra, toutes mesures en son pouvoir pour faire adopter par le Parlement une loi tendant à étendre l’application de l’Ordonnance portant établissement de dispositions temporaires en matière de législation pénale aussi longtemps que cette délégation de pouvoir continuera.


Article IV

Le présent Accord complète l’Accord relatif à la Malaisie fait à Londres le 9 juillet 1963[1].


Fait à Kuala Lumpur, le 11 septembre 1963.


Pour le Royaume-Uni :

Duncan Sandys


Pour la Fédération de Malaisie :

Abdul Razak
Ismail Rahman


Pour Singapour :

Goh Keng Swee
  1. Voir p. 242 du présent volume.