Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/16

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tout le territoire de la Fédération et pourront être exécutés ou appliqués, en conséquence, dans toute partie de la Fédération; la loi fédérale pourra prévoir que les cours et autres juridictions d'une partie de la Fédération ou leurs membres prêteront assistance aux cours et autres juridictions d'une autre partie de celle-ci.

4) Pour décider de l'emplacement du siège principal de la Haute Cour de Bornéo le Yang di-Pertuan Agong agira sur avis du Premier Ministre lequel consul tera les Principaux Ministres des États de Bornéo et le Chief Justice de la Haute Cour.



Compétence de la Cour fédérale (article 128).

14. 1) A l'exclusion de toute autre juridiction, la Cour fédérale a compétence :

a) Pour décider si une loi adoptée pour le Parlement ou par la Législature d'un État est entachée de nullité du fait qu'elle prend des dispositions relatives à une question à l'égard de laquelle le Parlement ou, selon le cas, la Législature de l'État, n'est pas habilité à légiférer et

b) Pour régler les différends qui pourraient s'élever à propos de toute autre question entre les États ou entre la Fédération et tout État.

2) Sans préjudice de toute compétence de la Cour fédérale en matière d'appel, lorsqu'au cours d'une procédure se déroulant devant une autre juridiction se pose une question relative à l'effet d'une quelconque des dispositions de la présente Constitution, la Cour fédérale aura compétence (sous réserve de toute disposition de son règlement régissant l'exercice de cette compétence) pour statuer sur la question et renvoyer l'affaire devant l'autre juridiction pour qu'elle donne suite à cette décision.

3) La compétence de la Cour fédérale pour connaître des appels d'une Haute Cour ou d'un juge d'une Haute Cour sera déterminée par la loi fédérale.



Composition de la Cour fédérale (article 122).

15. 1) La Cour fédérale est composée du Président de la Cour (qui a le titre de « Lord Président de la Cour fédérale »), des Chief Justices des Hautes Cours et, sauf décision contraire du Parlement, de deux autres juges.

2) Un juge d'une Haute Cour autre que le Chief Justice pourra siéger à la Cour fédérale en qualité de juge, si le Lord Président estime, que l'intérêt de la justice en sera servi; la désignation à cet effet sera faite (le cas échéant) par le Lord Président.



Composition des Hautes Cours (article 122 A).

16. 1) Chacune des Hautes Cours est composée d'un Chief Justice et de quatre autres juges au moins; toutefois, sauf décision contraire du Parlement, le nombre des autres juges est limité à

a) Douze pour la Haute Cour de Malaisie;

b) Huit pour la Haute Cour de Bornéo;

c) Huit pour la Haute Cour de Singapour.

2) Toute personne remplissant les conditions requises pour être nommée juge à la Haute Cour peut siéger à ladite Cour en cette qualité si elle est désignée à cet effet (le cas échéant) conformément aux dispositions de l'article 122 B.