Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/11

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Entrée en vigueur.

2. Sauf disposition contraire du contexte, la présente Loi entrera en vigueur le 31 août 1963 (date dénommée dans la présente Loi «Jour de la Malaisie»).



Section de la Loi insérée dans la Constitution.

3. La Constitution sera modifiée comme il est indiqué dans la première annexe à la présente Loi, en y insérant en tant qu'articles de la Constitution, conformément à ladite annexe, les sections de la présente Loi spécifiées dans la deuxième colonne, lesquelles seront interprétées et appliquées en conséquence:

II est entendu toutefois que tout article inséré de la sorte produira ses effets sous réserve des dispositions transitoires figurant au livre IV de la présente Loi.


LIVRE II
DES ÉTATS DE LA FÉDÉRATION



Nom, États et territoires de la Fédération (Article premier).

4. 1) La Fédération sera connue, en langues malaise et anglaise, sous le nom de Malaysia (Malaisie).


2) Les États de la Fédération seront:

à) Les États de Malaisie (Malaya), savoir: Johore, Kedah, Kelantan, Malacca, Negri, Sembilan, Pahang, Penang, Perak, Perlis, Selangor et Trengganu;

b) Les États de Bornéo, savoir: Sabah et Sarawak;

c) L'État de Singapour.


3) Les territoires de chacun des États mentionnés au paragraphe 2 sont les territoires compris dans lesdits États immédiatement avant le Jour de la Malaisie.



LIVRE III
DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES D'ORDRE GÉNÉRAL


TITRE PREMIER
DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL RELATIVES AUX INSTITUTIONS FÉDÉRALES ET AUX INSTITUTIONS D'ÉTAT

Chapitre premier. Dispositions préliminaires



Interprétation des termes de la Constitution.

5. Les définitions ci-après seront insérées au paragraphe 2 de l'article 160 de la Constitution (dans l'ordre alphabétique voulu et, le cas échéant, à la place de la définition existante de la même expression) :

L'expression « Attorney-General » s'entend de l'attorney général de la Fédération;