Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/10

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Première annexe. Insertion de nouveaux articles dans la Constitution.
Deuxième annexe. Section ajoutée à la huitième annexe à la Constitution.
Troisième annexe. Citoyenneté (Amendement de la deuxième annexe à la Constitution).
Quatrième annexe. Listes législatives spéciales pour les États de Bornéo et Singapour.
Cinquième annexe. Additions pour les États de Bornéo à la dixième annexe (Subventions et recettes affectées à la Constitution).
Sixième annexe. Amendements mineurs et incidents apportés à la Constitution.


[NOTE. Conformément aux dispositions de la section 3 de la première annexe, certaines sections de la présente Loi seront insérées dans la Constitution dont elles deviendront des articles. Ces sections feront l'objet, dans le texte de la Loi, de notes marginales indiquant le numéro qu'elles porteront en tant qu'articles de la Constitution; les articles en question sont récapitulés dans l'ordre numérique dans la première annexe. Toutefois, dans le texte français ces notes marginales ont été remplacées par des sous-titres en italique.]



PROJET DE LOI

Intitulé


Loi relative à la Malaisie.
[                                  ]

CONSIDÉRANT qu'il a été convenu entre autres choses, au nom de la Fédération, que les colonies britanniques du Bornéo septentrional et de Sarawak et l'État de Singapour seront fédérés avec les États formant actuellement la Fédération sous les noms d'États de Sabah, de Sarawak et de Singapour, et que la Fédération portera désormais le nom de Malaysia (Malaisie);

CONSIDÉRANT que, pour donner effet à cet accord, il est nécessaire de modifier la Constitution de la Fédération de façon à y prévoir l'admission de ces États et à résoudre les questions connexes;

CONSIDÉRANT que la Conférence des Dirigeants a consenti à l'adoption de la présente Loi dans la mesure où elle modifie les articles 38 et 153 de la Constitution ou affecte de toute autre manière les privilèges, le statut, les titres honorifiques ou la dignité de leurs Altesses : Le Duli Yang Maha Mulia Seri Paduka Baginda Yang di-Pertuan Agong, agissant sur l'avis et avec l'assentiment du Dewan Negara et Dewan Ra'ayat réunis en Parlement, et en vertu des pouvoirs qu'ils lui ont conférés, promulgue ce qui suit:



LIVRE PREMIER

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES


Intitulé.

1. La présente Loi sera intitulée Loi de 1963 relative à la Malaisie.