Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/20

La bibliothèque libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Cette page n’a pas encore été corrigée


a) toute personne née avant le Jour de la Malaisie qui est citoyen de la Fédération en vertu des dispositions contenues dans la première partie de la deuxième annexe;

b) toute personne née le Jour de la Malaisie, ou après cette date, et satisfaisant à l'une des exigences spécifiées dans la deuxième partie de la deuxième annexe;

c) tout citoyen de Singapour.

2) Sous réserve des dispositions du présent livre, les règles relatives à la citoyenneté de Singapour peuvent être posées par la Constitution de cet État et modifiées par des lois votées par la législature de cet État et approuvées par Acte du Parlement.
3) La citoyenneté de Singapour est inséparable de la citoyenneté de la Fédération, mais un citoyen de Singapour qui perd l'une des deux perd également l'autre (sous réserve de la disposition qui, dans le présent livre, prévoit l'inscription d'un citoyen de Singapour comme citoyen ne jouissant pas du statut de citoyen de Singapour).




Modifications supplémentaires relatives à la citoyenneté par effet de la loi.

24. 1) Les dispositions figurant dans la première et dans la deuxième parties de la troisième annexe à la présente Loi seront ajoutées au début de la deuxième annexe à la Constitution, en tant que première et deuxième parties respectivement; en conséquence,

a) les sections 1 à 21 de la deuxième annexe à la Constitution en deviendront le livre III, et (sauf disposition contraire de la présente Loi) les mots « de la présente Constitution » seront insérés après les mots « livre III », chaque fois qu'ils figurent dans lesdites sections;

b) à l'article 31 de la Constitution, les mots « la troisième partie de » seront insérés avant les mots « la deuxième annexe » et, à l'article 159, au paragraphe 4, a, les mots « aux deuxième, sixième et septième annexes » seront remplacés par les mots « à la troisième partie de la deuxième annexe ou aux sixième et septième annexes ».

2) À la deuxième annexe à la Constitution, après la section 19 (troisième partie), seront insérées en tant que sections 19, A; 19, B; et 19, C; les sections portant ces numéros dans la troisième partie de la troisième annexe à la présente Loi.
3) À l'article 30 de la Constitution, au paragraphe 2 les mots « du présent article » seront remplacés par les mots « du paragraphe 1 » et les paragraphes 3 et 4 ci-après seront ajoutés à la fin de l'article:
« 3) Aux fins d'établir si une personne est née avec le statut de citoyen de la Fédération, la question de savoir si elle était née avec le statut de citoyen d'un autre pays sera tranchée par le Gouvernement fédéral, dont le certificat à cet effet (à moins qu'il ne soit établi que ledit certificat a été obtenu grâce à des manœuvres dolosives, une fausse déclaration ou la dissimulation d'un fait pertinent aura force probante; les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront aux questions se posant en vertu de la Constitution de l'État de Singapour comme aux questions se posant en vertu de la présente Constitution.