Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/14

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« 7) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le délai fixé pour les

premières révisions visées au paragraphe 2 sera, pour toute unité de révision, calculé à compter de la date de la première délimitation des circonscriptions relevant de cette unité en vertu de la présente Constitution ou en vertu de la Loi relative à la Malaisie. »



Décisions relatives à l'incapacité à être membre de l'une ou l'autre Chambre ou de l'Assemblée législative

11. Ce texte ci-après sera ajouté à la fin de l'article 53 de la Constitution qui prévoit que, la question de savoir si un membre de l'une ou l'autre Chambre a cessé de remplir les conditions requises pour avoir cette qualité doit être tranchée par ladite Chambre —

« II est entendu toutefois que les dispositions du présent article ne seront pas interprétées comme interdisant la pratique en usage à la Chambre qui consiste à surseoir à une décision jusqu'à ce que soit ouverte ou conclue une procédure de nature à affecter cette décision (y compris une procédure tendantà lever l'incapacité) »,

et à l'article 54 (qui prévoit qu'une vacance doit être pourvue dans les 60 jours sui vant la date à laquelle elle se produit) les mots « une vacance se produit » seront remplacés par les mots « l'existence d'une vacance est établie ».

2) À la huitième annexe à la Constitution dont la section 8 et le paragraphe 5 de la section 9 prévoient que la Constitution des États contiendra des dispositions analogues aux articles 53 et 54, le texte ci-après sera ajouté à la fin de la section 8 :

« II est entendu toutefois que les dispositions de la présente section ne

seront pas interprétées comme interdisant la pratique en usage à l'Assemblée qui consiste à surseoir à une décision jusqu'à ce que soit ouverte ou conclue une procédure de nature à affecter cette décision (y compris une procédure tendant à lever l'incapacité); »

et au paragraphe 5 de la section 9, les mots « une vacance se produit » seront remplacés par les mots « l'existence d'une vacance est établie ».



Constitutions des Etats.

12. 1) Les paragraphes 7 et 8 ci-après seront ajoutés à la fin de l'article 71 de la Constitution (dans Jlequel les paragraphes 4 à 6 prévoient l'inclusion dans les Constitutions des États de certaines dispositions essentielles énoncées dans la huitième annexe:

« 7) En ce qui concerne un État de Bornéo —

a) Les dispositions du paragraphe 5 ne s'appliqueront pas; toutefois

b) jusqu'à la fin d'août 1975, ou toute date antérieure que le Yang di-Pertuan Agong aura pu arrêter par voie d'ordonnance prise avec l'assentiment du Gouverneur, les dispositions du paragraphe 4 s'appliqueront comme si la référence aux modifications autorisées en vertu du paragraphe 5 était une référence aux modifications faites par la Constitution de l'État en vigueur le Jour de la Malaisie; »