Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/112

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CONSTITUTION DE L'ÉTAT DE SARAWAK


TITRE PREMIER
Du GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT


Chapitre premier. Du Gouverneur Gouverneur de l'État.


1. 1) II est institué un Gouverneur de l'État qui est nommé par le Yang diPertuan Agong agissant dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire mais après consultation du Principal Ministre.

2) Le Gouverneur est nommé pour quatre ans mais peut, à tout moment, se démettre de ses fonctions par écrit de sa main adressé au Yang di-Pertuan Agong.
Il peut également être destitué par celui-ci en exécution d'une adresse du Conseil Negri ayant recueilli les suffrages des deux tiers au moins du nombre total de ses membres.
3) Le Yang di-Pertuan Agong, agissant dans l'exercice de son pouvoir discré tionnaire mais après consultation du Principal Ministre, peut désigner une personne qui sera chargée de remplir les fonctions du Gouverneur pendant toute période durant laquelle ce dernier sera incapable de s'en acquitter pour cause de maladie, ou d'absence ou pour tout autre cause; toutefois, nul ne peut être ainsi désigné s'il ne réunit pas les conditions requises pour être nommé Gouverneur.
4) Toute personne désignée en vertu des dispositions du paragraphe 3 peut siéger à la Conférence des Dirigeants aux lieux et place du Gouverneur pendant toute période durant laquelle, en vertu dudit paragraphe, elle peut remplir les fonctions de ce dernier.



Conditions requises pour exercer les fonctions de Gouverneur et incompatibilités.

2. 1) Nul ne sera nommé Gouverneur s'il n'est pas citoyen ou s'il est citoyen par naturalisation.

2) Le Gouverneur ne peut occuper aucune charge lucrative ni exercer aucune activité industrielle ou commerciale.



Liste civile du Gouverneur.

3. La Législature fixe, par une loi, la liste civile du Gouverneur, laquelle sera imputée et acquittée par prélèvement sur le Fonds consolidé et ne sera pas diminuée en cours de mandat.


Serment du Gouverneur.

4. Avant sa prise de fonctions, le Gouverneur et toute personne désignée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article premier — prête et signe en présence du Chief Justice ou d'un Juge de la Haute Cour, un serment conçu dans les termes indiqués dans la première partie de l'annexe.