Page:Accord relatif à la Malaisie.pdf/237

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a) un prêt de cent millions de dollars à 15 ans portant intérêt au taux courant en vigueur dans la Fédération, sous réserve que ce prêt sera exempt d'intérêts pendant les cinq premières années et, compte tenu de la croissance économique de Singapour, pendant une nouvelle période de cinq ans si cette mesure est recommandée lors de la revision financière concernant la période de deux ans commençant le 1 er janvier 1969 en vertu du paragraphe 8 ci-dessus; et

b) un prêt de cinquante millions de dollars à 15 ans portant intérêt au taux courant en vigueur dans la Fédération. Les prêts susmentionnés s'étaleront en annuités égales pendant cinq ans à compter de 1964.


Différends touchant l'interprétation et l'application du présent Accord.

10. Tout différend entre le Gouvernement fédéral et le Gouvernement de Singapour touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord pourra être porté par l'un ou l'autre Gouvernement devant la Cour fédérale qui statuera dans l'exercice de la compétence qui lui est conférée par l'article 128 de la Constitution fédérale.


ANNEXE À L'ANNEXE J

PREMIÈRE PARTIE

DOUANE ET ACCISE


Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 à 4 du présent Accord lès pouvoirs ci-après prévus par l'Ordonnance relative aux douanes de Singapour sont réservés au Gouvernement fédéral.

1) Le pouvoir de fixer le taux des taxes et des droits de douanes ou d'accise frappant toute catégorie de marchandises;

2) Le pouvoir de fixer par voie d'arrêté la valeur des marchandises assujetties à des droits de douanes ou d'accise;

3) Le pouvoir d'accorder des exemptions ou des remboursements en matière de droits de douanes ou d'accise sauf dans les cas où les droits de douane ou d'accise sont inférieurs à 2 000 dollars dans chaque cas ; '

4) Le pouvoir d'édicter des règlements en matière de douanes et d'accise.

2. Le Gouvernement fédéral aura également les pouvoirs ci-après:

1) Le pouvoir de nommer des agents fédéraux chargés d'inspecter l'administration des douanes et accises de Singapour. Les inspecteurs soumettront directement leurs rapports au Gouvernement fédéral et. en adresseront copie .au Gouvernement de Singapour, et ils auront le droit de consulter tous .les documents et archives de l'Administration.

2) Le droit du ministre fédéral responsable des douanes de donner au Gouvernement de l'État les instructions qu'il juge nécessaires pour assurer l'efficacité du recouvrement ou de la protection des droits de douane ou d'accise fédéraux.